Si vous envisagez de recourir au licenciement économique, vous savez déjà que cette procédure est strictement encadrée par la législation sociale et le Code du travail. Les employeurs qui ne respectent pas le formalisme attendu s’exposent à des sanctions parfois lourdes. Vous vous demandez qui paie les 21 jours de réflexion du CSP ? Cabinet d’externalisation de la paie, We Paie répond à cette question précise et toutes les autres autour du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).
À savoir que le CSP est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. Il n’est pas impacté par les évolutions de la réglementation de l’assurance chômage entrées en vigueur en février 2023. Celles-ci instaurant une modulation de la durée de versement des ARE en fonction de l’évolution du taux de chômage.
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle
Définition
Le CSP s’inscrit dans la procédure de licenciement économique telle que décrite à l’article L 1233-3 du Code du travail. Ce contrat spécifique vise à soutenir les salariés licenciés via un accompagnement renforcé des conseillers Pôle Emploi. Ce suivi personnalisé inclus :
- Des entretiens
- Un plan de sécurisation professionnelle (PSP)
- Des formations au besoin
- La possibilité de reprendre une activité professionnelle de façon ponctuelle
De plus, le dispositif prévoit le maintien de la protection sociale et une allocation plus élevée que les ARE classiques. Ce, pendant 12 mois et sans délai de carence. Sous conditions, le bénéficiaire peut percevoir la prime de reclassement lorsqu’il retrouve un poste.
En effet, l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) représente 75% du salaire journalier de référence (SJR). Elle équivaut ainsi au montant du salaire net du salarié licencié économique. Comme les ARE, elle est versée aux allocataires par Pôle emploi.
Quelles entreprises doivent OBLIGATOIREMENT proposer le CSP ?
Toutes les entreprises de moins de 1 000 salariés doivent le proposer aux salariés licenciés pour motif économique. De même, les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit l’effectif, sont également concernées.
En tant qu’employeur, vous devez informer par écrit et de manière individuelle les salariés concernés. Votre courrier doit impérativement préciser le délai de réflexion de 21 jours accordé et la date à partir de laquelle le contrat de travail est rompu en cas d’acceptation du dispositif.
Le Savez-vous ? Les entreprises de 1 000 salariés ou plus doivent, quant à eux, proposer un congé de reclassement.
Les salariés concernés par le dispositif
Il s’agit des salariés en CDI qui respectent les conditions pour pouvoir toucher l’allocation chômage classiques (les ARE) et qui sont aptes à exercer un emploi. Peu importe le nombre d’années d’ancienneté.
C’est à eux que vous devez obligatoirement proposer d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle.
Pour rappel, le licenciement d’un salarié protégé nécessite l’autorisation de l’inspection du travail (DREETS). En conséquence, le délai de réflexion de ce salarié est prolongé jusqu’au lendemain de la date de notification de la décision de la DREETS.
Qui doit payer les 21 jours de réflexion du CSP ?
Comment les calculer ces 21 jours ?
La rémunération du salarié pendant ces 21 jours de réflexion est à votre charge puisqu’il demeure sous contrat avec votre entreprise durant ce délai. Celui-ci est calculé en jours calendaires, et non ouvrables. Autrement dit, cette période inclut les weekends et les jours fériés. Si la fin du délai tombe un jour férié, celui-ci est prolongé jusqu’au jour ouvré suivant.
Le décompte commence le lendemain de la remise des documents d’information sur le CSP. Le salarié étant libre de choisir d’accepter ou de refuser le CSP pendant ce délai.
S’il accepte d’adhérer au CSP le contrat de travail est rompu d’un commun accord, et sans préavis. Autrement dit, le dispositif prend effet dès le lendemain de la rupture. Ainsi, l’ASP est due dès le premier jour, sans délai e carence.
Notez que l’absence de réponse dans le délai prévu vaut refus. Dans ce cas, la procédure de licenciement économique se poursuit.
L’indemnité de préavis
Si votre salarié totalise moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, vous devrez lui verser son indemnité compensatrice de préavis. En revanche, s’il travaille depuis plus d’un an, c’est à Pôle emploi que vous devrez la verser. Y compris l’ensemble des cotisations sociales s’y rapportant. Cette indemnité participe au financement du CSP.
À savoir que le montant de cette contribution à Pôle emploi est plafonné à trois mois de salaire. En cas d’indemnité supérieure à ces 3 mois, la somme excédentaire est versée au salarié.
Quant à l’indemnité de licenciement, elle est due dans les deux cas de figure,
Où trouver le dossier CSP à remettre à votre salarié ?
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est accessible sur le site de Pôle Emploi, dans la rubrique « Vos fins de contrat de travail ». Le moment et les modalités de remise dépendent de la présence ou non de représentants du personnel dans votre entreprise.
En l’absence de représentants du personnel, proposez le CSP aux salariés concernés lors de l’entretien préalable au licenciement. Remettez-leur, contre récépissé :
- Le document d’information énonçant le motif économique de la rupture du contrat de travail
- Le bulletin d’acceptation du CSP
- La demande d’Allocation de Sécurisation Professionnelle
En présence de représentants du personnel, l’avis favorable de ces derniers est requis. Dès lors, il n’est pas nécessaire de convoquer les salariés concernés à un entretien préalable au licenciement. Vous devez toutefois remettre le document d »information sur le CSP aux salariés concernés, soit à la fin de la réunion du CSE, soit le jour suivant la validation ou l’homologation de votre plan de sauvegarde de l’emploi par la DREETS.
Notez que l’envoi par e-mail du compte rendu de la réunion avec les représentants du personnel vaut information des salariés du motif économique des ruptures de contrat.
Les questions les plus fréquentes des salariés licenciés économique
Est-ce que le CSP compte pour la retraite ?
Oui, pendant la durée du CSP, les cotisations retraite sont prises en compte. Les périodes indemnisées sont comptabilisées par les caisses de retraite. Les allocataires qui touchent l’ASP cumulent également des droits auprès des régimes de retraite complémentaire, selon les mêmes modalités que les bénéficiaires de l’ARE.
Reprise d’emploi : comment obtenir la prime de reclassement ?
Cette prime est versée lors de la reprise d’un emploi avant la fin du 10ème mois passé dans le dispositif CSP, si le contrat de travail est signé pour une durée de 6 mois minimum. Cette prime correspond à la moitié des droits restants. Elle est versée pour moitié au démarrage du contrat, puis 3 mois après si le bénéficiaire de l’ASP est toujours en poste.
Les sanctions encourues en cas de manquement dans la procédure
D’une façon générale, la procédure de licenciement économique est très encadrée par la loi. Le CSP n’échappe pas à cette règle et vous devez donc respecter le formalisme imposé.
L’obligation de proposer le CSP
Tout d’abord, même si le CSP est géré par Pôle Emploi, vous ne pouvez pas vous soustraire à votre obligation de le proposer. Si vous ne respectez pas ce devoir d’information, c’est Pôle Emploi qui proposera le CSP à votre ex-salarié au moment de son inscription comme demandeur d’emploi. Mais vous devrez alors verser une contribution équivalente à deux ou trois mois de salaire, en fonction du refus ou de l’acceptation du CSP par votre ex-salarié.
Cette sanction financière étant due au plus tard le 25 du mois M+2 suivant le début du CSP. Attention ! Tout retard est sanctionné par des majorations.
L’obligation de notifier par écrit le motif économique du licenciement
Ensuite, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation du CSP par votre salarié, vous devez impérativement en avoir énoncé le motif économique, par écrit et antérieurement à l’acceptation (par exemple, dans le courrier remis au moment de l’entretien préalable).
À savoir que la Cour de Cassation a récemment rappelé cette obligation. Si vous ne respectez pas la formalité d’énonciation du motif économique, vous vous exposez à une requalification du licenciement. Il pourrait alors être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il vous faudra dans ce cas verser des indemnités à vos ex-salariés.
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