Les congés payés dans le BTP en fin de contrat CDD ou en cours de CDI sont régis par le Code du Travail, mais pas seulement. Les conventions collectives du bâtiment et des travaux publics exposent différentes spécificités qui n’existent dans aucun autre secteur d’activité. L’une d’entre elles consiste à ne pas prendre en compte les congés payés dans le solde de tout compte. We Paie vous détaille ici tout ce que vous devez connaître en matière de congés payés si votre entreprise appartient au secteur du bâtiment ou des Travaux publics. Suivez le guide !
Une première spécificité : les caisses de congés intempéries du Bâtiment et des Travaux Publics (CIBTP)
Unique, ce système a été créé en 1937 pour garantir le versement des indemnités de congés payés (CP) aux salariés. Ce, dans un contexte de forte mobilité professionnelle à l’époque. Perdurant jusqu’à aujourd’hui, l’adhésion à la caisse de congés payés du BTP demeure obligatoire pour toutes les entreprises du BTP, en vertu de l’article D.3141-12 du code du travail. Ce réseau est coordonné par la caisse Congés Intempéries Bâtiment et Travaux Publics (CIBTP) France et constitué de douze caisses réparties par régions et dans les territoires d’outre-mer.
Ainsi la gestion des congés payés est partagée entre l’entreprise BTP et la caisse de congés payés (CIBTP) dont elle dépend :
- L’entreprise paie des cotisations à la caisse. Tout est dématérialisé et mensualisé pour s’harmoniser avec les déclarations en DSN.
- La caisse se charge de calculer et de reverser les indemnités de congés payés correspondantes au moment du départ en congés de vos salariés, ou au terme de leur contrat de travail.
À savoir que le réseau assure aussi la gestion du régime de chômage intempéries et la sécurité. À ce titre elle reverse les cotisations prévention sécurité à l’OPBTP.
Un avantage particulier : la portabilité des droits d’un employeur à l’autre
Autrement dit, ils conservent les jours de congés acquis précédemment lorsqu’ils changent d’employeur. Sous condition que leur nouvel employeur appartienne aussi au BTP.
C’est la raison pour laquelle les employeurs du BTP ne versent pas d’indemnités compensatrices de congés payés en fin de contrat.
Une obligation de l’employeur : fournir un certificat de congés payés BTP à la fin de contrat du salarié
Dans le cadre de cette portabilité des droits d’un employeur à l’autre, vous devez fournir un certificat de congés payés à votre salarié quand il quitte votre entreprise. Ce certificat atteste son solde de congés payés, de façon à ce qu’il puisse en profiter dans son nouvel emploi. Il peut sinon faire une demande de paiement de ses congés payés auprès de la caisse CIBTP de sa région.
Peu importe que la fin de son contrat soit prévue (en cas de CDD) ou pas, dans le cas d’une démission ou d’un licenciement.
À savoir qu’en cas de démission, il peut prendre ses CP pendant son préavis, mais il ne percevra pas d’indemnités en compensation pour ceux non pris.
Les congés payés dans le BTP : mode d’emploi
Une période d’acquisition de jours de CP
Les salariés du BTP acquièrent des congés payés au rythme de 2,5 jours par mois travaillé, comme les autres salariés. Ainsi comptabilisent-ils 5 semaines de CP par année travaillées (30 jours jours ouvrables). En revanche la période d’acquisition diffère des autres secteurs d’activité : elle s’étend du 1er avril de l’année précédente (N-1) au 31 mars de l’année en cours (N).
Une période de prise de CP
Quant à la période de prise de congé, elle s’étend du 1er mai de l’année N au 30 avril de l’année suivante (N+1). Elle se décompose en un congé principal pris l’été, souvent dans le cadre d’une fermeture annuelle, et une 5ème semaine
Vos salariés doivent prendre au minimum 12 jours consécutifs au titre du congé principal, entre le 1er mai et le 31 octobre de la même année. Le maximum étant fixé à 24 jours ouvrables durant cette période.
En cas de fermeture estivale, veillez à informer vos salariés suffisamment tôt.
Un nouveau droit inscrit dans le code du travail depuis le 22 avril 2024
Désormais, en vertu de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, les salariés en arrêt de travail pour maladie acquièrent aussi des CP durant leur période d’absence dans la limite de 4 semaines par an. En conséquence, les droits générés par un arrêt maladie qui intervient entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025 seront pris en compte dans les certificats de congés payés 2025.
Avant cette harmonisation du Code du travail avec le droit européen, seuls les salariés en arrêt maladie professionnelle pouvaient acquérir des jours de congés pendant leur arrêt.
Pour rappel, les absences pour congé maternité ou paternité, accident du travail, maladies professionnelles, formation et repos compensatoire à la suite d’heures supplémentaires n’impactent pas les droits à congés payés.
Les avantages spécifiques au secteur du BTP
La prise en compte de l’ancienneté dans le calcul des CP
Les salariés du BTP bénéficient de droits à congés supplémentaires en fonction de leur classification et de leur ancienneté.
Pour les ouvriers, le traitement diffère selon que l’entreprise relève du Bâtiment ou des Travaux Publics :
- Ouvriers du Bâtiment : une majoration s’applique sur le montant des indemnités versées, à partir de 20 ans d’ancienneté
- Ouvriers des Travaux Publics : 2 jours en plus à partir de 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise, continue ou non ; 4 jours à partir de 25 ans ; 6 jours à partir de 30 ans.
Pour les cadres et ETAM (employés, techniciens, agents de maitrise), aussi bien dans le Bâtiment que dans les Travaux Publics :
- 2 jours en plus à partir de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise, ou 10 ans d’ancienneté dans la profession
- 3 jours en plus à partir de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, ou 20 ans d’ancienneté
Un congé supplémentaire pour enfant à charge
L’article L. 3141-8 du Code du travail prévoit la possibilité pour les salariés de bénéficier de jours de congés supplémentaires lorsqu’ils ont un ou plusieurs enfants à charge. On parle ici d’un enfant vivant au foyer du salarié et âgé de moins 15 ans au 30 avril de l’année civile en cours. Cette limite d’âge disparait si l’enfant est en situation de handicap.
Ainsi peuvent-ils bénéficier de 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Sous condition que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel n’excède pas la durée légale de 30 jours.
Les jours supplémentaires de fractionnement
Vos salariés peuvent obtenir un ou plusieurs jours de congés supplémentaires dits « de fractionnement », sous réserve de respecter les trois conditions suivantes :
- Avoir acquis au moins 15 jours ouvrables de congé légal à prendre entre le 1er mai de l’année N et le 30 avril de l’année N+1
- Avoir pris 12 jours ouvrables de congés légaux continus avant le 1er novembre de l’année N
- Avoir pris entre le 1er novembre de l’année N et le 30 avril de l’année N+1, sur les 24 premiers jours de congé légal : 3 à 5 jours pour obtenir 1 jour de congé supplémentaire, ou au moins 6 jours pour obtenir 2 jours de congés supplémentaires.
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