De nombreuses entreprises utilisent les contrats courts pour répondre à des besoins ponctuels de main-d’œuvre. Mais cette flexibilité s’accompagne de contreparties obligatoires à fournir aux salariés. En effet, tous les salariés embauchés en CDD ou en intérim ont droit à une indemnité de fin de contrat spécifique : la prime de précarité.
WE PAIE vous partage tout ce que vous devez connaitre sur la prime de précarité pour ne rien oublier.
Quels contrats sont concernés par la prime de précarité ?
Tout d’abord, contrairement à ce que laisse penser son nom, la prime de précarité ne s’applique pas seulement aux salariés touchant le salaire minimum. Tous les salariés y ont droit, et ce quel que soit leur statut dans l’entreprise ou leur niveau de rémunération. C’est la nature du contrat qui conditionne le versement de la prime de précarité.
Elle concerne précisément les contrats courts, CDD et contrat de travail temporaire (mission intérim). Renouvellements de ces contrats inclus.
En revanche, la prime de précarité n’est pas versée à l’issue des contrats suivants :
- Contrat de professionnalisation ou d’apprentissage
- Contrats aidés : contrat unique d’insertion (CUI), Parcours emploi compétences (PEC), contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)
- Contrats saisonniers, d’usage ou dits « étudiants » pendant les vacances scolaires.
À vérifier néanmoins sur votre convention collective, elle peut être prévue sous conditions.
Quelles sont les situations qui excluent le versement de la prime de précarité ?
Il existe certaines situations précises dans lesquelles le salarié ne peut prétendre à la prime de précarité, même dans le cadre d’un CDD ou d’une mission d’intérim :
- Lorsque l’entreprise l’embauche en CDI à l’issue de son contrat (seule exception : si jamais un contrat est requalifié en CDI par un juge, l’entreprise doit tout de même verser la prime de précarité)
- Si le salarié a refusé un CDI, alors qu’il lui était proposé pour occuper le même emploi (ou similaire) avec une rémunération au moins équivalente
- Lorsque l’employeur s’engage à assurer un complément de formation professionnelle
- En cas de faute grave commise par le salarié (exemple : abandon de poste, insubordination…)
- En cas de force majeure.
Par ailleurs, si la rupture du contrat de travail intervient pendant la période d’essai du salarié, il ne pourra pas non plus exiger la prime de précarité.
Comment se calcule la prime de précarité ?
L’assiette de calcul correspond au total de la rémunération brute versée pendant le contrat. Ce qui inclut la période initiale et le cas échéant, les renouvellements. Pensez à prendre en compte l’ensemble des salaires, des majorations et des primes. Mais pas l’indemnité compensatrice de congés payés.
En règle générale, la prime de précarité correspond à au moins 10 % de la rémunération brute totale versée. Certaines dispositions contractuelles ou conventionnelles peuvent prévoir un pourcentage plus élevé.
Inversement, dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif de branche il existe quelques cas où la prime de précarité est limitée à 6 % de la rémunération brute totale versée. Des contreparties sont alors offertes au salarié, généralement sous la forme d’un accès privilégié à la formation professionnelle ou à un bilan de compétences.
Vous pouvez évaluer le montant de la prime de précarité grâce à ce simulateur en ligne. N’oubliez pas de préparer les documents nécessaires (contrat de travail, dernières fiches de paie…).
Quelles sont les modalités de versement ?
La prime de précarité est à verser automatiquement en même temps que le dernier salaire. Dans le cas de plusieurs CDD qui se succèdent, la prime de précarité est versée à la fin du dernier contrat.
Son montant devra figurer sur le bulletin de paie correspondant. S’agissant d’un complément de salaire, il faudra appliquer les taux habituels de cotisations et contributions sociales.
Attention : la prime de précarité ne peut pas se substituer aux autres sommes éventuellement dues en fin de contrat, notamment l’indemnité compensatrice de préavis.
Enfin, il ne faudra pas oublier de remettre l’ensemble des documents de fin de contrat au salarié :
- Certificat de travail
- Attestation Pôle Emploi
- Solde de tout compte : remis en double exemplaire pour date et signature, il récapitule les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail, y compris la prime de précarité.
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