En 2019, environ 4,3 millions de salariés travaillaient à temps partiel. Cette organisation du temps de travail peut correspondre aux besoins de certaines entreprises, mais aussi des salariés. Pour la mettre en place, vous devez connaître les règles prévues par le Code du travail. Quelles sont les conditions à respecter dans le cadre du travail à temps partiel ? WE PAIE vous présente tous les points d’attention.
Quelle est la durée du travail à temps partiel, comparé à un temps plein ? Définition du temps partiel
On parle d’emploi à temps partiel lorsque la durée de travail est inférieure à un temps plein, soit :
- 35 heures par semaine
- 151,67 heures par mois
- Ou 1 607 heures par an
Il s’agit là des durées légales d’un temps plein. Cependant, selon votre secteur d’activité, la convention collective ou un accord collectif peut prévoir une autre durée légale.
À savoir que les salariés sous contrat de travail à temps partiel sont comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise au prorata de leur temps de présence.
Quelle est la durée minimale d’un travail à temps partiel ?
La durée minimale d’un temps partiel est de 24 heures par semaine, sauf dans les cas suivants :
- Le salarié en fait la demande en raison de contraintes personnelles, de son statut d’étudiant ou pour pouvoir cumuler plusieurs activités
- L’employeur est un particulier
- Le contrat est un CDD de moins de 7 jours
- Le contrat est signé pour pallier l’absence d’un salarié
Auquel cas, des horaires réguliers doivent être mis en place pour garantir au salarié la possibilité de cumuler plusieurs activités. Vous devez aussi regrouper ses horaires de travail sur des journées ou des demi-journées complètes.
Quelle est la différence entre un mi-temps et un temps partiel ?
Dans la pratique, de nombreux salariés à temps partiel travaillent :
- À 80 %, soit 4 jours de travail « à temps plein » : 4 jours x 7 heures, soit 28 heures par semaine. Ce qui équivaut à 121,33 heures par mois.
- À mi-temps, soit 50 % d’un temps plein : 35 heures/2, soit 17.5 heures par semaine.
D’une durée inférieure à 24 heures, l’emploi à mi-temps est donc illégal. En réalité il existe des cas dérogatoires, tel que le mi-temps thérapeutique, autorisés.
Mais bien d’autres organisations sont possibles puisque le temps de travail peut être organisé de façon hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.
Quels sont les avantages d’un temps partiel ?
Les titres restaurants
Si votre entreprise a mis en place des tickets restaurants, vos salariés à temps partiels en bénéficient les jours où ils travaillent. Il en va de même concernant l’accès à votre restaurant d’entreprise dès lors que le repas intervient pendant ses horaires de travail.
L’abonnement transport
La prise en charge obligatoire demeure de 50%. Exception faite si votre salarié travaille moins de 17,50 h/ semaine. Dans ce cas, vous lui versez une participation au prorata de son temps de travail.
La clause d’exclusivité est interdite
La clause d’exclusivité n’est pas applicable dans un contrat de travail à temps partiel. Vos salariés sont donc libres de cumuler plusieurs temps partiels dans différentes entreprises, tant que la durée de travail cumulée ne dépasse pas les 48h par semaine.
Quelles sont les spécificités des CDI et CDD à temps partiel ?
Attention, le contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement être écrit pour être valable. Sinon, il sera considéré comme un contrat à temps plein par défaut.
Qu’il s’agisse d’un CDD ou CDI, le contrat à temps partiel doit comporter les clauses suivantes afin de garantir les droits de votre salarié :
- Sa qualification
- Sa rémunération (primes et gratifications inclus)
- La durée de travail hebdomadaire ou mensuelle
- La répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois
- Les limites prévues pour les heures complémentaires
- Le mode de communication des horaires de travail (par écrit)
- Les cas dans lesquels la répartition de la durée du travail pourra être modifiée
Comment mettre en place un contrat à temps partiel ?
Le temps partiel peut être instauré dès l’embauche, ou bien être mis en place après, au cours de l’exécution du contrat de travail. Ce, qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI.
Au préalable vous devez vérifier si la convention collective, ou un accord collectif, prévoit des conditions spécifiques en ce qui concerne le passage du temps plein au temps partiel. En l’absence d’accord collectif, c’est le CSE (comité social et économique) qui doit être consulté.
Comment adresser sa demande de temps partiel ?
La demande de temps partiel à l’initiative du salarié
Tout salarié à temps plein peut faire une demande de réduction de son temps de travail selon ses besoins personnels. Sauf dispositions conventionnelles, il doit adresser sa demande de temps partiel à sa Direction par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce, 6 mois avant la date de démarrage souhaitée, et en indiquant la durée de travail désirée.
L’employeur dispose alors de 3 mois pour répondre. Il a le droit de refuser une demande de travail à temps partiel à condition d’avoir des raisons objectives :
- Le changement d’emploi constituerait un obstacle à la bonne marche de l’entreprise
- Ou une absence d’emploi disponible, qui relève de la même catégorie professionnelle
La demande de temps partiel à l’initiative de l’employeur
Si vous souhaitez faire passer un salarié à temps partiel, vous devez suivre les dispositions conventionnelles si elles existent. Dans tous les cas, l’accord du salarié est indispensable puisqu’il s’agit d’une modification du contrat de travail.
Vous ne pouvez pas imposer un temps partiel à un salarié. Et tout passage du temps plein au temps partiel doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail.
À savoir également que le refus du salarié de passer à temps partiel ne constitue pas un motif de licenciement.
Enfin, il faut tenir compte de certaines priorités : les salariés à temps partiel souhaitant occuper un plein temps, et inversement les salariés à plein temps qui souhaitent passer à temps partiel, sont prioritaires lorsqu’un emploi équivalant se libère.
Comment calculer la rémunération du salarié à temps partiel ?
L’égalité de traitement en ce qui concerne le salaire
Les salariés à temps partiel bénéficient d’une égalité de traitement avec leurs collègues à temps plein. De ce fait, leur rémunération doit être proportionnelle à celle d’un salarié qui occuperait le même poste à temps complet. On parle ici de deux salariés à qualification égale, emploi équivalent, et dans la même entreprise.
D’autre part, les horaires de travail de vos salariés à temps partiel pouvant varier, vous pouvez lisser leur rémunération sur l’année pour lui assurer une régularité de revenus.
Quant au salaire à leur verser, il se calcule évidemment au prorata du temps de travail effectué.
Les congés payés
Aucune différence de traitement à ce niveau-là. Les congés payés sont acquis au même rythme que pour vos salariés à temps complet, soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif.
L’ancienneté
L’ancienneté de vos salariés à temps partiel se calcule de la même façon que pour les contrats à temps complet. Les périodes non travaillées sont donc totalement prises en compte.
Dans quel cadre s’effectuent les heures complémentaires ?
À la demande de l’employeur, les salariés à temps partiel peuvent devoir réaliser des heures complémentaires. C’est-à-dire, travailler au-delà de la durée prévue dans le contrat.
Pour rappel, un salarié à temps partiel ne peut pas effectuer d’heures supplémentaires. Dans ce contexte de temps partiel, les heures supplémentaires sont appelées heures complémentaires.
D’autre part, ces heures complémentaires sont envisageables à condition d’avoir été prévues dans le contrat de travail, et dans les limites légales suivantes :
Le contingent d’heures complémentaires ne peut pas être supérieur à 10% du nombre d’heures (mensuelles ou hebdo.) prévues par le contrat. Ou à 1/3 de cette durée si la convention collective l’autorise. Ainsi, le contingent d’un salarié qui travaille 28 heures ne peut pas excéder 2.8 heures complémentaires par semaine.
Ces heures complémentaires, qui font partie du contingent, doivent être rémunérées au taux normal + 10%.
Celles qui sont effectuées au-delà du contingent des heures complémentaires sont majorées de 25%. Mais une convention ou un accord collectif peut abaisser ce taux jusqu’au taux minimum de 10%.
Attention, vous devez prévenir vos salariés au moins 3 jours avant. Sinon, ils ont le droit de refuser.
Le saviez-vous ? Un autre mécanisme permet d’augmenter temporairement la durée de travail : le complément d’heures par avenant. Son utilisation doit être définie dans une convention ou un accord de branche étendu. À savoir qu’il est possible de conclure au maximum 8 avenants par an et par salarié, son accord étant indispensable.
Le temps partiel thérapeutique, ou mi-temps thérapeutique
Le temps partiel thérapeutique, souvent appelé « mi-temps thérapeutique », est un cas particulier.
Sous conditions
Cet aménagement du temps de travail concerne en effet les salariés qui rencontrent des difficultés liées la santé, à une incapacité temporaire ou à un handicap.
Ainsi, sur prescription du médecin traitant, il est possible de :
- Diminuer les heures travaillées par semaine
- Ou aménager la charge de travail.
L’employeur doit donner son accord pour le passage au temps partiel thérapeutique. Tout comme le médecin conseil de l’Assurance maladie, si la mesure fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
La rémunération du mi-temps thérapeutique
La rémunération du salarié à temps partiel thérapeutique se calcule sur la base du temps effectivement travaillé. En parallèle, il peut percevoir des indemnités de la Sécurité sociale.
À noter : depuis 2020, on peut mettre en place le temps partiel thérapeutique dès l’apparition du problème de santé, sans qu’un arrêt de travail soit nécessaire.
L’essentiel à retenir
Le contrat de travail à temps partiel comprend au minimum 24 heures par semaine. On peut augmenter cette durée grâce aux heures complémentaires, ou au complément d’heures par avenant. L’employeur peut proposer à un salarié de passer à temps partiel, mais l’accord de ce dernier est indispensable.
Restez particulièrement vigilant lorsque vous demandez à vos salariés à temps partiel d’accomplir des heures complémentaires : une seule semaine effectuée à temps complet a pour effet d’entrainer la requalification en contrat à temps plein. Ce, à compter de la date de dépassement.
Vous envisagez d’externaliser la gestion de vos RH ? N’hésitez pas à contacter nos gestionnaires de paie en fonction de vos besoins.
