Le départ à la retraite n’est pas automatique. Généralement, les salariés partent de leur propre initiative. Pourtant, certains continuent à travailler alors même qu’ils peuvent bénéficier d’une pension à taux plein. Dans quelles conditions pouvez vous envisager la mise à la retraite d’office d’un salarié ? WE PAIE vous aide à faire le point.
La mise à la retraite avant 70 ans : sous condition
Dès lors qu’un salarié atteint l’âge d’ouverture automatique du droit à pension à taux plein, l’employeur peut lui proposer de partir à la retraite.
Attention : cet âge est donc différent de l’âge légal de départ à la retraite. À titre d’information, les salariés nés à partir de 1955 peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein à partir de 67 ans.
L’entreprise doit interroger le collaborateur par écrit, 3 mois avant la date à laquelle il atteint l’âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein.
L’accord du salarié est indispensable, autrement la mise à la retraite sera considérée comme un licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Si jamais il refuse, l’employeur pourra réitérer sa demande chaque année, jusqu’au 69e anniversaire du salarié.
Après 70 ans : une mise à la retraite d’office est possible
À partir de 70 ans, l’accord du salarié n’est plus nécessaire pour le mettre d’office à la retraite. En l’absence d’accord collectif, il n’y a pas de procédure particulière à suivre.
Il existe toutefois quelques exceptions :
- Si le salarié bénéficie d’une protection en vertu d’un mandat de représentation du personnel : l’inspection du travail doit donner son accord
- Si le salarié a été embauché alors qu’il avait déjà 70 ans, ou l’âge lui permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein : l’employeur n’a pas le droit de le mettre à la retraite sans son accord.
Préavis et indemnité
Dans tous les cas, lorsqu’une entreprise procède à la mise à la retraite d’un collaborateur, elle doit :
- Respecter un préavis, avec une durée identique à celle prévue en cas de licenciement (sauf disposition conventionnelle)
- Verser une indemnité de mise à la retraite.
Le montant de l’indemnité de mise à la retraite est au moins égal à celui de l’indemnité légale de licenciement. Et à partir d’une ancienneté supérieure à 10 ans, le calcul correspond à :
- 1/4 de mois de salaire de référence pour les 10 premières années
- 1/3 de mois de salaire de référence à partir de la 11e année.
Parfois, le contrat de travail ou la convention collective prévoit des modalités plus avantageuses. Quoi qu’il en soit, il faut appliquer le calcul le plus favorable au salarié.
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