Pour garantir une bonne gestion de la paie, il est indispensable de mettre en place une veille sociale. Quelles sont les nouvelles mesures à connaître et les points d’attention en cette année 2024 ? We Paie vous aide à faire le point.
Quels changements auront un impact sur les fiches de paie ?
Revalorisation du SMIC et du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS)
Le Smic a connu sa dernière revalorisation au 1er janvier 2024 et s’élève désormais à :
- 11,65 € par heure (9,23 € net)
- 1 766,92 € par mois (1 398,70 € net)
- 21 203 € par an (16 784,32 € net)
Le plafond de la Sécurité sociale a également augmenté au 1er janvier 2024. soit une augmentation de 5,4 % par rapport au niveau de 2023 :
- 46 638 € par an
- 11 592 € par trimestre
- 3 864 € par mois
Pour rappel, le plafond de la Sécurité sociale est pris en compte pour calculer le montant maximal des indemnités maternité et d’autres prestations sociales.
Calcul de la réduction Fillon
La réduction générale des cotisations patronales (anciennement appelée « réduction Fillon ») permet aux entreprises de bénéficier d’un allègement de cotisations sur les salaires allant jusqu’à 1,6 fois le Smic (soit 2 827,07 € par mois au 1er janvier 2024).
La formule de calcul de la réduction Fillon intègre un élément appelé « paramètre T » dont la valeur a augmenté au 1er janvier 2024 :
- Pour les entreprises de 1 à 49 salariés, le taux de réduction est de 0,3194
- Pour les entreprises de 50 salariés au moins, il passe à 0,3234
Le montant net social : où le trouve t-on sur le bulletin de salaire ?
Une nouvelle mention obligatoire est en vigueur sur les bulletins de paie depuis le 1er juillet 2023 : le montant net social. Ce montant correspond aux revenus pris en compte pour le calcul du RSA et de la prime d’activité. Il ne prend pas en compte le prélèvement de l’impôt à la source.
À ne pas confondre avec le montant net à payer, qui correspond à ce que le salarié touche réellement, une fois les cotisations sociales déduites.
Depuis le 1er janvier 2024, vous devez déclarer le montant net social aux organismes sociaux via la DSN qui transmet ensuite les données aux Caisses d’allocations familiales (CAF) ou à la mutualité sociale agricole (MSA).
Droit du travail : quelles sont les nouvelles mesures ?
Compte professionnel de formation : nouveauté
Le compte professionnel de formation (CPF) permet aux salariés d’acquérir des droits à la formation tout au long de leur carrière. Une loi votée en 2022 a mis en place un reste à charge pour les salariés qui suivent une formation financée par leur CPF. Les modalités n’ont pas été précisées à l’époque, mais désormais le décret d’application prévoit d’instaurer une participation forfaitaire de 100 €. Il devrait être publié très prochainement.
Acquisition de congés payés (CP) pendant un arrêt maladie « classique »
La loi d’adaptation au droit de l’Union européenne a été publiée le 23 avril 2024, dans le but de mettre le Code du travail français en conformité avec le droit européen sur ce point précis.
Dorénavant, toutes les périodes d’arrêt de travail sont considérées comme du temps de travail effectif. De ce fait, les arrêts maladie d’origine non professionnelle permettent aux salariés d’acquérir des droits à congés payés, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois ou 24 jours ouvrables par période de référence.
Pas de changement en revanche pour les arrêts maladie d’origine professionnelle, il n’y a pas de changement. Les salariés acquièrent toujours 2,5 jours de congés par mois dans la limite de 30 jours ouvrables par an.
On vous explique tout ça plus en détail dans notre précédent article.
Gestion de la paie : les nouveautés à connaître
Aides à l’embauche des alternants
L’aide à l’embauche pour un contrat d’apprentissage a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2024. L’aide s’élève à 6 000 € et vous sera versée uniquement pour la première année du contrat. L’aide est versée automatiquement dès lors que vous déclarez l’embauche de votre apprenti.
En revanche, elle est supprimée au 1er mai 2024 pour tous les contrats de professionnalisation.
Prime de partage de la valeur
Anciennement appelée « prime Macron », la prime de partage de la valeur vous permet de verser une prime à vos salariés en bénéficiant d’exonérations de cotisations sociales.
Facultative, elle peut être mise en place dans toutes les entreprises, soit sur décision unilatérale de l’employeur, soit par le biais d’un accord d’entreprise ou de branche.
La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales dans la limite de :
- 3 000 € en règle générale
- 6 000 € si l’employeur met en place un accord d’intéressement alors qu’il est soumis à l’obligation de mettre en place un accord de participation, ou bien s’il met en place un accord de participation alors qu’il n’en a pas l’obligation.
Il est toutefois possible d’opter pour un montant supérieur. Dans ce cas, la fraction dépassant le plafond sera soumise à cotisations sociales. La prime de partage de la valeur peut être versée en une ou plusieurs fois (une fois maximum par trimestre).
Paiement par virement des cotisations sociales à l’Urssaf
Depuis le mois d’avril 2024, vous pouvez payer vos cotisations sociales par virement bancaire, directement depuis votre espace en ligne Urssaf. Les autres moyens de paiement (télépaiement et prélèvement automatique) restant possibles.
Le paiement par virement est entièrement sécurisé puisqu’une authentification forte est demandée à votre banque. Toutefois, il faut vérifier au préalable que votre banque est compatible avec ce service ; vous trouverez la liste des banques disponibles en suivant ce lien.
Pour rappel, les cotisations sociales sont à payer :
- Au plus tard le 15 du mois suivant pour les employeurs de moins de 50 salariés
- Au plus tard le 5 du mois suivant pour les employeurs de plus de 50 salariés
Sur option, les employeurs de moins de 11 salariés peuvent procéder au paiement trimestriel de leurs cotisations sociales.
Comment bien suivre les actualités sociales et RH ?
En matière de salaire, de protection sociale et de droit du travail, la loi change très régulièrement. Que ce soit en raison de réformes structurelles comme la réforme des retraites, ou de problématiques plus ponctuelles comme le plan d’économies du gouvernement.
Le respect du droit du travail et le versement d’une rémunération exacte font partie de vos obligations d’employeur. Pour être en conformité et vous prémunir contre le risque de litiges, vous devez donc suivre de près les actualités sociales et les mesures impactant les ressources humaines.
La législation sociale étant en constante évolution, n’hésitez plus ! Confiez-nous la gestion des bulletins de paie de vos salariés pour vous libérer du temps et vous assurer leur conformité. Contactez nos gestionnaires de paie !
