licenciement économique

 

 

La procédure de licenciement économique est strictement encadrée par le Droit du travail et doit respecter un certain formalisme pour ne pas être remise en cause. WE PAIE vous propose aujourd’hui de revenir en détail sur la procédure, et sur les spécificités du licenciement collectif.

 

La procédure individuelle de licenciement économique

1e étape : l’entretien préalable

Vous devez convoquer votre salarié à un entretien préalable au licenciement par lettre recommandée (LRAR) ou remise en main propre contre décharge. Le courrier de licenciement doit inclure les informations suivantes :

  • Objet de l’entretien ;
  • Date, heure et lieu de l’entretien (dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la remise de la lettre) ;
  • Possibilité pour le salarié de se faire assister par un membre du personnel ou par un conseiller du salarié ;
  • Coordonnées des services détenant la liste des conseillers du salarié (mairie, Direccte, inspection du travail).

Au cours de l’entretien, vous devez indiquer les motifs de votre décision. De plus, il faut informer votre salarié qu’il peut bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) si votre entreprise compte moins de 1 000 salariés, sinon d’un congé de reclassement.

 

2e étape : la lettre de licenciement

La lettre de licenciement doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, après un délai minimum de 7 jours ouvrables suivant l’entretien (ou 15 jours ouvrable si le salarié est cadre). Elle doit préciser :

  • Le motif économique du licenciement
  • La possibilité de bénéficier d’un CSP (entreprises de moins de 1 000 salariés) ou d’un congé de reclassement pour les entreprises de plus de 1 000 salariés
  • La possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauche pendant un an et les conditions de sa mise en œuvre.

 

3e étape : la notification à l’administration

Vous devez informer l’inspection du travail dans les 8 jours suivant l’envoi de la lettre de licenciement au salarié.

 

4eétape : le préavis

Votre salarié doit effectuer son préavis, sauf si vous l’en avez dispensé, ou qu’il a accepté un CSP, un congé de reclassement ou un congé de mobilité.

 

5e étape : la rupture du contrat de travail

C’est au terme du préavis que le contrat de travail prend fin. Vous devrez remettre à votre salarié les documents de fin de contrat obligatoires : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle emploi.

De plus, vous devrez verser à vos salariés :

  • L’indemnité de licenciement ;
  • Les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés si votre salarié y a droit ;
  • La contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence.

 

 

La procédure en cas de licenciement économique collectif : le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE)

Si votre entreprise compte plus de 50 salariés et que vous projetez de licencier au moins 10 salariés sur une période de 30 jours consécutifs, vous devez mettre en place un Plan de sauvegarde de l’emploi.

Parmi les mesures obligatoires figurent :

  • Actions de reclassement interne ou externe à l’entreprise ;
  • Créations d’activités nouvelles par l’entreprise ;
  • Actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités par les salariés ;
  • Actions de formation, de validation des acquis de l’expérience (VAE) ou de reconversion ;
  • Réduction ou aménagement de la durée du travail ;
  • Réduction du volume des heures supplémentaires ;
  • Plan de reclassement à destination des salariés présentant des caractéristiques rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile.

Vous pouvez aussi y intégrer des mesures facultatives telles que la prime d’incitation au départ volontaire, ou la mise en place d’une cellule de reclassement…

Vous pouvez élaborer un document unilatéral, ou bien négocier un accord avec les organisations syndicales. Dans tous les cas, le PSE est soumis à validation de la DREETS.

 

 

Vos obligations de consultation et d’information dans le cadre du licenciement collectif

La consultation du CSE (Comité social et économique) de votre entreprise est obligatoire dans les situations suivantes :

  • Lorsque le licenciement concerne moins de 10 salariés sur une période de 30 jours : le CSE rend son avis dans un délai d’un mois après consultation ;
  • 10 salariés ou plus : le CSE doit tenir au moins deux réunions. Et vos obligations d’information à l’administration sont également plus importantes. Vous devez notifier le projet à la Dreets par lettre recommandée, au plus tôt au lendemain de la première réunion du CSE.

 

Quant au délai de notification à vos salariés, il varie aussi selon le nombre :

  • Si votre entreprise compte moins de 50 salariés : la lettre de licenciement doit être envoyée après l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la notification du projet à la Dreets ;
  • plus de 50 salariés : elle doit être adressée après la validation du PSE par la Dreets, ou à l’expiration du délai prévu pour la validation.

 

 

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