CPF payant

 

 

Le compte personnel de formation permet à vos salariés de suivre des formations tout au long de leur carrière. Alors qu’une nouvelle mesure prévoit la mise en place d’une participation obligatoire des salariés, We Paie vous accompagne et fait le point ici sur ce futur CPF payant.

 

Dernière actu : Le décret n°2024-394 est paru fin avril, attestant que désormais il restera un reste à charge de 100 € aux titulaires du CPF quand ils l’utilisent. Exception faite pour les salariés suivants :

  • En recherche d’emploi
  • Qui bénéficient d’un abondement de l’employeur pour financer leur formation
  • Atteint d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 % suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle

 

 

Comment fonctionne le Compte Personnel de Formation en 2024 ?

Sous quelles conditions en bénéficier ? Comment est-il alimenté ?

Le CPF sert à recenser les droits à la formation acquis par les salariés dès qu’ils commencent à travailler. Consultable en ligne, le CPF suit les salariés tout au long de leur vie professionnelle, y compris lorsqu’ils changent d’employeur, ou qu’ils partent travailler à l’étranger.

Pour une année de travail à temps complet ou à mi-temps, un salarié reçoit 500 €, le montant total du CPF étant plafonné à 5 000 €. Dans certains cas, le CPF est alimenté à hauteur de 800 € par an. C’est notamment le cas pour les travailleurs handicapés et les bénéficiaires d’une pension d’invalidité. Le CPF est alors plafonné à 8 000 €.

Le compte CPF est aussi alimenté au titre des activités bénévoles et de volontariat via le compte engagement citoyen (CEC).

En tant qu’employeur, vous pouvez aussi contribuer directement au CPF de vos salariés. Si par exemple votre entreprise compte au moins 50 salariés et que vous n’organisez pas l’entretien professionnel obligatoire tous les 2 ans, vous devrez verser 3 000 € sur le CPF de chaque salarié concerné.

À savoir que le CPF est aussi ouvert aux travailleurs indépendants et aux jeunes de 15 ans qui ont signé un contrat d’apprentissage.

 

Quand est crédité le CPF ?

Le montant acquis au titre du CPF pour une année de travail est versé entre le 30 janvier et le 15 juin de l’année suivante. Il n’est pas possible d’obtenir une avance sur le CPF et les fonds doivent être utilisés avant le départ à la retraite. 

 

Des droits à la formation en euros ou en heures ?

Le CPF remplace l’ancien DIF (droit individuel à la formation), dans lequel les droits étaient effectivement comptabilisés en heures. Jusqu’au 30 juin 2021, les salariés pouvaient transférer leurs heures de DIF sur leur CPF pour les convertir en euros, .

À savoir que seuls les fonctionnaires et agents publics continuent de cumuler des droits en heures sur leur CPF.

 

Est-ce que le recours au CPF va devenir payant ?

Quelle est la participation financière demandée au salarié ?

Le CPF ne suffit pas toujours pour financer intégralement une formation. Dans ce cas, le salarié peut faire une demande de financement complémentaire auprès de France Travail.

Depuis la loi de finances pour 2023, il est question de faire systématiquement participer les salariés qui souhaitent utiliser leur CPF, y compris lorsqu’ils disposent d’un solde suffisant pour payer intégralement leur formation. Recommandée par la cour des Comptes, cette mise en place d’une participation forfaitaire des salariés est désormais prévue pour avril 2024.

 

Quand devient-il payant ?

Le décret définissant les conditions de cette contribution financière des salariés est donc attendu dans les prochaines semaines. Elle devrait s’élever aux alentours de 10 % du coût de la formation. Sauf quand le bénéficiaire est demandeur d’emploi, ou si son employeur abonde en cas de solde insuffisant sur le CPF de son salarié.

 

Abondement de l’employeur : comment ça marche ? 

Dans le cadre d’un accord d’entreprise, de groupe ou de branche, ou entre des organisations syndicales de salariés et d’employeurs gestionnaires d’un OPCO, le CPF peut faire l’objet d’abondements. 

Vous pouvez abonder les comptes de vos salariés sur l‘Espace des entreprises et des financeurs (Edef) en indiquant le nom et le numéro de Sécurité sociale du salarié, et le montant que vous souhaitez verser sur son CPF.

Pour rappel, l’abondement bénéficie d’avantages fiscaux.

 

Utilisation du CPF par le salarié : rappel des règles

Le CPF peut servir à financer des formations visant à :

  • Acquérir une qualification : diplôme, titre professionnel RNCP, certification professionnelle
  • Acquérir le socle de connaissances et de compétences
  • Accompagner un salarié dans la validation des acquis de l’expérience (VAE)
  • Réaliser un bilan de compétences
  • Acquérir les compétences liées à la direction d’une entreprise en vue d’une création ou reprise d’entreprise
  • Acquérir des compétences nécessaires à l’exercice des missions de bénévoles ou de volontaires en service civique.

De manière générale, le CPF a été mis en place pour permettre à tous de développer de nouvelles compétences pour s’adapter au marché du travail et aux évolutions technologiques. Ce, dès 16 ans.

 

Le financement du permis est possible depuis janvier 2024

Depuis le 1er janvier 2024, le CPF permet de financer les épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire, pour les catégories suivantes :

  • A1, A2 : motos légères ou puissantes
  • B : automobiles
  • B1 : voiturettes
  • B96, BE : examens autorisant les titulaires du permis B à tracter des remorques plus lourdes
  • C : poids lourd
  • D : transports en commun

En revanche, il n’est pas possible d’utiliser le CPF pour financer un stage de récupération de points.

 

Les formalités à suivre

Si votre salarié souhaite utiliser son CPF pour suivre une formation pendant son temps de travail, il doit vous en demander l’autorisation :

  • Au moins 60 jours avant si la formation dure moins de 6 mois
  • Au moins 120 jours avant si la formation dure plus de 6 mois.

Vous disposez ensuite de 30 jours pour notifier votre réponse. Attention ! L’absence de réponse équivaut à un accord.

Mais si votre salarié souhaite utiliser son CPF en-dehors de son temps de travail, il n’a pas à vous en informer.

À savoir que vous ne pouvez pas imposer à un salarié d’utiliser son CPF pour financer une formation.

 

Qui paye le salarié quand il suit une formation financée par le CPF ?

Le salarié qui suit sa formation sur son temps de travail, avec votre autorisation, bénéficie du maintien de sa rémunération. En revanche, les formations suivies hors du temps de travail ne donnent pas droit à rémunération.

Notez que le CPF peut couvrir les frais pédagogiques mais pas les frais annexes tels que le transport et les repas.

 

L’essentiel à retenir

Salariés et indépendants cumulent des droits sur leur CPF tout au long de leur vie professionnelle. Il est fort probable qu’ils devront désormais s’acquitter d’une participation financière calculée en fonction du coût de la formation visée, à compter du mois d’avril 2024.

 

 

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