La journée de solidarité (ou jour solidarité) est un jour de travail non rémunéré pour les salariés des entreprises du secteur privé et de la fonction publique. Elle est destinée au financement des actions en faveur des personnes à mobilité réduite (handicapés) et personnes âgées. Elle peut être accomplies de plusieurs manières. Toutefois, beaucoup d’entreprises appliquent la journée de solidarité durant le lundi de Pentecôte.
Journée de solidarité – Champ d’application :
La journée de solidarité est appliquée dans l’ensemble des entreprises qui emploient des salariés relevant du Code du travail. Selon la loi du 30 juin 2004, il faut inclure également la fonction publique et le secteur agricole. Elle est à appliquer en métropole, dans les DOM et en Alsace-Moselle.
Journée de solidarité – Champ d’application – Salarié de moins de 18 ans :
En règle générale, les salariés mineurs ne travaillent pas durant la journée de solidarité si elle est appliquée lors d’un jour férié. Sauf si le salarié de moins de 18 ans travaille dans une entreprise qui a des dérogations concernant le travail des jours fériés.
Cependant, les salariés de moins de 18 ans doivent travailler durant la journée de solidarité. si elle coïncide avec un jour non férié.
Journée de solidarité – Champ d’application – Alsace-Moselle :
Par dérogation aux articles 105a et 105b du code professionnel local, la journée de solidarité s’applique aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Article L.3134-1 du Code du travail)
Toutefois, il est interdit, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de déterminer la journée de solidarité durant les jours fériés suivants :
- Premier jour de Noël
- Second jour de Noël
- Le vendredi saint
Journée de solidarité – Fixation de la date :
Nous rappelons que la journée de solidarité avait été instaurée par la loi du 30 juin 2004. Portant sur l’autonomie des personnes âgées et à mobilité réduite. Cette loi précisait le lundi de Pentecôte en tant que journée de solidarité.
La modalité d’application de la journée de solidarité a été modifiée par la loi du 16 avril 2008, l’obligation du lundi de Pentecôte a été supprimé, en donnant le choix à l’employeur de fixer le jour par accord d’établissement ou unilatéralement après consultation du CSE (comité social et économique). En effet, l’employeur a le choix de fixer la journée de solidarité durant n’importe quel jour de l’année. A l’exception des dimanches et du 1e mai. (Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l’interdiction inclus également le premier et le deuxième jour de Noël et le vendredi saint)
Journée de solidarité – Fixation de la date – Fractionnement :
Elle peut être fractionnée. Que sa date soit fixée par décision unilatérale de l’employeur ou par accord d’établissement. Toutefois, deux conditions doivent être remplies :
- Le total des nombres d’heures doit correspondre obligatoirement à 7 heures de travail effectif supplémentaire par an ;
- Pour les salariés en convention annuelle de forfait heures ou jours, ou en temps partiel : des modalités spécifiques doivent être appliquées.
Journée de solidarité – Temps Partiel :
D’une part, cette journée doit être calculée au prorata de la durée complète du travail du salarié à temps partiel.
Prenons l’exemple d’un salarié qui travail à temps partiel à hauteur de 30 heures par semaines. (alors que la durée normale s’élève à 35 heures par semaine) :
7 x 30/35 = 6 heures.
D’autre part, le salarié travaillant à temps partiel peut refuser d’accomplir cette obligation. Il est tout de même obligé de justifier son refus. Par exemple : période d’activité chez un autre employeur, obligations familiales impérieuses, suivi d’une formation ….
Nous précisons que le refus justifié par un salarié à temps partiel ne constitue pas un motif valable de licenciement pour faute.
Changement d’employeur :
Si un salarié ayant déjà accompli au titre de l’année en cours une journée de solidarité change d’employeur durant la même année, et qu’il doit accomplir une nouvelle journée auprès de son nouvel employeur, les heures de travail doivent être rémunérées. Il faut également compter ces heures de travail dans le contingent annuel des heures supplémentaires.
Nous précisons aussi que le salarié qui a accompli une journée de solidarité chez son ancien employeur durant la même année, a la possibilité de refuser d’appliquer une nouvelle journée de solidarité. Ce refus ne constitue pas un motif valable de licenciement pour faute.
Absence injustifiée :
L’absence injustifiée d’un salarié lors de cette journée qui est fixée durant un jour férié autorise l’employeur à faire une retenue sur le salaire du salarié absent. En effet, il faut pratiquer le même traitement d’une absence injustifiée normale. Cela ne constitue pas une sanction pécuniaire.
La retenue sur le salaire doit correspondre obligatoirement au nombre d’heures qui auraient dû être accomplies si le salarié avait travaillé. Même si le nombre excède 7 heures (en cas d’heures supplémentaire structurelles).
Découvrez nos autres articles en cliquant ici.
Mots clés: jour férié alsace – travail journée de solidarité – journée de solidarité obligatoire
