Il existe différents dispositifs qui permettent à l’employeur de réduire le montant des cotisations sociales. C’est le cas de la déduction forfaitaire spécifique ou DFS, relative aux frais professionnels engagés par les salariés. Qui est concerné par ce dispositif ? Comment calculer le montant de cette déduction spécifique ? Quel impact sur les salaires et les cotisations ? WE PAIE vous aide à y voir plus clair.

C’est quoi la DFS ?

Un abattement pour frais professionnels

La déduction forfaitaire spécifique ou DFS consiste en une réduction de la base de calcul des cotisations sociales, pour les salariés qui supportent régulièrement des frais professionnels (repas, trajets).

Rappelons que pour indemniser les frais professionnels des salariés, l’employeur dispose de plusieurs moyens :

• Le remboursement au réel sur la base des justificatifs
• Le versement d’une allocation forfaitaire
• La déduction forfaitaire spécifique, pour certaines professions uniquement

Qui est concerné par la DFS ?

Il est important de noter que la DFS est liée à l’activité professionnelle du salarié, et non pas à l’activité générale de l’entreprise. Le salarié en question doit donc :

• Exercer une profession donnant droit à la DFS
• Engager réellement des frais dans le cadre de son activité professionnelle.

Au sein d’une même entreprise, tous les salariés ne sont donc pas forcément concernés par l’application de l’abattement.

Et quand un salarié exerce plusieurs activités, la rémunération ouvrant droit à la DFS doit pouvoir être isolée des autres rémunérations perçues.

Bon à savoir : pour pouvoir bénéficier de la DFS, les mandataires sociaux doivent disposer d’un contrat de travail distinct de leur mandat social.

Quelles sont les professions qui bénéficient d’un abattement spécifique pour frais professionnels ?

La déduction forfaitaire spécifique a été instaurée pour les professions dont les frais professionnels sont supérieurs aux barèmes d’indemnisation fixés par l’Urssaf. Le taux varie selon le secteur et la catégorie professionnelle :

• Artistes : de 20 à 25 %
• Assurances, secteur bancaire et immobilier : 30 %
• Aviation marchande : 30 %
• Bâtiment : 10 %
• Casinos et cercles : de 8 à 20 %
• Commerce : 30 %
• Finances : 20 %
• Journalistes, secteur de la presse et de la publicité : 5 à 30 %
• Mannequins : 10 à 25 %
• Ouvriers (bijouterie, joaillerie, forage…) : 10 %
• Transports : 20 %
• Travaux publics : 10 %.

Retrouvez ici en détail le champ des professions concernées.

Comment calculer la déduction forfaitaire ?

L’assiette des cotisations

Les cotisations concernées par l’application de l’abattement sont les suivantes :

• Cotisations de Sécurité sociale : maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail, vieillesse, allocations familiales, allocations chômage
• Contribution de solidarité autonomie
• Versement mobilité
• Cotisations FNAL
• Cotisations chômage et assurance des créances des salariés (AGS)
• Cotisations de retraite complémentaire

En sachant que l’assiette des cotisations est composée des éléments suivants :

• Montant global des rémunérations, indemnités et primes
• Indemnités versées pour le remboursement des frais professionnels le cas échéant

Le principe de non-cumul

Conformément au principe de non-cumul, les frais professionnels remboursés sont réintégrés dans l’assiette des cotisations, sauf les suivants :

• La prise en charge obligatoire des titres de transport en commun
• La contribution patronale à l’acquisition des titres-restaurants
• Les indemnités de grand déplacement des ouvriers du bâtiment
• Les indemnités journalières de défraiement versées aux artistes et régisseurs de théâtre participant à des tournées théâtrales
• Les allocations saisonnières allouées aux artistes et travailleurs du spectacle
• Les allocations et remboursement de frais perçus par les chefs d’orchestre, musiciens et choristes, lors des déplacements professionnels
• Les frais de déplacement, de séjour et de taxi de nuit pour les journalistes

Le calcul de la déduction forfaitaire spécifique en 2022

Pour connaître le montant de la DFS, il suffit de multiplier la base de calcul, soit la rémunération brute soumise à cotisations, par le taux prévu pour la profession du salarié.

Au maximum, le montant de la déduction est soumis à un plafonnement de 7 600 € par salarié et par année civile.

Par ailleurs, la base de cotisations après application de la DFS ne doit pas être inférieure à l’assiette minimale de cotisations, autrement dit le SMIC (majoré des éléments de salaire légalement obligatoires).

Enfin, attention en cas d’application de la réduction générale des cotisations (dite réduction Fillon) : le montant de la réduction ne doit pas être supérieur à 130 % du montant de la réduction sans DFS.

Comment mettre en application la déduction forfaitaire spécifique dans votre entreprise ?

L’accord du salarié ou de ses représentants

Pour mettre en place la DFS, l’employeur doit se référer à :

• Une convention ou un accord collectif
• L’accord du comité social et économique (CSE)

À défaut, il faut obtenir l’accord individuel de chaque salarié. Soit en l’indiquant dans le contrat de travail (ou un avenant), soit en informant individuellement chaque salarié.

L’employeur doit donc pouvoir prouver, en cas de contrôle, que les salariés ont été informés des conséquences de l’application de la DFS sur la validation de leurs droits en matière de Sécurité sociale.

Déduction forfaitaire spécifique : les dernières précisions du Boss

Le Boss (bulletin officiel de la Sécurité sociale) est régulièrement actualisé pour préciser les conditions d’applications de différents dispositifs, dont la DFS.

Parmi les points d’attention pour les employeurs :

• Le consentement du salarié pour appliquer la DFS doit être recueilli chaque année
• L’employeur doit justifier que le salarié engage réellement des frais professionnels pour pouvoir appliquer la DFS. En cas de manquement, une tolérance est appliquée jusqu’au 31 décembre 2022, sous la forme d’une demande de mise en conformité. Mais après cette date, un redressement de cotisations sera notifié par l’Urssaf.

La déduction forfaitaire spécifique dans le BTP

Le secteur du BTP bénéficie d’un aménagement concernant les conditions d’application de la DFS. Ainsi, les entreprises du bâtiment n’ont pas à prouver que tous leurs salariés engagent effectivement des frais pour bénéficier de la DFS. En contrepartie, le taux de la DFS diminuera progressivement jusqu’au 1er janvier 2032.

Faut-il accepter ou refuser l’abattement pour frais professionnels ?

L’accord du salarié étant requis pour appliquer la DFS, il est logique que ce dernier s’interroge sur les avantages et les inconvénients du dispositif.

Les avantages de la déduction forfaitaire spécifique

La DFS permet de réduire la base de calcul des cotisations sociales, aussi bien pour la part salariale que pour la part patronale. Par conséquent, le salaire net à payer est plus élevé.

L’impact sur la couverture sociale

Néanmoins, il faut savoir que des cotisations sociales réduites ont un impact sur :

• Les indemnités journalières en cas de maladie
• Les allocations chômage
• La pension de retraite.

Pour ces différentes prestations, les montants des indemnités sont calculés sur le salaire après application de l’abattement, et non sur le salaire brut global. La DFS a donc pour effet de diminuer le montant des indemnités ou allocations.

L’essentiel à retenir

Le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est réservée à certaines professions, et ne s’applique pas toujours à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Le montant de la déduction varie selon la rémunération brute du salarié, et l’activité exercée.

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