Pour garantir une bonne gestion de la paie, il est indispensable de mettre en place une veille sociale. Quelles sont les nouvelles mesures à connaître et les points d’attention en juin 2023 ? We Paie vous aide à faire le point.
Titre restaurant : une nouvelle limite d’exonération
La valeur maximale ouvrant droit à cette exonération a été revalorisée par l’administration fiscale et le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS). Ainsi, votre participation au financement d’un ticket restaurant est exonérée de cotisations sociales et de CSG-CRDS dans la limite de 6,91 €. À condition que la valeur du titre restaurant soit comprise entre 11,52 € et 13,82 €.
Dernière revalorisation du Smic au 1er mai 2023
Au 1er mai 2023, le Smic a connu sa dernière revalorisation pour suivre le niveau d’inflation. Il s’élève désormais à :
- SMIC horaire : 11,52 € brut, soit 9.11 € net
- SMIC mensuel : 1 747,20 € brut, soit 1 383,08 € net pour 35 heures hebdomadaires
- SMIC annuel : 20 966,4 € brut
Cette fois-ci la hausse du smic atteint 2.22 % alors qu’elle était de 1,81 % au 1er janvier 2023.
Cette nouvelle augmentation impacte également :
- Les apprentis et les contrats de professionalisation dont la rémunération correspond à un pourcentage du smic qui varie selon l’âge et l’année de formation de l’alternant
- Le montant des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) en cas d’arrêt maladie : le salaire pris en compte pour déterminer le gain journalier de base étant plafonné à 1,8 SMIC
- La grille des salaires de la convention collective HCR est réajustée en conséquence
Revalorisation du plafond annuel de Sécurité sociale (PASS) : les incidences sur la gestion de la paie
Autre évolution notable : l’augmentation du plafond de Sécurité sociale après trois années de stabilité. Augmenté de 6.9% au 1er janvier 2023, il s’élève désormais à :
- Plafond horaire de Sécurité sociale : 27 €
- Plafond mensuel de Sécurité sociale : 3 666 €
- Plafond annuel de Sécurité sociale : 43 992 €
L’évolution du PASS impacte directement :
- La gratification minimale versée aux stagiaires : 15 % du plafond horaire, soit 4,05 € par heure
- Le montant des indemnités versées en congé maternité : le salaire pris en compte pour déterminer le gain journalier de base étant plafonné à 1 PMSS.
L’impact sur la réduction Fillon
En ce qui concerne la réduction générale des cotisations patronales (anciennement appelée « réduction Fillon »), veillez à intégrer l’évolution du smic pour le calcul du coefficient de réduction.
Pour rappel, les salariés concernés sont ceux dont la rémunération est inférieure à 3,5 fois le SMIC annuel.
C’est quoi le montant net social ? Une nouvelle mention à inscrire sur le bulletin de paie
Les bulletins de paie émis depuis le 1er juillet 2023 doivent intégrer une nouvelle information : le montant net social. Il correspond au montant pris en compte pour calculer les droits à certaines prestations sociales, notamment la prime d’activité.
De plus, en 2024 vous devrez communiquer directement aux CAF (caisses d’allocations familiales) le montant net social. L’objectif étant de simplifier les démarches des bénéficiaires, de limiter le non-recours aux droits et de lutter contre la fraude.
Pour obtenir le montant net social, il faut :
- Additionner l’ensemble des ressources du salarié : les rémunérations brutes et les revenus de remplacement versés par l’employeur : salaire, prime, avantages en nature, etc.
- Et soustraire les cotisations et contributions sociales applicables.
Attention, certains montants ne doivent pas être intégrés :
- Les frais professionnels dans la limite des plafonds d’exonération
- Les avantages en nature liés aux activités sociales et exonérés de cotisations
- La part patronale pour le financement des garanties collectives à la complémentaire santé obligatoire
- L’intéressement, la participation ainsi que l’abondement employeur versé sur un plan d’épargne
- Les IJSS
Saisie sur salaire : actualisation du barème
La saisie sur salaire ou saisie des rémunérations est une procédure qui permet à un créancier d’obtenir le paiement des sommes dues. Une partie du salaire est ainsi prélevée par l’employeur, qui le verse ensuite au greffe du tribunal pour le remboursement de la dette.
Un barème définit le montant maximal de la saisie, qui varie selon la tranche de ressources mensuelles saisissables (sur la base des salaires nets perçus dans les 12 mois précédents). En 2023, la part saisissable maximale est de :
- Pour la 1ère tranche jusqu’à 347,50 € par mois : 1/20e
- Pour la 2e tranche entre 347,50 € et 678,33 € par mois : 1/10e
- Pour la 3e tranche entre 678,33 € et 1 010,83 € par mois : 1/5e
- Pour la 4e tranche entre et 1 010,83 € et 1 340 € par mois : ¼
- Pour la 5e tranche entre 1 340 € et 1 670,83 € par mois : 1/3
- Pour la 6e tranche entre 1 670,83 € et 2 007,50 € par mois : 2/3
- Pour la 7e tranche au-delà de 2 007,50 € par mois : 100 %.
À savoir que ces montants correspondent à un débiteur vivant seul.
Prolongation du régime de faveur pour l’avantage en nature lié aux véhicules électriques
Initialement prévu pour être appliqué jusqu’au 31 décembre 2022, le régime de faveur pour les avantages en nature liés aux véhicules électriques est prolongé pour les années 2023 et 2024.
Voici les différentes mesures actualisées :
- Si l’employeur met à disposition un véhicule électrique, les frais d’électricité sont exclus du calcul de l’avantage en nature, un abattement de 50 % étant effectué sur le montant global de l’avantage en nature (dans la limite de 1 800 € par an)
- Si l’employeur prend en charge les frais d’achat ou d’installation d’une borne de recharge électrique en-dehors du lieu de travail : ce montant est exonéré de cotisations à hauteur de 50 % dans la limite de 1 000 € lorsque la mise à disposition continue après la fin du contrat de travail, et à 100 % lorsque la mise à disposition prend fin en même temps que le contrat de travail
- Si l’employeur prend en charge d’autres frais ou le coût d’un contrat de location d’une borne : le montant est exonéré à 50 % dans la limite des dépenses que le salarié aurait dû effectuer.
RH : la possibilité de placer vos salariés en activité partielle lors des périodes de canicule
En cas d’arrêté préfectoral ordonnant une suspension d’activité en raison de la canicule, ou encore en période de vigilance météo, vous pouvez mettre vos salariés en activité partielle. La demande d’autorisation s’effectue en ligne, dans un délai de 30 jours.
Exception faite si vous appartenez au BTP. Vous devez d’abord adresser votre demande à la Caisse de congés intempéries du BTP (CIBTP) pour obtenir l’indemnisation au titre du chômage pour intempéries. Ce n’est qu’en cas de refus que vous pouvez demander le placement de vos salariés en activité partielle.
La possibilité de déclarer en ligne un accident du travail ou de trajet
Dans les 48 heures du jour où l’accident est porté à votre connaissance, vous devez le déclarer à la CPAM dont dépend votre salarié victime. Depuis le mois de juin 2023, pour pouvez le faire dans votre compte entreprise via le site net-entreprises.fr.
Cette nouvelle fonctionnalité vous permet de transmettre des pièces complémentaires telles que des photos. De plus, vous pouvez éditer le double de la feuille d’accident du travail dédiée à votre salarié.
Mais vous devez au préalable être habilité pour accéder à ce service DAT (déclaration d’accident du travail),
À savoir que vous avez l’obligation d’informer l’inspection du travail si un de vos salariés est victime d’un accident du travail mortel. Ce, dans les 12 heures qui suivent son décès. Ce nouveau décret est applicable depuis le 12 juin 2023.
Création d’une présomption de démission en cas d’abandon de poste
L’abandon de poste consiste à quitter son poste sans autorisation ou à s’absenter de façon prolongée ou répétée sans justificatif. Cette situation conduit généralement l’employeur à licencier le salarié pour faute.
Or, la loi « dite du marché du travail » du 21 décembre 2022 a créé une présomption de démission en cas d’abandon de poste. Désormais, lorsqu’un salarié abandonne son poste et qu’il ne revient pas malgré la mise en demeure de l’employeur, il pourra être considéré comme démissionnaire. De ce fait, il ne pourra pas bénéficier de l’assurance chômage, ni des indemnités de licenciement le cas échéant. Le décret gouvernemental récemment paru précise que la mise en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste doit stipuler le délai; qui ne peut être inférieur à 15 jours.
Vous avez donc désormais le choix entre : utiliser la présomption de démission, ou recourir au licenciement pour faute. Dans les deux cas, le salarié pourra contester auprès du conseil de prud’hommes. En conséquence, avant d’envisager la moindre action et de façon à faire le choix le plus adapté, nous vous conseillons de :
- recueillir les explications de votre salarié sur son absence ;
- lui demander de reprendre le travail avant le délai légal ;
- lui préciser la date et le préavis ;
- lui rappeler qu’il n’aura pas le droit à l’assurance chômage s’il est démissionnaire.
La prise en charge des frais de transport domicile – lieu de travail en Ile-de-France
Pour pallier à la forte augmentation du forfait Navigo en 2023, vous avez la possibilité de rembourser vos salariés jusqu’à 75 % du coût de l’abonnement. L’obligation étant la prise en charge de 50% du coût de l’abonnement du transport en commun de vos salariés.
Création du dispositif de monétisation (rachat) des jours de RTT
Pour rappel, les RTT concernent uniquement les salariés dont la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine.
Pour booster le pouvoir d’achat des français, le gouvernement a introduit la possibilité de racheter les journées de RTT non prises par les salariés. Cette rémunération bénéficie d’un régime social et fiscal avantageux pour le salarié, comme pour l’employeur.
Précisément, vous bénéficiez d’une déduction forfaitaire de cotisation patronale, quel que soit l’effectif salarié de votre entreprise depuis la LFSS de 2023. Tandis que vos salariés profitent d’une exonération d’impôt sur le revenu (IR) sur cette rémunération, dans la limite de 8037 € brut par an (7 500 € net).
À savoir que ce plafond s’applique sur l’ensemble des rémunérations exonérées d’IR, ce qui inclut les heures supplémentaires.
Traitement des indemnités complémentaires d’activité partielle
Du fait que le régime social dérogatoire a pris fin le 31/12/2022, les indemnités complémentaires d’activité partielle sont assujetties et déclarées comme des revenus d’activité depuis le 1er janvier 2023. Autrement dit, elles sont soumises :
- aux cotisations sociales dès le 1er euro,
- à la CSG au taux de 9,2 %,
- à la CRDS au taux de 0,5 %.
La législation sociale étant en constante évolution, n’hésitez plus ! Confiez-nous la gestion des bulletins de paie de vos salariés pour vous libérer du temps et vous assurer leur conformité. Contactez nos gestionnaires de paie !
