la déduction forfaitaire spécifique
 

 

Il existe différents dispositifs qui permettent à l’employeur de réduire le montant des cotisations sociales. C’est le cas de la déduction forfaitaire spécifique ou DFS, relative aux frais professionnels engagés par les salariés. Qui est concerné par ce dispositif ? Comment calculer le montant de cette déduction spécifique ? Quel impact sur les salaires et les cotisations ? We Paie répond ici à toutes vos questions.

 

C’est quoi la déduction forfaitaire spécifique (DFS) ?

Un abattement pour frais professionnels

La déduction forfaitaire spécifique (DFS) consiste en une réduction de la base de calcul des cotisations sociales pour certaines catégories de salariés (ouvriers du bâtiment, artistes, VRP…) qui supportent régulièrement des frais professionnels.

Rappelons que pour indemniser les frais professionnels des salariés, l’employeur dispose de plusieurs moyens :

  • Le remboursement au réel (sur la base des justificatifs)
  • Le versement d’une allocation forfaitaire (les limites d’exonération étant revalorisées chaque année)
  • La déduction forfaitaire spécifique (DFS), cette possibilité n’étant ouverte qu’à certaines professions

 

 

Qui est concerné par la DFS ?

La DFS est liée à l’activité professionnelle du salarié, et non pas à l’activité de l’entreprise. Le salarié en question doit donc cumuler les deux conditions suivantes :

  • Exercer une profession donnant droit à la DFS
  • Engager réellement des frais dans le cadre de son activité professionnelle.

Au sein d’une même entreprise, tous les salariés ne sont donc pas forcément concernés par l’application de l’abattement. Ainsi, dans une entreprise du BTP, l’abattement pour frais professionnels ne sera autorisé que pour les ouvriers travaillant sur les chantiers. Le personnel administratif ne peut pas en bénéficier.

Quand un salarié exerce plusieurs activités, la rémunération ouvrant droit à la DFS doit pouvoir être isolée des autres rémunérations perçues.

Quand un salarié est absent tout un mois, la DFS ne saurait être appliquée puisqu’il n’a engagé aucun frais professionnel.

Bon à savoir : pour pouvoir bénéficier de la DFS, les dirigeants doivent disposer d’un contrat de travail distinct de leur mandat social.

 

Quelles sont les professions qui donnent droit à la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels?

La déduction forfaitaire spécifique a été instaurée pour les professions dont les frais professionnels sont supérieurs aux barèmes d’indemnisation fixés par l’Urssaf. Les professions suivantes bénéficient ainsi, sur l’assiette de leurs cotisations sociales, de cet abattement qui peut aller jusqu’à 30 % de leur rémunération. Le taux variant selon le secteur et le métier :

  • Artistes : entre 20 et 30 % selon les métiers
  • Assurances, secteur bancaire et immobilier : 30 %
  • BTP : 10 %
  • Casinos et cercles : de 8 à 20 %
  • Commerce : 30 %
  • Finances : 20 %
  • Journalistes, secteur de la presse et de la publicité : entre 5 et 30 % selon les métiers
  • Mannequins : entre 10 et 25 %
  • Ouvriers : entre 5 et 10 % selon le secteur d’activité
  • Transport : 20 %
  • Aviation civile : 30 %

Le montant de cet abattement est toutefois plafonné à 7 600 Euros par an et par salarié.

Pour rappel, la seule appartenance à l’une de ces professions (inscrites à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts au 31/12/2000) ne suffit pas à soi seul pour bénéficier de la DFS. À ce titre nous vous recommandons de conserver les justificatifs prouvant que votre salarié supporte effectivement des frais professionnels. Exception faite dans certains secteurs d’activité.

 

Pas de DFS sans frais professionnels ; sauf dans certains secteurs d’activité (BTP, transport, etc.)

Dans les secteurs suivants, vous avez le droit de continuer d’appliquer la DFS même si vote salarié ne supporte pas de frais professionnels. En contrepartie, le taux diminue progressivement d’année en année jusqu’à devenir nul.

Dans le secteur du BTP le taux de la DFS, fixé à 10 % en 2023, diminuera progressivement d’1 point par an jusqu’au 1er janvier 2032.

Concernant les ouvriers des entreprises de nettoyage de locaux,  le taux de la DFS applicable actuellement de 6 %, sera réduit d’1 point par an jusqu’au 1er janvier 2029.

Quant aux journalistes (audiovisuel et presse), le taux de DFS fixé à 30 % diminuera de 2 points chaque année de janvier 2024 à janvier 2038.

En ce qui concerne les chauffeurs routiers, le taux de la DFS de 20 % en 2023 baissera d’1 point par an pendant 4 ans dès le mois de janvier 2024, puis de 2 points les 8 années suivantes jusqu’au 1er janvier 2035.

Enfin, dans l’aviation civile, le taux de la DFS (29 %) se réduira d’1 point par an à compter de janvier 2024 avant de devenir nul au 1er janvier 2033.

 

 

Quels sont les avantages et les inconvénients de la DFS ?

L’accord du salarié étant requis pour appliquer la DFS, il est logique que ce dernier s’interroge sur les avantages et les inconvénients du dispositif.

La DFS permet de réduire la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale et de retraite complémentaire, aussi bien pour le salarié que pour la part patronale de l’employeur. Par conséquent, le net à payer du salarié est augmenté.

 

L’impact sur la couverture sociale

Néanmoins, il faut savoir que des cotisations sociales réduites ont un impact sur :

  • Les indemnités journalières en cas de maladie
  • Les allocations chômage
  • La pension de retraite.

Pour ces différentes prestations, les montants des indemnités sont calculés sur le salaire après application de l’abattement, et non sur le salaire brut global. La DFS a donc pour effet de diminuer le montant des IJSS, des allocations chômage et de la pension.

 

 

Comment calculer la DFS ?

L’assiette des cotisations 

Les cotisations concernées par l’application de l’abattement sont les suivantes :

  • Cotisations de Sécurité sociale : maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail, vieillesse, allocations familiales, allocations chômage
  • Contribution de solidarité autonomie
  • Versement mobilité
  • Cotisations FNAL
  • Cotisations chômage et assurance des créances des salariés (AGS)
  • Cotisations de retraite complémentaire

En sachant que l’assiette des cotisations est composée des éléments suivants :

  • Montant global des rémunérations, indemnités et primes
  • Indemnités versées pour le remboursement des frais professionnels le cas échéant

 

Le principe de non-cumul

Conformément au principe de non-cumul, les frais professionnels remboursés sont réintégrés dans l’assiette des cotisations, sauf les suivants :

  • La prise en charge obligatoire des titres de transport en commun
  • La contribution patronale à l’acquisition des titres-restaurants
  • Les indemnités de grand déplacement des ouvriers du bâtiment
  • Les indemnités journalières de défraiement versées aux artistes et régisseurs de théâtre participant à des tournées théâtrales
  • Les allocations saisonnières allouées aux artistes et travailleurs du spectacle
  • Les allocations et remboursement de frais perçus par les chefs d’orchestre, musiciens et choristes, lors des déplacements professionnels
  • Les frais de déplacement, de séjour et de taxi de nuit pour les journalistes

Pour connaître le montant de la DFS, il suffit de multiplier la base de calcul, soit la rémunération brute soumise à cotisations, par le taux prévu pour la profession du salarié. Sachant qu’il est plafonné à 7 600 € par salarié et par an.

Par ailleurs, la base de cotisations après application de la DFS ne doit pas être inférieure à l’assiette minimale de cotisations, autrement dit le Smic (majoré des éléments de salaire légalement obligatoires).

À savoir que si vous appliquez la réduction générale des cotisations (dite réduction Fillon) : le montant de la réduction ne doit pas être supérieur à 130 % du montant de la réduction sans DFS.

 

 

Comment la mettre en application dans votre entreprise ?

L’accord du salarié ou de ses représentants

Pour mettre en place la DFS, vous devez vous référer à :

  • Une convention ou un accord collectif
  • L’accord du comité social et économique (CSE)

À défaut, vous devrez obtenir l’accord individuel de chaque salarié. Vous devrez donc aussi pouvoir prouver, en cas de contrôle Urssaf, que vos salariés ont été informés des conséquences de l’application de la DFS sur la validation de leurs droits en matière de Sécurité sociale.

 

Les dernières précisions du Boss

Le Boss (bulletin officiel de la Sécurité sociale) est régulièrement actualisé pour préciser les conditions d’applications de différents dispositifs, dont la DFS. Parmi les derniers points d’attention : le consentement du salarié pour appliquer la DFS doit être recueilli chaque année

 

 

L’essentiel à retenir

Le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est réservée à certaines professions seulement, et sous conditions. Exception faite pour certains, auquel cas la DFS diminue année après année.

 

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