mutuelle obligatoire en entreprise
 

 

La complémentaire santé, également appelée mutuelle, est obligatoire dans toutes les entreprises depuis 2016. Mais il n’est pas toujours facile de s’y retrouver parmi toutes les offres des assureurs.

We Paie vous présente aujourd’hui les règles à connaître pour mettre en place un contrat de mutuelle obligatoire adaptée aux besoins de vos salariés.

 

Ce que contient un contrat de mutuelle obligatoire

 

La mutuelle d’entreprise vient compléter la prise en charge des dépenses de santé par la Sécurité sociale. L’employeur la finance à hauteur de 50 % au minimum, le reste étant à la charge du salarié.

Elle comprend nécessairement un panier de soins minimal, qui couvre :

  • Le ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’Assurance maladie
  • Le forfait journaliser hospitalier en cas d’hospitalisation
  • Les frais dentaires (prothèses et orthodontie) : à hauteur de 125 % du tarif conventionnel
  • Les frais d’optique : un forfait par période de 2 ans (1 an pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue), égal à au moins 100 € pour une correction simple, 150 € pour une correction complexe.

Pour vos salariés, la mutuelle obligatoire représente donc un avantage social indéniable.

Pour l’entreprise, elle ouvre droit à l’exonération des contributions patronales santé et prévoyance, si le contrat est dit « responsable ». Les contrats de complémentaire santé responsables incitent en effet les patients à respecter le parcours de soins coordonnés, en évitant d’encourager les tarifs excessifs sur certains soins. En outre, le calcul des cotisations ne doit pas tenir compte de l’état de santé des salariés.

 

Qui peut être dispensé d’adhésion à la mutuelle obligatoire ?

 

Tous vos salariés, y compris les apprentis, doivent pouvoir bénéficier de la mutuelle d’entreprise, quelle que soit leur ancienneté.

Toutefois, vous pouvez dispenser certains salariés d’adhérer à la mutuelle d’entreprise :

  • CDD et missions en intérim de moins de 3 mois
  • Contrats à temps partiel jusqu’à 15 heures par semaine.

En contrepartie, ils ont droit au versement santé. Il s’agit d’une aide mensuelle pour financer leur propre contrat de complémentaire santé (qui là aussi doit obligatoirement être responsable). Le versement santé correspond :

  • à la contribution mensuelle employeur à la complémentaire santé
  • ou à un montant de référence : 17,84 € en 2021, à multiplier par un coefficient de 105 % pour les CDI et 125 % pour les CDD et intérimaires.

D’autres salariés peuvent demander une dispense d’adhésion. Notamment ceux qui bénéficient déjà d’une complémentaire santé en qualité d’ayants droit, de la complémentaire santé solidaire ou de la mutuelle d’un autre employeur.

 

Quels critères prendre en compte pour choisir votre mutuelle d’entreprise ?

 

Vous pouvez négocier librement votre contrat de mutuelle d’entreprise avec l’assureur de votre choix.

Toutefois, pensez d’abord à vérifier si un accord existe au niveau de votre branche professionnelle. L’intérêt, c’est de disposer de garanties qui auront été spécialement étudiées pour votre secteur.

Si rien n’existe déjà, le type de contrat va dépendre des besoins de santé de vos salariés. Faites le point sur leur âge, leur situation familiale, et les particularités de votre secteur d’activités. Y compris les métiers exercés au sein de votre entreprise.

Bon à savoir : vous pouvez également inclure dans le contrat la couverture des ayants droit de vos salariés (conjoints, enfants).

Votre contrat de mutuelle pourra ainsi englober des prestations supplémentaires par rapport au panier minimal :

  • Tiers-payant
  • Meilleure prise en charge de certains frais
  • Services d’assistance
  • Accès à un réseau de professionnels de santé partenaires
  • Actions de prévention…

Sachez que vous pouvez intégrer ces prestations supplémentaires dans le contrat collectif obligatoire de base, ou permettre à vos salariés d’y adhérer librement. Cette dernière option peut prendre la forme d’une surcomplémentaire, proposée en plus du contrat collectif obligatoire de base.

 

Comment mettre en place la mutuelle collective ?

 

Pour mettre en place votre mutuelle d’entreprise, vous devez signer :

  • une convention ou un accord collectif,
  • ou un projet d’accord ratifié à la majorité du personnel,
  • ou une décision unilatérale du dirigeant.

Sans cela, vous ne pourrez pas prétendre à l’exonération de cotisations.

Une fois la compagnie d’assurance et le contrat sélectionnés, vous devez remettre un bulletin d’adhésion à vos salariés.

À savoir que la mutuelle obligatoire est maintenue en cas de suspension du contrat de travail, si celle-ci est indemnisée (arrêt maladie, congé paternité, etc.).

En principe, lorsqu’un de vos salariés quitte l’entreprise, il peut continuer à bénéficier de la mutuelle pendant 12 mois (sauf dans le cadre d’un licenciement pour faute lourde).

 

L’essentiel à retenir

 

La mutuelle obligatoire d’entreprise comprend un panier minimal de soins, à assortir de prestations supplémentaires selon les besoins de vos salariés et de leurs ayants droit. Attention, seul le contrat de mutuelle responsable vous donne droit à l’exonération de cotisations.

 

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