Il est indéniable que l’entrepreneuriat séduit de plus en plus de Français : le nombre de créations d’entreprises a augmenté de 4,5% en 2019 d’après l’INSEE. Or, derrière ces chefs d’entreprise se cachent souvent d’anciens salariés. Mais avant de franchir le pas, il vaut mieux être sûr de son idée et prendre le temps de la tester, ce qui demande une grande disponibilité.
Saviez-vous qu’il est possible de bénéficier d’un congé pour créer, ou reprendre, une entreprise, tout en conservant son statut de salarié ?
We Paie vous présente aujourd’hui le congé pour création d’entreprise.
Congé pour création d’entreprise : les conditions
Ce congé concerne aussi bien les projets de création que de reprise d’entreprise. Deux possibilités existent :
- Prendre un congé prolongé pour une durée déterminée
- Conserver son activité salariée, mais à temps partiel pour une durée déterminée
Le congé pour création d’entreprise n’est pas rémunéré. En revanche, dans le cas d’un temps partiel, la rémunération est versée proportionnellement au temps de travail.
En l’absence de convention ou d’accord collectif, il est possible de solliciter un congé ou une mise à temps partiel pour 1 an au maximum, renouvelable une fois. Le congé entraîne la suspension du contrat de travail, tandis que le passage à temps partiel doit faire l’objet d’un avenant.
Pour en bénéficier, il faut justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois dans l’entreprise ou dans les autres entreprises du groupe, consécutifs ou non. Un délai de 3 ans entre deux congés pour création ou reprise d’entreprise doit être respecté.
Si le contrat de travail comprend une clause d’exclusivité, sachez qu’il est possible de suspendre son application pendant un an à compter de la création ou de la reprise d’une entreprise (article L1222-5 du Code du travail).
Mais il faut savoir que l’obligation de loyauté liant le salarié à l’employeur continue de s’appliquer pendant le congé. Un salarié peut créer son entreprise dans le même secteur, à condition qu’il n’y ait pas de risque d’activités concurrentes (détournement de clientèle par exemple). En effet, cela pourrait constituer une faute justifiant un licenciement.
Les démarches à effectuer
La demande doit être effectuée au moins 2 mois avant la date de début envisagée. Certains accords ou conventions collectives précisent les modalités d’information. Dans tous les cas, il faut privilégier un moyen permettant de justifier la date de la demande (lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres contre décharge).
Les informations à indiquer sont les suivantes :
- En cas de congé : la date de départ souhaitée
- En cas de temps partiel : la date de début et l’amplitude de réduction souhaitée du temps de travail
- La durée envisagée
- L’activité de l’entreprise à créer ou reprendre.
L’employeur dispose ensuite de 30 jours pour formuler sa réponse. Au-delà de ce délai, l’accord est considéré comme acquis. Il peut solliciter un report du départ en congé pendant 6 mois au maximum à compter de la date de la demande, si plusieurs salariés sont absents simultanément.
L’entreprise peut également refuser d’accorder le congé ou temps partiel dans les situations suivantes :
- Le salarié ne remplit pas les conditions : ancienneté, délai entre deux congés de ce type
- Dans les entreprises de moins de 300 salariés uniquement : si l’employeur estime que le départ en congé ou le passage à temps partiel aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise (après avis du comité social et économique).
Que se passe-t-il à l’issue du congé pour création d’entreprise ?
À l’issue du congé ou de la période à temps partiel, plusieurs options s’offrent au salarié :
- Revenir dans l’entreprise : l’information doit parvenir à l’employeur au moins 3 mois avant la fin du congé ;
- Rompre le contrat de travail : il faut également respecter un délai de 3 mois avant la fin de la période ;
- Renouveler le dispositif : l’information doit parvenir à l’employeur au moins 2 mois avant la fin du congé.
Autre possibilité : demander à retrouver son poste avant la fin du congé, mais l’employeur a le droit de refuser.
Ainsi, le principal avantage du congé pour création d’entreprise réside dans la sécurité qu’il apporte au salarié. En effet, il offre la garantie de retrouver son emploi précédent (ou similaire dans l’entreprise). De plus, la rémunération perçue sera au moins équivalente.
Vous avez besoin de conseils sur ces questions ? Nos équipes sont à votre écoute !
