En matière de paie et de droit du travail, le secteur du BTP se distingue des autres secteurs d’activité par bon nombre de spécificités, entre autres les congés payés. Cabinet d’externalisation de la paie, We Paie vous propose aujourd’hui un focus sur les jours de fractionnement dans le BTP : les conditions, le calcul et les périodes de référence.
Journée de fractionnement dans le BTP : comment ça marche ?
Jour de fractionnement : que dit le Code du travail ?
En principe, les salariés bénéficient de 30 jours ouvrables par année complète de travail : 24 jours au titre du congé principal et 6 jours correspondant à la cinquième semaine. L’acquisition des droits à congés se faisant au rythme de 2,5 jours par mois de travail effectif.
Mais ils peuvent également obtenir des jours supplémentaires, dont les jours de fractionnement. Ceux-ci s’obtiennent lorsqu’un salarié ne prend pas l’intégralité de son congé principal durant la période légale qui s’étend du 1er mai au 31 octobre de l’année en cours. Autrement dit, lorsqu’il décide de prendre son congé principal en plusieurs fois.
Quels sont les critères pour bénéficier du congé de fractionnement dans le BTP ?
En plus des dispositions prévues par le Code du travail, il faut tenir compte des règles fixées dans les conventions collectives applicables au Bâtiment et aux Travaux Publics. Ainsi, dans les entreprises du BTP, les salariés peuvent obtenir des jours de fractionnement sous trois conditions cumulatives :
- Disposer de minimum 15 jours ouvrables de congé légal au 1er mai de l’année N
- Avoir pris 12 jours ouvrables continus de congé légal avant le 1er novembre de l’année N
- Avoir pris au moins 3 jours de congé légal entre le 1er novembre de l’année N et le 30 avril de l’année N+1
À combien de jours de fractionnement les salariés ont-ils droit ?
1 ou 2 jours de fractionnement ?
Le nombre de jours acquis au titre du fractionnement s’élève, soit à 1 jour si le salarié a pris entre 3 et 5 jours entre le 1er novembre de l’année N et le 30 avril de l’année N+1 ; soit à 2 jours s’il a pris au moins 6 jours sur cette même période.
Chaque salarié peut consulter son nombre de congés de fractionnement en se connectant à son espace sécurisé sur le site de la CIBTP, généralement à compter du mois de novembre. En outre, vous devez indiquer le nombre total de congés payés acquis chaque mois sur la fiche de paie de vos salariés.
À savoir que tous vos salariés peuvent potentiellement bénéficier de ces jours de fractionnement, sauf s’ils ont rejoint votre entreprise en cours d’année.
À quelle période les salariés peuvent-ils les poser ?
Vos salariés doivent poser leurs jours de fractionnement entre le 1er mai de l’année N et le 30 avril de l’année suivante (N+1). En l’occurrence entre le 01/05/2024 et le 30/04/2025.
Comment fonctionne l’acquisition des CP dans le BTP ?
Quelle est la période de référence des congés payés ?
Tout d’abord, rappelons que les entreprises du BTP ont l’obligation de s’affilier à une CIBTP (caisse des congés intempéries du BTP), chargée de gérer les congés payés de leurs salariés. L’employeur paie des cotisations à la caisse, qui se charge ensuite du calcul et du versement des indemnités correspondantes lorsque les salariés prennent leurs CP.
La période de référence (ou période d’acquisition) des CP s’étend du 1er avril de l’année N au 31 mars de l’année N+1. En l’occurrence du 01/04/2024 au 31/03/2025.
Prise des congés payés : quelles sont les règles ?
Les salariés doivent poser leurs congés payés acquis lors de la précédente période de référence entre le 1er mai de l’année N et le 30 avril de l’année N+1. Cette période inclut la période légale qui s’étend entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année N.
La portabilité des congés payés dans le BTP
La grande spécificité du BTP, c’est que les salariés conservent leurs congés payés acquis lorsqu’ils changent d’employeur. C’est ce qu’on appelle la portabilité des congés payés. Par conséquent, quand un salarié quitte votre entreprise, vous n’avez pas d’indemnité compensatrice de congés payés à lui verser. Vous devez en revanche lui remettre un certificat qui stipule son solde de congés payés.
Quels salariés ont droit à des congés supplémentaires ?
Vos salariés peuvent obtenir des congés payés supplémentaires en fonction de leur ancienneté et de leur situation familiale.
La prise en compte de l’ancienneté des ouvriers
Les ouvriers du TP ont le droit à :
- 2 jours supplémentaires à partir de 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise
- 4 jours supplémentaires à partir de 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise
- 6 jours supplémentaires à partir de 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise
Les ouvriers du Bâtiment ont droit à une indemnité supplémentaire (et non pas à la prise d’un congé supplémentaire) qui correspond à :
- 2 jours à partir de 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise
- 4 jours à partir de 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise
- 6 jours à partir de 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise
La prise en compte de l’ancienneté des ETAM et cadres
Les ETAM et les cadres du BTP (bâtiment ou travaux publics) ont le droit à :
- 2 jours s’ils ont entre 5 et 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou entre 10 et 20 ans dans la profession
- 3 jours s’ils ont plus de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou 20 ans et plus dans la profession
Les salariés ayant des enfants à charge
Le nombre de congés supplémentaires dépend à la fois de l’âge du salarié et de nombre d’enfants qu’il a à sa charge :
- Pour les salariés de moins de 21 ans : 2 jours par enfant à charge, sans limitation
- Pour les salariés de plus de 21 ans : 2 jours par enfant à charge, dans la limite de 30 jours de congés payés acquis au cours de la période de référence
L’essentiel à retenir
Dans les entreprises du BTP, les salariés peuvent acquérir un ou deux jours supplémentaires s’ils fractionnent leur congé principal.
Quel que soit votre secteur d’activité et l’effectif salarié de votre entreprise, Contactez-nous pour étudier vos besoins.
