congés pour évènements familiaux
 

 

En entreprise, les congés ne sont pas toujours synonymes de vacances. Vos collaborateurs auront certainement besoin de s’absenter un jour pour motif personnel. En sachant que ce type d’absence ne pourra pas être forcément anticipé.

Quels sont les congés pour évènements familiaux prévus par la loi ? WE PAIE vous partage l’essentiel à connaitre.

 

 

Dans quel cas les salariés ont droit à des congés pour évènements familiaux ?

  • Le mariage du salarié ou la conclusion d’un Pacs : 4 jours
  • Le mariage d’un enfant du salarié : 1 jour
  • La naissance ou l’arrivée d’un enfant adopté : 3 jours
  • Le décès d’un enfant ou d’une personne à charge : 7 jours s’il avait de moins de 25 ans ou était lui-même parent, 5 jours s’il avait plus de 25 ans
  • Le décès d’un proche: conjoint, concubin, partenaire Pacs, parents, beaux-parents, frère ou sœur : 3 jours
  • L’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours

Selon les circonstances, certains de ces congés légaux peuvent se cumuler avec :

  • Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant: 25 jours (à compter du 1er juillet 2021)
  • Le congé d’adoption : au minimum de 10 semaines (pour un seul parent), sa durée varie selon le nombre d’enfants adoptés et le nombre d’enfants déjà à charge
  • Le congé de deuil : après le décès d’un enfant ou personne à charge de moins de 25 ans, le salarié a droit à 8 jours cumulables (et fractionnables) avec le congé pour décès.

 

 

Quelle est la procédure à suivre ?

Tout d’abord, pensez à vérifier votre convention collective : elle peut prévoir des dispositions particulières.

En tout état de cause, le Code du travail ne prévoit pas de formalisme particulier. En fonction de l’événement, le salarié pourra donc se justifier par tous moyens. Par exemple, en fournissant l’acte de naissance pour le congé de naissance.

Lorsqu’un événement familial survient, les salariés n’ont pas l’obligation de poser leur congé le « jour J ». Mais ils doivent le faire dans une période proche : la veille ou le lendemain (à l’exception du congé de deuil, à prendre dans un délai d’un an).

Il faut savoir que les congés légaux pour événements familiaux sont assimilés à du temps de travail effectif. Par conséquent, ils n’impactent pas la rémunération.

Enfin, n’oubliez pas que vos collaborateurs peuvent avoir besoin de s’absenter pour raison personnelle, sans pour autant remplir les conditions listées. Pour une gestion harmonieuse des ressources humaines, il faut parfois raisonner au-delà des considérations strictement légales, en fonction bien entendu de votre marge de manœuvre.

 

 

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