Actualisée tous les ans dans le but de maîtriser les dépenses sociales et de santé, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) impacte dans une certaine mesure la gestion de votre entreprise. Ainsi WE PAIE vous décrypte les principales mesures.
LFSS 2021 : gel du plafond de la Sécurité sociale
Donnée incontournable de la paie, le plafond de la Sécurité sociale (PASS) correspond au montant maximum des rémunérations à prendre en compte pour calculer certaines cotisations. Il sert également de référence pour déterminer le montant de certaines prestations sociales : indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, pensions d’invalidité…
Particularité de cette année : le plafond de la Sécurité sociale reste inchangé en 2021. Les montants sont donc identiques à 2020 :
- Année : 41 136 €
- Trimestre : 10 284 €
- Mois : 3 428 €
- Quinzaine : 1 714 €
- Semaine : 791 €
- Jour : 189 €
- Heure : 26 €
En principe, le plafond est indexé sur le salaire moyen par tête du secteur marchand non agricole de l’année N-1. Or, celui-ci a connu une baisse significative en raison de l’impact de la crise sanitaire sur les rémunérations. Il a donc été décidé de geler le plafond de la sécurité sociale cette année.
Exonération de charges pour les entreprises les plus durement touchées par la crise sanitaire
Conformément aux annonces gouvernementales, la LFSS 2021 prévoit l’exonération des cotisations et contributions patronales (hors retraite complémentaire obligatoire) pour les entreprises les plus durement touchées par la deuxième vague.
Pour en bénéficier, voici les critères à respecter :
- Un effectif de moins de 50 salariés
- Un effectif de moins de 250 salariés concernant les entreprises qui appartiennent aux secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel, ainsi que les secteurs liés
- Avoir fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public
- Ou avoir constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.
Les périodes d’emploi concernées sont les suivantes :
- À compter du 1er septembre 2020 pour les entreprises impactées par les mesures de couvre-feu avant le 30 octobre 2020 ;
- À compter du 1er octobre 2020 pour les entreprises impactées par les mesures de restriction à compter du 30 octobre 2020.
L’exonération est applicable pour une période maximale de 3 mois, allant au plus tard jusqu’au 30 novembre 2020.
Aide au paiement des cotisations restantes au titre de 2020 et 2021
Si vous êtes éligible aux exonérations, vous pouvez également bénéficier d’une aide au paiement des cotisations dues aux organismes sociaux pour 2020 et 2021. L’aide correspond à 20 % du montant des rémunérations des salariés pour les périodes concernées par le dispositif d’exonération.
Soutien aux travailleurs indépendants
Ce plan de soutien concerne également les cotisations des travailleurs indépendants. Les critères en termes de secteur d’activité et d’impact sur le chiffre d’affaires sont les mêmes que pour les entreprises. Ils pourront obtenir une réduction des cotisations et contributions définitives dues au titre de 2020, au montant variable selon le secteur.
Indemnisation maladie pour les professionnels libéraux
À compter du 1er juillet 2021, un dispositif d’arrêt maladie sera créé à destination des indépendants relevant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales. Ils pourront ainsi percevoir des indemnités journalières en cas de maladie, ce que ne prévoyait pas leur régime jusqu’à présent. Une nouvelle cotisation assise sur les revenus d’activité servira à financer cette mesure.
Allongement du congé paternité et adoption
Enfin, la LFSS 2021 entérine plusieurs évolutions concernant les congés pour accueil d’un enfant.
Le congé paternité pourra atteindre 28 jours (dont 7 obligatoires), contre 14 aujourd’hui. Techniquement, la durée d’indemnisation par la Sécurité sociale passe de 11 à 25 jours. En revanche, le nombre de jours légalement indemnisés par l’employeur est toujours de 3.
Quant au congé pour adoption, il bénéficie lui aussi d’un allongement. Il passe ainsi de 10 à 16 semaines pour les familles sans enfant ou avec 1 enfant à charge.
Ces deux mesures seront effectives à compter du 1er juillet 2021.
En cas de difficulté, n’hésitez pas à contacter nos équipes pour vous accompagner.
