Le temps partiel pour motif thérapeutique, couramment appelé « mi-temps thérapeutique », permet à un salarié de bénéficier d’un aménagement spécifique en raison de son état de santé. Ce dispositif répond à des règles précises, en termes de procédure et d’indemnisation. WE PAIE vous présente aujourd’hui les modalités de mise en place du mi-temps thérapeutique.
Qu’est ce que le mi temps thérapeutique ?
Qui décide de la reprise du travail ?
Le mi temps thérapeutique permet à un salarié de reprendre le travail de façon progressive. Il est prescrit par le médecin traitant, lorsque celui-ci estime que l’état de santé du salarié ne permet pas une reprise à temps plein.
Le temps partiel pour motif thérapeutique est encadré par l’article L323-3 du Code de la Sécurité sociale. Il est préconisé lorsque le maintien ou la reprise du travail contribue à améliorer l’état de santé; ou lorsqu’une rééducation ou une réadaptation professionnelle est nécessaire.
Il ne correspond pas forcément à un mi-temps « strict ». Le pourcentage d’activité défini dépend de chaque situation, et peut même être progressif jusqu’à la reprise à temps complet.
Dans quelles conditions envisager le mi temps thérapeutique ?
En général, le mi-temps thérapeutique intervient à la suite d’un arrêt de travail indemnisé par la Sécurité sociale. Cependant depuis le 1er janvier 2019, il est possible sous certaines conditions d’en bénéficier, même sans avoir été auparavant en arrêt maladie.
Le mi-temps thérapeutique est également possible dans les situations suivantes :
- Une grossesse pathologique
- Une affection de longue durée (ALD)
- accident du travail ou maladie professionnelle
Quelles sont les démarches à faire pour obtenir un mi-temps thérapeutique ?
Seul le médecin traitant peut prescrire cette reprise du travail à temps partiel. C’est également lui qui définit le nombre d’heures travaillées maximum, souvent sous la forme d’un pourcentage d’activité.
Le salarié doit ensuite en informer son entreprise, car plusieurs formalités sont nécessaires :
- L’employeur doit organiser une visite médicale avec le médecin du travail pour avis d’aptitude ou d’inaptitude ;
- Il doit également établir une attestation qui indique son accord sur la reprise, la nature de l’emploi à temps partiel et la rémunération correspondante.
- C’est ensuite au salarié de transmettre son attestation à la CPAM (caisse primaire d’Assurance maladie).
Qui choisit les horaires de travail en temps partiel thérapeutique ?
In fine c’est vous et votre salarié qui allez devoir vous accorder sur la répartition des heures de travail et la rémunération versée, dans le respect des préconisations émises par le médecin. À ce titre, nous vous conseillons de rédiger un avenant au contrat de travail pour fixer les nouvelles modalités :
- Jours travaillés
- Horaires de travail
- Nombre d’heures par jour
Des aménagements du poste de travail peuvent aussi être à prévoir.
L’employeur peut-il refuser le mi temps thérapeutique que prescrit le médecin du travail ?
Vous pouvez difficilement vous opposer à un mi-temps thérapeutique. Toutefois, lorsque la nature de l’emploi occupé le justifie, ou votre organisation, vous pouvez à nouveau solliciter l’avis du médecin du travail.
S’il prononce l’inaptitude du salarié, une procédure de licenciement pour inaptitude pourra alors être engagée. Auquel cas, veillez à respecter le formalisme de la procédure, en cherchant d’abord un reclassement pour votre salarié.
Enfin, il peut aussi arriver que ce soit la CPAM qui refuse le mi-temps thérapeutique. Dans ce cas, une solution consiste à négocier un temps partiel entre le salarié et l’employeur.
Salaire : comment est-on payé en mi temps thérapeutique ?
Votre salarié en mi-temps thérapeutique conserve les mêmes droits sociaux, notamment en matière de congés payés et de validation de trimestres pour la retraite.
Son nouveau salaire est calculé en fonction de son nombre d’heures travaillés chaque mois. Et, avec l’accord du médecin-conseil de la CPAM, il bénéficie aussi d’indemnités journalières, versées au maximum pendant 4 ans.
Pour permettre cette indemnisation, vous devrez renseigner chaque mois une attestation de travail via net-entreprises, en déclarant :
- La période de travail à temps partiel
- Le salaire brut réellement perçu au cours de la période
- Le salaire brut qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé à temps plein
- Le motif de l’absence.
Les indemnités journalières sont égales à 50 % du salaire journalier de base. De ce fait, la somme totale perçue par le salarié pourra être inférieure à ce qu’il touchait à temps plein.
Notre conseil : consultez la convention collective applicable à votre entreprise parce qu’une partie d’entre elles prévoient le maintien du salaire en cas de mi-temps thérapeutique.
Nouvelle procédure prévue à partir de septembre 2023 : déclaration en DSN
Chaque mois en DSN, vous devrez procéder aux déclarations suivantes, en remplacement de l’attestation de salaire :
« Arrêt de travail – S21.G00.60 » : C’est là que vous devrez préciser le type de mi-temps thérapeutique parmi les choix suivants :
- « 15 – temps partiel thérapeutique (risque maladie) »,
- « 16 – temps partiel thérapeutique (risque accident de travail) »
- « 17 – temps partiel thérapeutique (risque accident de trajet) »
- « 18 – temps partiel thérapeutique (risque maladie professionnelle) »
« Temps Partiel Thérapeutique – S21.G00.66 » : pour indiquer le montant de la perte de salaire du mois concerné.
Notre conseil : Vérifiez le paramétrage de ces blocs dans la DSN.
La législation sociale étant en constante évolution, confiez-nous la gestion des bulletins de paie de vos salariés pour vous libérer du temps et vous assurer leur conformité. Contactez nos gestionnaires de paie !
