Chaque année, la DSN embarque un certain nombre de nouveautés, que tout employeur se doit de maîtriser pour respecter ses obligations déclaratives. Pour vous faciliter la tâche, We Paie vous propose un tour d’horizon de la DSN en 2023.
Déclaration sociale nominative : rappel de vos obligations
Qu’est-ce que la DSN ?
La Déclaration sociale nominative est le dispositif par lequel les employeurs transmettent toutes les données liées à la vie de leurs salarié dans l’entreprise : contrat de travail, rémunérations, primes, arrêts de travail…
La DSN fonctionne entièrement de façon dématérialisée dans une logique de simplification. Elle permet en effet de remplacer 40 procédures qui étaient précédemment adressées aux divers organismes administratifs et de protection sociale.
Est-il obligatoire de remplir une DSN ?
Oui, la DSN est obligatoire pour tous les employeurs du secteur privé depuis 2017. Des pénalités sont prévues en cas d’absence de déclaration, de retard, d’omission ou d’inexactitude.
Votre inscription doit se faire sur le site net-entreprises.
Annuelle ou mensuelle : comment faire la déclaration DSN ?
La DSN s’effectue de façon mensuelle, le mois suivant le mois écoulé. Et la date varie selon l’effectif de l’entreprise :
- Le 5 du mois pour les entreprises ayant au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail
- Le 15 du mois pour les entreprises de moins de 50 salariés ou bien en décalage de paie.
Concernant la déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADSU), celle-ci est remplacée par la DSN mensuelle. La DADSU perdure en 2023 uniquement pour les salariés employant des populations hors périmètre de la DSN (marins-pêcheurs, dockers, fonctionnaires en détachement) ou n’ayant pu transmettre les données des organismes complémentaires.
Comment procéder au paiement des cotisations?
Le paiement des cotisations s’effectue également à un rythme mensuel. Toutefois, les entreprises de moins de 11 salariés peuvent opter pour le paiement trimestriel de leurs cotisations, à condition d’effectuer leur demande avant le 31 décembre, pour une mise en place effective l’année suivante.
Bon à savoir : vous pouvez déléguer la réalisation de vos DSN à un tiers déclarant, tel que votre expert-comptable, pour pouvoir vous libérer du temps et garantir les délais et la conformité.
De nouvelles compétences pour les URSSAF
Le recouvrement des cotisations sociales est assuré par les Urssaf, ou la MSA pour les entreprises relevant du secteur agricole.
Depuis le 1er janvier 2023, les Urssaf ont vu leurs compétences s’élargir en matière de vérification des DSN. Ils sont désormais chargés de vérifier l’exhaustivité, la conformité et la cohérence des informations déclarées par les employeurs.
Les anomalies constatées seront transmises aux déclarants qui devront corriger les données erronées.
Revalorisation du SMIC et du Plafond de la Sécurité sociale
Le Smic a,été revalorisé au 1er janvier 2023. Il s’élève désormais à :
- SMIC horaire : 11,27 €
- SMIC mensuel : 1 709,28 €
- SMIC annuel : 20 511,40 €
Le plafond de la Sécurité sociale vient aussi d’être revalorisé pour la première fois depuis 3 ans :
- Plafond mensuel : 3 666 €
- Plafond annuel (PASS) : 43 992 €
Rappelons que le SMIC et le PASS impactent directement le calcul des cotisations et le montant des indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail.
Taxe d’apprentissage : les nouvelles modalités
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’apprentissage est entièrement gérée par l’Urssaf (ou la MSA) et doit donc être déclarée en DSN.
La taxe d’apprentissage se compose de deux parties :
- La part principale, à déclarer et verser chaque mois. Son taux est de 0,59 % de la masse salariale
- Le solde à déclarer et verser 1 fois par an. Pour la masse salariale 2022, le solde correspond à 0,09 % et doit être déclaré au moment de la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou le 15 mai 2023).
Attention : pour les établissements situés dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle, on applique un taux de 0,44 % au titre de la part principale (il n’y a pas de solde à déclarer).
« Montant net social » : une nouvelle mention sur le bulletin de paie
Le montant net social va permettre de déterminer le droit à certaines prestations sociales telles que la prime d’activité, les APL ou autre allocation logement et le RSA (revenu de solidarité active). À terme, ce montant de référence servira à automatiser le versement de ces prestations. L’objectif de cette nouvelle règle est d’éviter le non-recours aux droits d’une part, et de lutter contre la fraude d’autre part.
L’obligation de faire apparaître le montant net social sur la fiche de paie devrait entrer en vigueur en juillet 2023, avec la diffusion d’un nouveau modèle.
Au niveau de la DSN, la déclaration du montant net social sera obligatoire à compter de 2024. Mais la DSN intègre déjà une valeur de réserve permettant aux déclarants volontaires de saisir cette information.
Recouvrement des cotisations CRPCEN (employeurs du notariat)
À compter de 2023, c’est l’URSSAF qui assure le recouvrement des cotisations sur salaires d’assurance maladie et de retraite des salariés du notariat et des clercs. Les employeurs concernés doivent donc effectuer les DSN mensuelles.
En revanche, la CRPCEN (caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire) continue d’assurer le recouvrement des cotisations sur émoluments et honoraires.
Salariés en temps partiel thérapeutique
Les temps partiels thérapeutiques pourront progressivement être déclarés en DSN à partir de la DSN de février 2023 (exigible en mars). L’avantage, c’est que la DSN pourra ainsi se substituer à l’attestation de salaire normalement transmise à la CNAM (caisse nationale d’assurance maladie), à condition de respecter les consignes déclaratives spécifiques.
L’essentiel à retenir
L’exactitude des DSN relève de votre responsabilité d’employeur, d’autant plus que l’Urssaf peut désormais procéder à la correction de vos saisies en cas d’anomalie. D’où l’importance de bien vérifier le paramétrage de votre logiciel de paie et confier la réalisation des DSN à un interlocuteur fiable et qualifié.
Notre mission ? Vous guider et vous accompagner dans la gestion de vos obligations sociales, notamment la DSN,et dans tous les aspects liés aux ressources humaines. Contactez-nos gestionnaires de paie !
