Malgré les mesures déployées en faveur de l’emploi, de nombreuses entreprises font face à des difficultés de trésorerie. L’activité partielle permet de financer une partie de la rémunération brute, mais d’autres charges continuent de peser. C’est pourquoi l’État a décidé d’indemniser une partie des congés payés acquis pendant les confinements, pour les secteurs impactés par les fermetures.
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Quels sont les critères d’éligibilité pour bénéficier de l’indemnisation des congés payés ?
Voici les conditions à remplir pour bénéficier de cette prise en charge :
- Votre activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020
- Votre chiffre d’affaires a diminué de plus de 90 % pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire était déclaré en 2020.
Ces critères permettent donc de cibler :
- Les cafés et restaurants
- Les hôtels contraints à la fermeture par manque de clients, en raison des restrictions sur les déplacements
- Les entreprises les plus impactées par les fermetures administratives telles que les discothèques ou les salles de sport.
Quel est le niveau de prise en charge ?
Au maximum, l’État prendra en charge 10 jours de congés payés acquis pendant les deux périodes de confinement :
- 5 jours sur la base des jours imposés par l’employeur au titre de l’année 2019-2020
- 5 jours pris en anticipation au titre de l’année 2020-2021 avec l’accord du salarié
Le montant de l’aide sera égal à 70 % de l’indemnité de congés, par salarié et par jour, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
À noter : l’aide ne s’applique pas aux congés indemnisés par les caisses de congés payés (qui concernent notamment les secteurs du BTP, du transport et des dockers).
Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de l’indemnisation des congés payés ?
L’Agence de services et de paiement (ASP), déjà chargée du paiement de l’activité partielle, est votre interlocuteur pour obtenir le versement de cette aide, prévu en janvier 2021.
Attention : cette mesure est limitée dans le temps. À l’origine, elle concerne les congés payés pris entre le 1er et le 20 janvier 2021. Un décret modificatif devrait toutefois permettre de prolonger le dispositif pour inclure les congés pris jusqu’au 7 mars 2021.
Au niveau interne, vous devez respecter un délai de prévenance de 30 jours avant la date de prise de congés. Dans certains cas, vous devrez également réunir le comité social et économique (CSE), notamment en l’absence de convention ou accord collectif définissant la période de prise des congés et/ou l’ordre des départs.
En cas de difficulté, n’hésitez pas à contacter nos équipes pour vous accompagner.
