Pluralité de dispositifs
Les entreprises disposent aujourd’hui de plusieurs dispositifs d’épargne salariale pour associer les salariés à la réussite économique. Le choix du bon mécanisme dépend du profil de l’entreprise, de ses objectifs et de son budget social. Chacun de ces dispositifs, bien que lié au même objectif d’épargne collective, présente un régime social propre en matière d’exonérations et de contributions.
Définitions, mise en place et alimentation (rappels)
L’intéressement est une prime collective liée aux performances de l’entreprise. Il repose sur un accord d’intéressement conclu entre la direction et les représentants du personnel ou ratifié par les deux tiers des salariés. Cet accord détermine les critères de calcul, de répartition et les modalités de versement. Le montant versé peut être perçu immédiatement ou placé sur un plan d’épargne entreprise (PEE), un plan d’épargne interentreprises (PEI) ou encore un plan d’épargne retraite collectif (PERE-CO).
Bénéficiaires
Tous les salariés de l’entreprise sont éligibles dès qu’ils remplissent une condition d’ancienneté pouvant aller jusqu’à trois mois. Les dirigeants, les mandataires sociaux et les conjoints collaborateurs peuvent aussi en bénéficier dans certaines structures (notamment les sociétés de moins de 250 salariés). Le régime social de l’intéressement s’applique uniformément aux bénéficiaires, sous réserve du respect des conditions légales et conventionnelles.
Conditions d’exonération de l’abondement de l’employeur
Lorsque les salariés décident de placer leurs primes d’intéressement sur un PEE ou un PERE-CO, l’entreprise peut ajouter un abondement complémentaire. Cet abondement est exonéré de cotisations sociales, à condition de respecter les plafonds fixés par la réglementation. En 2025, le plafond d’abondement sur un PEE correspond à 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) par salarié et par an.
Régime social de l’abondement
L’abondement de l’employeur, bien qu’exonéré de cotisations sociales, reste soumis à la CSG et à la CRDS sur une base forfaitaire. En revanche, il n’entre pas dans l’assiette de calcul des cotisations patronales de Sécurité sociale. Certaines entreprises sont également exonérées du forfait social selon leur taille : les entreprises de moins de 50 salariés en sont totalement dispensées.
Versements unilatéraux de l’entreprise
En plus de l’abondement, une entreprise peut effectuer des versements unilatéraux sur les plans d’épargne, sans contribution du salarié. Ces versements bénéficient du même régime social favorable s’ils respectent les plafonds et conditions légales. Ce mécanisme permet de renforcer la politique de rémunération différée tout en maîtrisant la charge sociale globale.
Contrat de partage de plus-values
Le contrat de partage de plus-values permet de redistribuer une partie des gains financiers issus de la cession d’actions à certains salariés. Ce dispositif, bien qu’encore marginal, s’inscrit dans la même logique que l’intéressement : valoriser la performance collective tout en bénéficiant d’un cadre social allégé. Les sommes versées dans ce cadre sont soumises aux mêmes règles de régime social que l’intéressement classique.
Plan d’épargne interentreprises
Le plan d’épargne interentreprises (PEI) permet à plusieurs entreprises, souvent de petite taille, de mutualiser un dispositif d’épargne salariale commun. Il s’agit d’une solution souple et accessible pour les TPE/PME souhaitant offrir un avantage social à leurs salariés sans supporter les coûts liés à la création d’un plan individuel.
Mise en place et régime
Le PEI est mis en place par un accord collectif interentreprises ou par l’adhésion à un plan déjà existant. Son régime social est identique à celui du PEE : les sommes versées (intéressement, participation, abondements) sont exonérées de cotisations sociales, mais soumises à la CSG/CRDS. Le PEI constitue un outil stratégique pour diffuser les bénéfices de la performance collective à l’échelle d’un réseau d’entreprises.
Formalités de dépôt
La mise en place du PEI doit être formalisée par un accord déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail. Cet accord précise les règles d’alimentation, les modalités de gestion, les supports d’investissement et les conditions de sortie. Le dépôt conditionne la validité juridique et le bénéfice du régime social favorable pour les employeurs et les salariés.
Abondement
Comme pour le PEE, l’entreprise peut compléter les versements des salariés par un abondement. Le plafond d’exonération est identique : 8 % du PASS par an et par salarié. L’abondement du PEI bénéficie d’un régime social attractif, sans cotisations patronales, à condition que le dispositif respecte le caractère collectif et non discriminatoire exigé par la loi.
Anciens plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO)
Sort des anciens PERCO suite à la réforme de l’épargne retraite
La loi PACTE du 22 mai 2019 a profondément réformé l’épargne retraite, en fusionnant les anciens dispositifs (PERCO, PERP, contrats Madelin) au sein du nouveau Plan d’Épargne Retraite (PER). Toutefois, les PERCO existants demeurent valides et continuent de bénéficier de leur régime social spécifique. Les entreprises peuvent choisir de les conserver ou de migrer vers le PERE-CO.
Définition, mise en place et régime (rappels)
Le PERCO est un dispositif d’épargne retraite collectif permettant aux salariés de se constituer un capital ou une rente à long terme. Il est alimenté par l’intéressement, la participation, les versements volontaires et les abondements de l’employeur. Les sommes sont bloquées jusqu’à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé. Le régime social des versements reste avantageux : exonération de cotisations sociales (hors CSG/CRDS et forfait social selon les cas).
Bénéficiaires
Tous les salariés peuvent bénéficier du PERCO après une ancienneté maximale de trois mois. Les dirigeants des entreprises de moins de 250 salariés peuvent également y adhérer. Ce dispositif collectif permet de renforcer la politique de fidélisation et d’accompagnement des salariés sur le long terme, tout en limitant les charges sociales pour l’entreprise.
Conditions d’exonération de l’abondement de l’employeur
Les abondements versés par l’entreprise sur le PERCO sont exonérés de cotisations sociales dans la limite de 16 % du PASS par salarié et par an. Le respect de ces plafonds est essentiel pour conserver le bénéfice du régime social de faveur. Tout dépassement expose l’entreprise à un risque de redressement URSSAF.
Contributions dues sur l’abondement au PERCO
Bien que l’abondement soit exonéré de cotisations patronales, il reste soumis à la CSG et à la CRDS. Le taux global s’élève à 9,7 %, prélevé sur une base réduite. De plus, les entreprises de plus de 50 salariés sont redevables du forfait social de 16 % (contre 20 % auparavant), un taux réduit pour encourager l’épargne longue.
Sommes provenant d’un CET ou jours de repos affectés sur un PERCO
Les salariés peuvent transférer des jours de repos non pris ou des droits inscrits sur un compte épargne-temps (CET) vers un PERCO. Ces sommes bénéficient d’un régime social allégé lorsqu’elles sont bloquées pour la retraite. En revanche, si elles sont versées en numéraire, elles redeviennent soumises aux cotisations de droit commun.
Versements unilatéraux de l’employeur
L’entreprise peut aussi effectuer des versements unilatéraux sur le PERCO, sans contribution du salarié. Ces sommes profitent du même cadre social que l’abondement, sous réserve du respect des plafonds et conditions fixées par le Code du travail. Cette pratique, bien encadrée, permet d’optimiser les avantages sociaux de l’épargne retraite.
PERCO « plus » : taux réduit de forfait social sur les abondements et versements unilatéraux de l’employeur, la participation et l’intéressement
Les PERCO labellisés « + » bénéficient d’un forfait social réduit à 16 % lorsque 7 % au moins des fonds sont investis dans des titres finançant les PME ou l’économie solidaire. Ce dispositif encourage la responsabilisation des entreprises et la diversification des placements, tout en maintenant un régime social de l’intéressement et de l’épargne retraite attractif.
Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO)
Dispositif issu de la loi PACTE du 22.05.2019
Le PERE-CO est né de la loi PACTE du 22 mai 2019 qui a refondu l’ensemble des produits d’épargne retraite. Il vise à simplifier et unifier les anciens dispositifs (PERCO, PERP, Madelin, article 83). Pour les entreprises, il constitue une solution moderne pour offrir un cadre d’épargne long terme à leurs collaborateurs tout en profitant d’un régime social avantageux.
Définition, mise en place et régime
Le PERE-CO est un plan d’épargne retraite collectif à adhésion facultative, mis en place par accord collectif, décision unilatérale ou ratification des deux tiers des salariés. Il est alimenté par l’intéressement, la participation, les versements volontaires des salariés et les abondements de l’employeur. Le régime social applicable est favorable : exonération de cotisations sociales, soumission à la CSG et CRDS et application éventuelle d’un forfait social réduit.
Bénéficiaires
Le PERE-CO est ouvert à tous les salariés, sous réserve d’une condition d’ancienneté maximale de trois mois. Les dirigeants d’entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que leurs conjoints collaborateurs ou associés, peuvent également en bénéficier. Le dispositif s’inscrit dans une logique de fidélisation et de complément de rémunération différée.
Conditions d’exonération de l’abondement de l’employeur
Les abondements versés par l’employeur au titre du PERE-CO sont exonérés de cotisations sociales dans la limite de 16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Au-delà de ce seuil, les montants deviennent soumis aux cotisations de droit commun. Cette exonération reste conditionnée au respect du caractère collectif du plan et à la conformité de l’accord déposé.
Contributions dues sur l’abondement au PERE-CO
Les abondements bénéficient d’un régime social particulier : exonération de cotisations sociales, mais assujettissement à la CSG (9,2 %) et à la CRDS (0,5 %). Le forfait social de 16 % est applicable dans les entreprises de plus de 50 salariés. Cette charge reste allégée par rapport à une prime classique, ce qui rend le PERE-CO particulièrement attractif.
Sommes provenant d’un CET ou jours de repos affectés sur un PERE-CO
Les salariés peuvent transférer des jours de repos non pris ou des sommes issues d’un compte épargne-temps (CET) sur leur PERE-CO. Ces montants bénéficient d’un régime social allégé lorsqu’ils sont bloqués pour la retraite. Ce mécanisme favorise l’optimisation des droits accumulés et limite l’impact des cotisations patronales.
Versements unilatéraux de l’employeur
Le PERE-CO autorise également des versements unilatéraux de l’employeur, sans contrepartie du salarié. Ces sommes, assimilées à un abondement, profitent des mêmes avantages sociaux à condition d’être plafonnées et de respecter les règles du plan. Cette souplesse permet d’ajuster la politique sociale de l’entreprise sans augmenter directement les salaires.
Taux réduit de forfait social sur les abondements et versements unilatéraux de l’employeur, la participation et l’intéressement
Le forfait social peut être ramené à 16 % lorsque le PERE-CO prévoit un fléchage d’au moins 7 % vers des fonds solidaires ou responsables. Cette mesure incite les entreprises à intégrer une dimension durable à leur politique de rémunération différée. En combinant intéressement et PERE-CO, les employeurs optimisent à la fois la motivation des salariés et leur masse salariale.
Plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERE-OB)
Dispositif issu de la réforme de l’épargne retraite de la loi PACTE du 22.05.2019
Le PERE-OB (plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire) complète le dispositif PERE-CO. Sa principale distinction réside dans son caractère obligatoire pour certaines catégories de salariés. Introduit par la loi PACTE, il offre une alternative moderne aux contrats dits « article 83 » tout en conservant un régime social incitatif.
Définition, mise en place et régime
Le PERE-OB est instauré par un accord collectif, une convention ou une décision unilatérale de l’employeur. Les cotisations y sont obligatoires pour les salariés concernés et peuvent provenir de l’employeur, du salarié ou des deux. Le régime social de ces contributions est aligné sur celui de l’épargne retraite : exonération de cotisations de Sécurité sociale dans certaines limites, assujettissement à la CSG/CRDS, et exclusion de l’assiette du forfait social dans certains cas.
Bénéficiaires
Le PERE-OB s’adresse à une ou plusieurs catégories objectives de personnel, définies selon des critères non discriminatoires (cadres, non-cadres, dirigeants). Tous les membres de la catégorie visée doivent obligatoirement y adhérer. Cette structure assure une égalité de traitement et permet une meilleure prévisibilité des coûts pour l’entreprise.
Régime social applicable
Les cotisations versées au PERE-OB par l’employeur bénéficient d’une exonération de cotisations sociales dans la limite de 5 % du PASS ou de 5 % de la rémunération brute si celle-ci est plus élevée. Les contributions sont toutefois soumises à la CSG et à la CRDS. Ce régime social de l’intéressement et de la retraite complémentaire assure une optimisation durable des charges pour l’entreprise.
Sommes liées à l’utilisation d’un compte épargne-temps (CET)
Alimentation du compte (rappel)
Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits sous forme de jours de congés non pris ou de rémunérations différées. Ces droits peuvent ensuite être utilisés sous différentes formes : rémunération différée, congé sabbatique, ou transfert vers un plan d’épargne salariale (PEE, PERE-CO). Ce mécanisme renforce la flexibilité de la gestion du temps et de la rémunération.
Utilisation par le salarié
Lorsqu’un salarié mobilise son CET pour percevoir une indemnité compensatrice, les sommes versées sont soumises aux cotisations sociales de droit commun. En revanche, lorsqu’il choisit d’affecter ces droits à un plan d’épargne salariale ou retraite, le régime social devient avantageux : exonération de cotisations patronales et application de la CSG/CRDS uniquement. Le CET s’intègre ainsi dans la stratégie globale de régime social optimisé.
Régime social des sommes versées à l’utilisation du CET
Le traitement social dépend du mode d’utilisation : – Versement en numéraire : assujettissement total aux cotisations sociales et fiscales. – Transfert vers un plan d’épargne (PEE, PERCO, PERE-CO) : exonération de cotisations, assujettissement à la CSG/CRDS. Ce choix influe directement sur le coût pour l’employeur et le gain net pour le salarié. Une stratégie bien calibrée du CET permet d’équilibrer flexibilité RH et avantage social durable.
FAQ – Questions fréquentes sur l’intéressement et son régime social
1. L’intéressement est-il soumis aux cotisations sociales ?
Non, l’intéressement bénéficie d’une exonération de cotisations de Sécurité sociale, à condition d’être mis en place par un accord conforme. Il reste soumis à la CSG et à la CRDS.
2. Quelle différence entre régime social et régime fiscal de l’intéressement ?
Le régime social concerne les cotisations et contributions dues à la Sécurité sociale, tandis que le régime fiscal détermine la déductibilité et l’imposition des sommes versées.
3. L’intéressement est-il avantageux pour une PME ?
Oui, car il motive les salariés sans alourdir les charges sociales. Les entreprises de moins de 50 salariés sont même exonérées du forfait social.
4. Peut-on cumuler intéressement et participation ?
Oui, les deux dispositifs sont cumulables. Ils ont des règles distinctes mais complémentaires, avec un régime social proche.
5. Que risque une entreprise en cas de mauvaise application du régime social ?
Une erreur dans l’application du régime social de l’intéressement peut entraîner un redressement URSSAF et la perte des exonérations. D’où l’intérêt d’un audit régulier.
6. Pourquoi faire appel à un cabinet comme WE PAIE ?
WE PAIE accompagne les dirigeants, responsables RH et juristes dans la mise en conformité et l’optimisation des dispositifs d’intéressement, en assurant une gestion sécurisée et conforme aux dernières évolutions légales, sans approche commerciale intrusive.
7. Quel est le taux du forfait social pour l’intéressement ?
Le taux du forfait social applicable à l’intéressement dépend de la taille de l’entreprise. Depuis la réforme de 2019, les entreprises de moins de 50 salariés sont totalement exonérées de forfait social sur les primes d’intéressement. Pour les entreprises de 50 salariés et plus, le forfait social s’applique au taux de 20 % sur les sommes versées, qu’elles soient distribuées directement aux salariés ou placées sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, ou PERE-CO). Cependant, certaines situations permettent de bénéficier d’un taux réduit à 16 %, notamment lorsque les fonds sont investis à hauteur d’au moins 7 % dans des supports finançant les PME ou l’économie solidaire (label « ISR » ou « PERCO+ »). Ce dispositif encourage les entreprises à privilégier une épargne salariale responsable tout en optimisant le régime social de l’intéressement.
8. Qu’est-ce qu’une prime d’intéressement ?
La prime d’intéressement est une somme versée aux salariés en fonction des performances ou des résultats de leur entreprise. Contrairement à une prime individuelle, elle repose sur des critères collectifs définis dans un accord d’intéressement conclu entre l’employeur et les représentants du personnel (ou approuvé par les deux tiers des salariés). Son objectif est de motiver et associer les salariés aux réussites économiques de l’entreprise, tout en bénéficiant d’un régime social et fiscal avantageux : elle est exonérée de cotisations sociales (hors CSG et CRDS) et peut être placée sur un plan d’épargne salariale (PEE, PERECO, etc.) pour profiter d’une fiscalité encore plus favorable. En somme, la prime d’intéressement constitue un outil stratégique de rémunération collective, conciliant performance, engagement et optimisation sociale.
9. Quand la prime d’intéressement est-elle versée ?
La prime d’intéressement est versée au plus tard le dernier jour du 5ᵉ mois suivant la clôture de l’exercice comptable de l’entreprise. Par exemple, pour un exercice clos au 31 décembre, le versement doit intervenir avant le 31 mai de l’année suivante. L’employeur peut toutefois procéder au paiement plus tôt, dès que les résultats nécessaires au calcul de l’intéressement sont connus.
Les salariés peuvent choisir de percevoir immédiatement la prime ou de l’affecter à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERECO, etc.) dans un délai de 15 jours après l’annonce du montant. En cas de placement, les sommes sont alors bloquées pendant 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé autorisé). Ce calendrier strict garantit la transparence du dispositif et conditionne le maintien du régime social avantageux de l’intéressement.
10. Comment l’URSSAF et le comité social et économique (CSE) encadrent ils la mise en place et le suivi de l’intéressement dans les établissements d’une entreprise ?
La mise en place d’un dispositif d’intéressement implique une vigilance particulière, car il s’agit d’un élément de rémunération collectif conditionné par des règles précises. L’URSSAF veille à la conformité de l’accord, notamment sur la formule de calcul du montant global à répartir selon le chiffre d’affaires, les résultats ou d’autres critères objectifs définis de bonne foi entre la direction et la représentation du personnel. Le comité social et économique (CSE) joue un rôle essentiel dans cette démarche : il doit être consulté sur les modalités d’information des salariés, la transparence du dispositif et la répartition entre les différents établissements. Chaque entreprise doit garantir que la répartition tienne compte du temps de présence de chaque salarié sur l’année civile, sans discrimination ni retenue sur salaire injustifiée. Par ailleurs, l’accord d’intéressement doit préciser les conditions de versement immédiat des primes ou leur placement sur un plan d’épargne, ainsi que les procédures de communication interne assurant le partage de la valeur au sein de l’entreprise. En cas de non-respect des obligations d’information ou de calcul, l’URSSAF peut remettre en cause les exonérations sociales, d’où l’importance d’une application rigoureuse et d’un dialogue constant entre la direction et les instances représentatives.
Conclusion : un levier social et économique stratégique
Le régime social de l’intéressement et des dispositifs d’épargne salariale (PEE, PERE-CO, PERE-OB, CET) constitue un pilier essentiel de la politique de rémunération moderne. Il offre aux entreprises une opportunité unique d’allier performance économique, fidélisation et optimisation des charges. Les dirigeants et responsables RH ont tout intérêt à maîtriser les règles applicables pour sécuriser leurs pratiques et valoriser leur attractivité employeur.
Pour aller plus loin, consultez la fiche officielle du gouvernement sur le site Service-Public.fr qui détaille les conditions d’application et les textes légaux de référence.
Article rédigé par WE PAIE — expertise en gestion sociale, paie et dispositifs d’épargne salariale.
