En 2023, environ 4,2 millions de salariés travaillaient à temps partiel, soit 17,4 % des salariés (hors apprentis). Cette organisation du temps de travail peut non seulement correspondre aux besoins de certaines entreprises, mais aussi de certains salariés. Encore faut-il bien connaître les règles prévues par le Code du travail. Cabinet d’externalisation de la paie, We Paie vous partage ici tous les points d’attention d’un CDI à temps partiel et le nombre d’heures minimum à respecter.
Quel est le nombre minimum d’heures pour travailler à temps partiel ?
Les articles L 3123-7, L 3123-19 et L 3123-27 du Code du travail encadre les spécificités du temps partiel et impose un nombre minimum d’heures de travail par semaine : 24 heures. L’équivalent de cette durée calculée sur le mois est de 104 heures, et 1 102 heures par an.
Attention ! Cette durée annuelle ne s’applique pas aux travailleurs étrangers (hors pays de l’Union européenne) titulaires d’un titre de séjour ou d’un visa étudiant de plus de 3 mois. L’article R 5221-26, les autorise à exercer une activité salariée, à titre accessoire seulement. Et limite donc à 964 heures la durée annuelle de travail.
Pour rappel, la durée légale du travail à temps plein est de 35 heures par semaine. Ce qui équivaut à 151,67 heures par mois et 1 607 heures par an.
Est-il possible de faire travailler un salarié 10h par semaine ?
Il est possible de déroger à cette durée minimale de 24 heures par semaine dans les cas suivants :
- Votre entreprise a signé un accord de branche
- À la demande d’un salarié dans le cadre du dispositif de retraite progressive
- À la demande d’un salarié qui souhaite cumuler plusieurs emplois pour atteindre un temps plein, ou pour faire face à des contraintes personnelles
- Un contrat conclu pour une durée de 7 jours
- un contrat conclu pour remplacer un salarié
La dérogation est également accordée de droit, si la demande émane d’un salarié de moins de 26 ans poursuivant ses études et bénéficiant d’un contrat de travail étudiant. Vous devrez lui accorder le droit de travailler moins de 24 heures par semaine.
Quoiqu’il en soit, vous devez obligatoirement inscrire le nombre d’heures hebdomadaires ou mensuelles dans le contrat de travail.
À savoir que les salariés sous contrat de travail à temps partiel sont comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise au prorata de leur temps de présence.
Quels sont les points d’attention des contrats de travail à temps partiel ?
Le contrat doit être écrit
Qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI, le temps partiel peut être instauré dès l’embauche, ou bien être mis en place plus tard. Au préalable vous devrez vérifier si la convention collective, ou un accord collectif, prévoit des conditions spécifiques en ce qui concerne le passage du temps plein au temps partiel. En l’absence d’accord collectif, c’est le CSE (comité social et économique) qui doit être consulté.
Le contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement être écrit pour être valable. Sinon, il sera considéré comme un contrat à temps plein par défaut. Il doit aussi comporter les clauses suivantes :
- Sa qualification ;
- Sa rémunération (primes et gratifications inclus) ;
- La durée de travail hebdomadaire ou mensuelle ;
- La répartition de ses heures entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois ;
- Les limites dans lesquelles il pourra effectuer des heures complémentaires ;
- Les modalités de communication des horaires de travail (par écrit) ;
- Les cas dans lesquels la répartition de la durée du travail pourra être modifiée.
Dans les entreprises d’aide à domicile par exemple, les horaires de travail sont communiqués chaque mois au salarié.
La clause d’exclusivité est interdite
La clause d’exclusivité n’est pas applicable dans un contrat de travail à temps partiel. Vos salariés sont donc libres de cumuler plusieurs temps partiels dans différentes entreprises, tant que la durée de travail cumulée ne dépasse pas les 48h par semaine.
La période d’essai n’est pas obligatoire
La période d’essai d’un CDI à temps partiel n’est pas obligatoire. Si toutefois vous souhaitez qu’il y en ait une, vous devez clairement la noter dans le contrat de travail. Comme pour un CDI à temps plein, elle peut être renouvelée et varie en fonction de la catégorie professionnelle du salarié. Comptez :
-
2 mois pour un employé ou un ouvrier ;
-
3 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien ;
-
6 mois pour un cadre.
À savoir que l’absence d’un salarié en période d’essai la reporte d’autant de jours qu’aura duré son absence.
Les heures complémentaires
Les salariés à temps partiel peuvent devoir réaliser des heures complémentaires à votre demande, sous conditions. C’est-à-dire, travailler au-delà de la durée prévue dans le contrat.
Dans le contexte de temps partiel, les heures supplémentaires sont appelées heures complémentaires. Elles ne sont envisageables qu’aux conditions suivantes :
- Prévenir votre salarié au moins 3 jours avant. Sinon, il a le droit de refuser ;
- Être prévues dans le contrat de travail, et dans les limites légales.
Ces limites sont définies dans un contingent d’heures complémentaires. Il ne peut pas être supérieur à 10% du nombre d’heures (mensuelles ou hebdo.) prévues par le contrat de travail. Par exemple, le contingent d’un salarié qui travaille 28 heures ne peut pas excéder 2.8 heures complémentaires par semaine. Ces heures complémentaires, qui font partie du contingent, doivent être rémunérées au taux normal + 10%.
Cette limite peut augmenter jusqu’au tiers de la durée contractuelle dans le cadre d’un accord collectif. Auquel cas, les heures complémentaires accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues sont majorées de 25%.
À savoir que les salariés à temps partiel ne peuvent pas choisir le repos compensateur en remplacement de la majoration salariale.
Un autre mécanisme permet d’augmenter temporairement la durée de travail : le complément d’heures par avenant. Son utilisation doit être définie dans une convention ou un accord de branche étendu. À savoir qu’il est possible de conclure au maximum 8 avenants par an et par salarié, son accord étant indispensable.
Comment calculer la rémunération du salarié à temps partiel ?
L’égalité de traitement en ce qui concerne le salaire
Les salariés à temps partiel bénéficient d’une égalité de traitement avec leurs collègues à temps plein. De ce fait, leur rémunération doit être proportionnelle à celle d’un salarié qui occuperait le même poste à temps complet. On parle ici de deux salariés à qualification égale, emploi équivalent, et dans la même entreprise.
D’autre part, les horaires de travail de vos salariés à temps partiel pouvant varier, vous pouvez lisser leur rémunération sur l’année pour lui assurer une régularité de revenus.
Quant au salaire à leur verser, il se calcule évidemment au prorata du temps de travail effectué.
Les congés payés
Aucune différence de traitement à ce niveau-là. Les congés payés sont acquis au même rythme que pour vos salariés à temps complet, soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. Votre salarié à temps partiel a également droit aux congés de fractionnement.
L’ancienneté
L’ancienneté de vos salariés à temps partiel se calcule de la même façon que pour les contrats à temps complet. Les périodes non travaillées sont donc totalement prises en compte.
Les titres restaurants
Si votre entreprise a mis en place des tickets restaurants, vos salariés à temps partiels en bénéficient les jours où ils travaillent. Il en va de même concernant l’accès à votre restaurant d’entreprise dès lors que le repas intervient pendant ses horaires de travail.
L’abonnement transport
La prise en charge obligatoire demeure de 50%. Exception faite si votre salarié travaille moins de 17,50 h/ semaine. Dans ce cas, vous lui versez une participation au prorata de son temps de travail.
Comment traiter la demande de votre salarié de passer à temps partiel ?
Tout salarié à temps plein peut être amené à souhaiter, ou devoir, réduire son temps de travail. Sauf dispositions conventionnelles, il doit vous adresser sa demande de temps partiel par lettre recommandée avec accusé de réception (LR/AR). Ce, 6 mois avant la date de démarrage souhaitée, et en indiquant la durée de travail désirée.
Employeur, vous disposez de 3 mois pour répondre. Vous avez le droit de refuser une demande de travail à temps partiel à condition de lui exposer des raisons objectives :
- Des conséquences préjudiciables concernant la bonne marche de l’entreprise, qu’il conviendra de démontrer
- Ou une absence d’emploi disponible, qui relève de la même catégorie professionnelle que le salarié
Inversement, si la demande de passage à temps partiel est à votre initiative, l’accord de votre salarié est indispensable puisqu’il s’agit d’une modification du contrat de travail. À ce titre, il doit faire l’objet d’un avenant. Notez que le refus du salarié de passer à temps partiel ne constitue pas un motif de licenciement.
Quelle est la différence entre un mi-temps et un temps partiel ?
Bon nombre de salariés à temps partiel travaillent à 80 %, soit 4 jours de travail à temps plein : 4 jours x 7 heures, soit 28 heures par semaine. Ce qui équivaut à 121,33 heures par mois.
Le mi-temps, soit 50 % d’un temps plein correspond à 17.5 heures par semaine. D’une durée inférieure à 24 heures, l’emploi à mi-temps est donc illégal. Il existe toutefois des cas dérogatoires, tel que le mi-temps thérapeutique.
Le mi-temps thérapeutique
Cet aménagement du temps de travail concerne les salariés qui rencontrent des difficultés liées la santé, à une incapacité temporaire ou à un handicap.
Ainsi, sur prescription du médecin traitant, il est possible de :
- Diminuer les heures travaillées par semaine
- Ou aménager la charge de travail.
L’employeur doit donner son accord pour le passage au temps partiel thérapeutique. Tout comme le médecin conseil de l’Assurance maladie, si la mesure fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
La rémunération du salarié à temps partiel thérapeutique se calcule sur la base du temps effectivement travaillé. En parallèle, il peut percevoir des indemnités de la Sécurité sociale.
L’essentiel à retenir
Le contrat de travail à temps partiel comprend au minimum 24 heures par semaine. On peut augmenter cette durée grâce aux heures complémentaires, ou au complément d’heures par avenant. L’employeur peut aussi proposer à un salarié de passer à temps partiel, auquel cas l’accord de ce dernier est indispensable.
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