Depuis plusieurs années maintenant, l’offre de déplacements alternatifs à la voiture individuelle thermique et aux transports en commun s’est considérablement développée. Le titre mobilité s’inscrit dans cette tendance visant à encourager les modes de mobilité durable pour les salariés. Quels sont les frais couverts par le titre-mobilité ? Comment le mettre en place au sein de votre entreprise ? WE PAIE vous explique aujourd’hui tout ce qu’il y a savoir, y compris depuis le récent vote de la loi de finances rectificative pour 2022.
Qu’est-ce que le titre mobilité ?
Le titre mobilité au 1er janvier 2022
Dans le but de faciliter le remboursement par l’employeur des trajets domicile-travail des salariés, le titre-mobilité est entré en vigueur dès le 1er janvier cette année. Il s’agit d’une solution de paiement spécifique, prépayée et dématérialisée, directement inspirée du titre-restaurant.
En tant qu’employeur, vous pouvez désormais mobiliser ce titre-mobilité pour rembourser vos salariés dans le cadre du forfait mobilités durables, et de la « prime transport ». Ces dispositifs facultatifs ayant été mises en œuvre pour favoriser le recours aux modes de transport alternatifs, plus respectueux de l’environnement.
Accompagner ainsi les comportements vertueux des uns et des autres dans leurs déplacements domicile-lieu de travail joue aussi un rôle important dans votre « marque employeur ».
Le titre mobilité est-il obligatoire ?
Facultatif, le titre mobilité comporte plusieurs avantages pour l’entreprise. Son format prépayé constitue un moyen pratique de gérer les remboursements liés au forfait mobilités durables.
De plus, c’est une façon de fidéliser vos collaborateurs. En effet, les habitudes de déplacement des salariés ont fortement évolué à la suite des différents confinements, mais aussi des préoccupations écologiques qui prennent une place de plus en plus grande. Dans ce contexte, le titre mobilités est une source bienvenue de flexibilité.
Le saviez-vous ? En vertu de la loi d’orientation des mobilités (LOM), les entreprises de plus de 50 salariés doivent intégrer la mobilité dans les négociations salariales annuelles obligatoires. L’objectif de cette loi étant de décarboner le transport.
Chèque mobilité, comment ça marche ?
La mise en place d’un accord mobilité
Le titre-mobilité doit être mis en place par le biais d’un accord collectif, ou à défaut par décision unilatérale de l’employeur. Quand il existe, le CSE (comité social et économique) doit être consulté. C’est le contenu de l’accord collectif qui permet de définir les conditions d’application du titre mobilité pour chaque mode de transport.
Comme les tickets restaurant, le titre-mobilité est émis par une société fournisseur. Ces prestataires doivent être agrées par le ministère chargé des transports. Elles doivent aussi garantir aux salariés-utilisateurs un accès gratuit au solde de leur compte personnel.
Le nom du salarié et l’émetteur du titre doivent apparaitre sur le titre-mobilité, dont la durée de validité doit, au moins s’étendre jusqu’au dernier jour de l’année civile au cours de laquelle il a été émis.
Les modes de transport durable concernés
Les biens et services qui peuvent être réglés par les salariés avec le titre-mobilité sont les suivants :
- Les achats de vélos et vélos à pédalage assisté. De même, les équipements au détail et les assurances
- Les dépenses d’entretien et de réparation des vélos dans leur ensemble
- Les titres donnant accès à un stationnement sécurisé pour vélos
- La location ou mise à disposition en libre-service de cycles, engins de déplacements personnels, cyclomoteurs et motocyclettes
- Les services de covoiturage
- Les locations de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en libre-service accessibles sur la voie publique
- Les titres de transport en commun, hors abonnement
- Des engins de déplacement personnels motorisés (trottinettes, gyropodes,…)
- Les achats de carburant, d’alimentation ou recharge pour les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
Quel est le montant du forfait mobilités durables ?
Le forfait mobilités durables fait partie des dispositifs couvert par le titre mobilités.
Votée le 16 août, la loi de finances rectificative pour 2022 vient de relever le montant de la prise en charge à hauteur de 800 € par an (600€ précédemment) pour les années 2022 et 2023.
Autre nouveauté : cette prise en charge va désormais bénéficier à l’ensemble des salariés et non plus seulement aux salariés qui utilisent leur voiture pour aller au travail.
Les plafonds d’exonération ont également été relevés. Désormais, vous serez exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 700 € par salarié et par an (dont 400 € maximum en ce qui concerne les frais de carburant).
Entré en vigueur depuis le 10 mai 2020, le forfait mobilités durables a été créé pour favoriser les transports « à mobilité douce » :
- Le vélo personnel ou en location, avec ou sans assistance électrique
- Le covoiturage, pour le conducteur comme pour le passager
- Les engins de déplacement personnel en location ou libre-service : scooters, trottinettes électriques
- Certains engins de déplacement personnel motorisé : trottinettes, gyropodes, hoverboard…
- Les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes en autopartage
- Les titres de transports en commun, hors frais d’abonnement.
Ce forfait remplace l’indemnité kilométrique vélo (IKV) créée en 2016 et s’adresse à l’ensemble des salariés de votre entreprise, quel que soit leur statut et leur contrat de travail.
Pour définir les modalités d’attribution et de prise en charge, là encore il est nécessaire de mettre en place un accord d’entreprise, ou de se référer à un accord de branche, ou de passer par une décision unilatérale de l’employeur.
Aide mobilité employeur : les différentes prises en charge
Vous pouvez indemniser les frais de transport de vos salariés selon différentes modalités. N’oubliez pas que le montant de la prise en charge des frais doit apparaitre sur le bulletin de salaire.
La prise en charge obligatoire
Lorsque le salarié utilise les transports publics entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, le remboursement de l’abonnement par l’employeur s’élève à 50%. Attention, la prise en charge s’applique :
- Sur les abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires uniquement
- Sur la base du tarif de 2e classe et du trajet le plus court
Là aussi, dans le cadre de la loi de finances rectificatives dernièrement votée, les exonérations fiscales et sociales applicables à la prise en charge obligatoire sont désormais étendues à la part facultative de ces frais au-delà de 50 % et dans la limite de 25 % du prix de l’abonnement. Ce qui porte donc l’exonération à 75 % désormais.
Les prises en charge facultatives
Lorsqu’un salarié utilise son propre moyen de transport individuel pour se rendre au travail, vous pouvez participer aux frais.
Il existe différents dispositifs pour indemniser l’utilisation d’un véhicule, ou le recours à un service de mobilité partagée :
- La prime de transport (prime carburant) : pour couvrir les frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques ou hybrides
- Les indemnités kilométriques : dans le cas où le salarié utilise sa voiture individuelle, faute de pouvoir utiliser les transports en commun
- Le forfait mobilités durables
L’employeur peut recourir au titre-mobilité pour couvrir ces dispositifs, à l’exception des indemnités kilométriques.
Quelles sont les règles de cumul du forfait mobilités durables ?
Il est tout à fait possible de cumuler le forfait mobilités durables avec la prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics. Dans ce cas, le plafond d’exonération de cotisations et contributions sociales est de 800 € par an et par salarié; déduction faite de la prise en charge liée à l’abonnement aux transports en commun. Ce pour les années 2022 et 2023 depuis le 18 août 2022.
De même, désormais les salariés qui utilisent leur véhicule personnel et les transports publics peuvent bénéficier du cumul de la prise en charge de leurs frais de carburant (ou d’alimentation) avec celle obligatoire de 50 % liée à leur abonnement aux transports en commun.
Attention : si vous appliquez la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, vous ne pouvez pas prétendre à l’exonération de cotisations prévue pour le forfait mobilités durables.
L’essentiel à retenir
Le titre-mobilité vise à favoriser le recours aux modes de transport plus propres. Cela inclut les services visés par le forfait mobilités durables. Cela dit, les salariés peuvent également utiliser le titre mobilité pour financer l’achat d’un vélo, par exemple.
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