la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance
 

 

En plus des cotisations sociales, chaque employeur doit s’acquitter d’un certain nombre de contributions destinées à financer le secteur de la formation professionnelle. Or, les règles en la matière ont récemment évolué, en application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Quels sont les employeurs concernés par la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) ? Quel est le montant à verser et à quelle échéance ? WE PAIE vous explique tout !

 

Qui est redevable de la contribution unique à la formation professionnelle ?

La CUFPA : c’est quoi ? Une cotisation 

La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance regroupe 2 taxes :

  • La contribution à la formation professionnelle
  • La taxe d’apprentissage

Auxquelles s’ajoutent éventuellement d’autres contributions, selon la situation de l’entreprise :

  • La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) concerne les entreprises de 250 salariés et plus, et qui emploient moins de 5 % d’apprentis (contrats d’apprentissage, de professionnalisation ou convention industrielle de formation par la recherche)
  • La contribution de financement au compte formation des salariés en CDD (CPF-CDD) concerne les entreprises qui emploient des salariés en CDD.

 

Qui est concerné par la CUFPA ?

La contribution unique à la formation professionnelle est due par l’ensemble des employeurs, quels que soient l’activité, la forme juridique et le régime fiscal de l’entreprise.

Quant à la taxe d’apprentissage, elle concerne la majorité des employeurs. Seules les entreprises suivantes peuvent bénéficier d’une exonération :

  • Celles qui emploient un ou plusieurs apprentis et dont la base annuelle d’imposition à la taxe ne dépasse pas 6 fois le SMIC
  • Les sociétés dont l’objet social est l’enseignement
  • Les Sociétés Civiles de Moyens (SCM) sous réserve de respecter certaines conditions

Est-ce que les apprentis cotisent à la formation professionnelle ?

En principe, les apprentis cotisent à la formation professionnelle. Seule exception : les rémunérations versées aux apprentis dans les entreprises de moins de 11 salariés, qui sont exonérées de contribution à la formation professionnelle.

 

 

Le calcul de l’effectif pour la contribution à la formation professionnelle

L’effectif salarié annuel de l’entreprise

Pour connaître le taux de la contribution unique à la formation professionnelle, il faut au préalable calculer l’effectif de votre entreprise. Pour rappel, il se comptabilise au 31 décembre de l’année précédente (N-1).

Il correspond à la moyenne des effectifs de chaque mois de l’année N-1, salariés absents inclus. En revanche, les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé sont à exclure.

 

Le décompte des salariés

Chaque salarié ayant travaillé la totalité du mois compte pour une unité. Un prorata doit donc être calculé pour les salariés qui travaillent à temps partiel.

Les catégories de salariés à prendre en compte dans l’effectif pour le calcul de la CUFPA sont les suivantes :

  • Salariés en temps partiel, quel que soit le contrat de travail : au prorata du temps de travail
  • Salariés en CDI à temps plein qu’ils soient présents ou absents (pour maladie ou congé)
  • Travailleurs à domicile
  • Salariés en CDD
  • Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure et présents depuis au moins 1 an
  • Intérimaires (comptés à la fois dans l’entreprise de travail temporaire et dans l’entreprise utilisatrice)
  • Intermittents

En revanche, vous ne devez pas compter dans l’effectif :

  • Les travailleurs (CDD, temporaires) remplaçant un salarié absent
  • Les alternants (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)
  • Les contrats uniques d’insertion (CUI) et les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE)
  • Les stagiaires
  • Les dirigeants

Franchissement du seuil de 11 salariés

Le taux fixé pour la CUFPA change à partir de 11 salariés. Lors du franchissement de ce seuil, le taux prévu pour les entreprises de moins de 11 salariés continue de s’appliquer pour cette année, et les 4 années suivantes.

Le taux prévu pour les entreprises de plus de 11 salariés s’appliquera uniquement si l’effectif reste supérieur ou égal à 11 salariés pendant 5 années consécutives.

 

 

Comment calculer la contribution unique ?

Chaque volet de la CUFPA est à calculer séparément.

Les différents taux de contribution

La contribution unique à la formation professionnelle correspond à un pourcentage de la masse salariale :

  • Moins de 11 salariés : 0,55 %
  • 11 salariés et plus : 1 %
  • Intermittents du spectacle : 2 %

Alors que la taxe d’apprentissage se compose de deux fractions :

  • Une part principale : 0,59 % de la masse salariale (0,44 % pour les entreprises situées dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle)
  • Le solde : 0,09 % de la masse salariale (aucun solde n’est dû pour les entreprises situées dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle).

Pour les entreprises concernées par la contribution supplémentaire à l’apprentissage, celle-ci dépend du pourcentage d’alternants employés dans l’entreprise :

  • Moins de 1 % : 0,4 % de la masse salariale (0,6 % pour les entreprises de plus de 2 000 salariés)
  • Entre 1 et 2 % : 0,2 % de la masse salariale
  • Entre 2 et 3 % : 0,1 % de la masse salariale
  • Entre 3 et 5 % : 0,05 % de la masse salariale.

Enfin, la contribution au compte formation des salariés en CDD correspond à 1 % du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des salariés en CDD.

 

Quelle masse salariale pour la formation professionnelle ?

Le taux de contribution est à appliquer sur la masse salariale brute, autrement dit les rémunérations imposables versées durant l’année :

  • Salaires, pourboires et assimilés
  • Heures complémentaires et supplémentaires
  • Indemnités et assimilés (fin de contrat, indemnité compensatrice de congés payés…)
  • Primes et gratifications
  • Revenus de remplacement complémentaires aux indemnités journalières
  • Prestations complémentaires aux prestations familiales
  • Avantages en espèces
  • Avantages en nature.

 

 

Le versement de la CUFPA

Le rôle de l’Urssaf en 2023

L’Urssaf, la MSA (pour le secteur agricole) et les CGSS dans les DOM-TOM collectait déjà les taxes suivantes depuis le 1er janvier 2022 :

  • La contribution à la formation professionnelle
  • La contribution au financement du compte formation des salariés en CDD
  • La part principale de la taxe d’apprentissage.

À partir du mois de mai 2023, l’Urssaf va également collecter le solde de la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage. Auparavant collectées par les OPCO (opérateurs de compétences).

De plus, vous pourrez désigner les établissements et/ ou les formations auxquels vous souhaitez verser ce solde via une plateforme dématérialisée : SOLTéA, gérée par la Caisse des dépôts et consignations. Cette fonctionnalité sera mise à disposition à compter de fin mai 2023.

Avec cette nouvelle évolution, les périodicités de déclaration changent et c’est donc la fin du système d’acomptes. De plus l’Urssaf devient ainsi l’interlocuteur unique des employeurs pour la plus grande partie de leurs cotisations.

 

Déclaration de la formation professionnelle

La CUFPA et la part principale de la taxe d’apprentissage doivent être déclarées à un rythme mensuel via la DSN :

  • Pour les employeurs de moins de 50 salariés : le 15 du mois M+1
  • Pour les employeurs de plus de 50 salariés : le 5 du mois M+1

À savoir que les employeurs de moins de 11 salariés qui ont opté pour une exigibilité trimestrielle doivent déclarer leur contribution le 15 du 1er mois du trimestre qui suit.

La contribution au compte formation des salariés en CDD (CPF-CDD) fait également l’objet d’une déclaration mensuelle.

En revanche, le solde de la taxe d’apprentissage est à déclarer annuellement (sur la DSN d’avril N+1, exigible en mai N+1), tout comme la contribution supplémentaire à l’apprentissage pour les entreprises concernées (sur la DSN de mars N+1, exigible en avril N+1).

 

 

Le financement de la formation professionnelle

La contribution conventionnelle à la formation

En plus de la contribution légale à la formation professionnelle, certaines entreprises sont redevables d’une contribution conventionnelle, décidée par les partenaires sociaux d’une branche professionnelle.

Pour savoir si votre entreprise est concernée, et connaître les montants à verser, vous devez consulter la convention collective applicable.

 

Les participations volontaires versées aux OPCO (cotisation OPCO)

Chaque entreprise peut opter pour des versements volontaires à son OPCO dans le cadre de sa politique de formation. Ceci afin de financer des actions de formation, ou de bénéficier d’un accompagnement. Les modalités de versement sont à voir avec chaque OPCO, dont vous pouvez trouver la liste en suivant ce lien.

 

La formation continue, un enjeu pour votre stratégie de développement

La CUFPA, prélevée par l’Urssaf, est ensuite reversée à France compétences et à d’autres acteurs comme la Caisse des dépôts et des consignations ou encore les OPCO. Le financement de la formation bénéficie donc à votre entreprise de façon indirecte.

Cependant, en-dehors des différentes taxes et contributions, vous avez la liberté de déterminer un pourcentage de la masse salariale consacré à la formation continue au sein de votre entreprise.

La mise en place d’un plan de développement des compétences (ex plan de formation) vous permet, non seulement de remplir vos obligations en matière de formation professionnelle; mais aussi d’investir dans les compétences de vos salariés et donc d’agir sur la performance de votre entreprise.

 

 

L’essentiel à retenir

La CUFPA se compose de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage, ainsi que de la CSA et de la contribution CPF-CDD pour certaines entreprises. Sa collecte est désormais gérée en intégralité par l’Urssaf, tandis que les OPCO sont chargés de recouvrer les contributions conventionnelles et les versements volontaires.

 

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