La grève, qui est revenue au centre de l’actualité, représente un défi pour toute entreprise qui fait face à la cessation collective du travail. Dans quelles conditions le personnel de l’entreprise peut-il exercer son droit de grève ? Quelles sont les conséquences en matière de rémunération ? We Paie vous explique tout ce qu’il faut savoir pour gérer au mieux les actions de grève au sein de votre entreprise.
Quelles sont les conditions requises pour faire grève ?
Grève : définition
La grève correspond à la cessation du travail qui doit être :
- Totale : interruption complète de l’activité durant une période de travail effective. La grève perlée (travail au ralenti ou dans des conditions dégradées) n’est donc pas valable
- Collective : il faut au moins deux salariés, mais on peut faire grève seul si on est l’unique salarié de l’entreprise, ou qu’on participe à un appel national à la grève
- Concertée : la grève doit résulter de la volonté commune des salariés de porter des revendications professionnelles
Quelles sont les revendications justifiant la grève ?
Pour être valable, la grève doit impérativement avoir un caractère professionnel et concerner les salariés participant au mouvement, sur des points tels que le système de retraite en ce moment, ou :
- Les augmentations de salaire
- Les conditions de travail
- La défense de l’emploi
Par ailleurs, la jurisprudence a confirmé la possibilité de faire grève par solidarité avec un autre salarié, dès lors que la mobilisation s’inscrit dans la défense d’un intérêt collectif et professionnel.
Point important : l’employeur doit avoir connaissance des revendications professionnelles lors du déclenchement de la grève.
Qui peut faire grève ?
Tous les salariés peuvent faire grève : c’est un droit inscrit dans la Constitution. Peu importe la nature du contrat de travail ou le type de poste.
Les salariés détachés peuvent également prendre part à la grève dès lors qu’ils sont concernés par les revendications professionnelles mises en avant.
Combien de jours peut-on faire grève ?
La grève n’a pas de durée minimale, ni de durée maximale, qu’il s’agisse d’un quart d’heure ou de plusieurs semaines.
Quelle est la procédure pour faire grève ?
Peut-on faire grève sans syndicat au niveau local ou national ?
La grève peut être déclenchée à l’initiative des salariés de l’entreprise. L’intervention ou l’appel d’un syndicat n’est pas obligatoire.
Comment se déclarer en grève auprès de l’employeur ?
Il n’y a pas de formalités préalables spécifiques pour se déclarer en grève. Les salariés doivent donc informer leur management ou leur direction par tout moyen.
Préavis : doit-on prévenir quand on fait grève ?
De façon générale, il n’existe pas de préavis obligatoire ni de délai de prévenance avant le déclenchement de la grève dans le secteur privé. Il y a cependant deux exceptions :
- Les entreprises en charge d’une mission de service public : un préavis doit indiquer le début et la durée envisagée de la grève
- Les entreprises de transport de voyageurs : la grève ne peut être déclenchée qu’après une négociation avec l’employeur
Quelle différence entre fonctionnaires et salariés du privé ?
Dans la fonction publique, il est généralement obligatoire de déposer un préavis 5 jours francs avant le début de la grève (sauf pour les fonctionnaires territoriaux des communes de moins de 10 000 habitants). De plus, un service minimum doit être assuré dans certains secteurs.
À partir de quand la grève devient-elle abusive ?
La grève peut-elle être illicite ?
La grève pourra être considérée comme illicite si elle ne respecte pas les conditions prévues (caractère collectif et concerté, revendications professionnelles portées à la connaissance de l’employeur).
Même si toutes les règles sont suivies, la grève pourra perdre sa légitimité dans les situations suivantes :
- Dégradation des locaux et matériels
- Empêchement du travail des salariés non-grévistes en occupant les locaux ou en bloquant leur accès
- Actes de violence à l’encontre du personnel ou de la direction de l’entreprise.
Bon à savoir : la contestation d’une décision politique n’est pas une raison justifiant la grève, sauf si des revendications sociales et professionnelles en découlent.
Le cas de la grève d’autosatisfaction
On parle de grève d’autosatisfaction lorsque l’arrêt de travail correspond à l’objet de la revendication, permettant aux grévistes de s’accorder satisfaction sans avoir négocié avec l’employeur. Par exemple, le fait de faire grève le samedi pour ne pas avoir à travailler le samedi, ou au moment d’un pont de jour férié. À moins que d’autres revendications professionnelles soient portées par les grévistes, le mouvement sera considéré comme illicite.
Quelles sont les conséquences pour les salariés grévistes ?
La retenue sur salaire
En cas de grève, l’employeur retient une partie de la rémunération, proportionnellement à la durée de l’arrêt de travail, sur:
- Le salaire
- Les éventuels accessoires comme les indemnités de déplacement
Mais la fiche de paie du salarié gréviste ne doit en aucun cas mentionner l’exercice du droit de grève.
Bon à savoir : le gréviste peut avoir droit à son salaire si un accord de fin de grève le prévoit, ou bien si la grève résulte d’un manquement grave et délibéré de l’employeur à ses obligations.
La protection contre les sanctions
Il faut savoir que l’employeur n’a pas le droit de réquisitionner les salariés grévistes, prérogative réservée aux préfets en cas d’urgence et d’atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique.
La grève étant un droit fondamental, il n’est pas possible de prononcer une sanction disciplinaire ou une mesure discriminatoire à l’encontre d’un salarié gréviste et encore moins de procéder à son licenciement. En revanche, si le salarié commet une faute lourde, en participant à des actes illégaux par exemple, l’employeur pourra exercer son pouvoir disciplinaire.
Bon à savoir : durant la grève, le contrat de travail est suspendu.
Comment anticiper et gérer les mouvements de grève au sein de votre entreprise ?
La réorganisation de l’activité
Un mouvement de grève perturbe forcément le fonctionnement de l’entreprise. Pour limiter les pertes, l’employeur peut soit :
- Demander aux salariés non-grévistes d’effectuer des heures supplémentaires
- Affecter temporairement d’autres salariés aux postes normalement tenus par les salariés grévistes, sans pour autant modifier leur contrat de travail.
Mais attention, la réorganisation de l’activité ne peut se faire qu’au niveau interne à l’entreprise. Il est interdit de recourir à des intérimaires ou de recruter des salariés en CDD pour pallier l’absence des grévistes.
L’importance du dialogue social
Il est primordial que le management soit formé à la gestion de conflit. Pour déterminer si les mouvements de grève sont licites, mais aussi pour réussir à communiquer avec les grévistes en se montrant à l’écoute de leurs revendications.
D’où l’importance de maintenir également un dialogue social constructif et apaisé au sein de l’entreprise. Ce qui passe notamment par la mise en place des instances de représentation du personnel lorsque les seuils d’effectif sont atteints :
- Le CSE (comité social et économique) : obligatoire dès 11 salariés
- Les délégués syndicaux : à partir de 50 salariés, sauf si un accord collectif abaisse ce seuil
L’essentiel à retenir
La grève est un droit individuel mais dont l’exercice est collectif. Dès lors que les salariés en respectent les conditions, la marge de manoeuvre de l’employeur est limitée. Il est alors nécessaire de réorganiser l’effectif en interne et de privilégier le dialogue pour permettre une sortie satisfaisante du conflit.
Notre mission ? vous guider et vous accompagner dans la gestion de vos obligations sociales et dans tous les aspects liés aux ressources humaines. Contactez-nos gestionnaires de paie !
