Tout recrutement comportant une part de risque, la période d’essai peut être une étape. Elle concerne les salariés en contrat à durée déterminée (CDD), indéterminée (CDI) et en intérim, mais n’est pas obligatoire. Puisqu’elle permet à l’employeur et au salarié de vérifier leur compatibilité et leurs compétences, la question du renouvellement de la période d’essai en CDD, CDI, ou encore en intérim peut se poser. À ce titre, nous vous présentons ici l’essentiel des règles à connaître pour agir conformément à la législation sociale.
Quelles durées pour la période d’essai initiale ?
Calcul de la période d’essai
Quel que soit le type de contrat, la période d’essai débute toujours le premier jour de travail ; il n’est pas possible de la décaler.
Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles spécifiques, la période d’essai se décompte de façon calendaire. Elle peut donc prendre fin un dimanche ou un jour férié.
À savoir que le fait d’être à temps plein ou à temps partiel n’a pas d’incidence sur le décompte de la période d’essai.
Durée de la période d’essai initiale en CDI
En CDI, la durée initiale diffère selon la qualification de votre salarié.
- Pour les employés et ouvriers : 2 mois maximum
- Pour les agents de maîtrise, ETAM et techniciens : 3 mois maximum
- Pour les cadres : 4 mois maximum
Durée de la période d’essai initiale en CDD
En CDD, c’est la durée prévue du contrat qui impacte la durée de la période d’essai.
- CDD de moins de 6 mois : 2 semaines maximum
- CDD de plus de 6 mois : 1 mois
- CDD sans terme précis : la durée de la période d’essai dépend de la durée du contrat minimale, qui doit obligatoirement être mentionnée dans le contrat de travail.
Bon à savoir : la durée de la période d’essai en CDD peut être inférieure aux durées légales si des dispositions conventionnelles ou un usage le prévoient. Vérifiez bien votre convention collective !
Durée de la période d’essai pour les intérimaires
En intérim, la durée de la période d’essai est fixée par la convention collective. En l’absence de disposition, les règles suivantes sont imposées :
- Contrat d’1 mois maximum : 2 jours maximum
- Contrat entre 1 et 2 mois : 3 jours maximum
- Contrat supérieur à 2 mois : 5 jours maximum
Est-il possible de prolonger une période d’essai ?
Attention à ne pas confondre prolongation et renouvellement !
Prolonger la période d’essai peut être envisagé quand le salarié a été absent durant sa période d’essai, suite à un arrêt maladie le plus souvent. Dans ce cas, il est possible de décaler la date de fin de sa période d’essai.
Tandis que le renouvellement (ou la reconduction) de la période d’essai consiste à entamer une nouvelle période d’essai lorsque la période d’essai initiale a pris fin.
Renouvellement de la période d’essai en CDD : sous quelles conditions ?
Si vous renouvelez le CDD d’un salarié, vous pouvez prévoir une nouvelle période d’essai dès lors que les contrats successifs portent sur des fonctions différentes. Inversement, si un salarié enchaîne un CDD sur le même poste, vous ne pouvez pas lui imposer une nouvelle période d’essai.
Rappelons qu’un CDD peut être renouvelé 2 fois, sous conditions, et dans le respect d’un délai de carence entre deux contrats.
Dans le cas où vous faites signer un CDI à votre salarié au terme de son CDD, vous pouvez prévoir une période d’essai en début de contrat. Mais vous devrez en déduire la durée du précédent CDD.
Renouvellement de la période d’essai en CDI : sous quelles conditions ?
La période d’essai peut être renouvelée uniquement pour les salariés en CDI, mais une seule fois. De plus, les conditions suivantes doivent être respectées :
- La convention collective ou un accord de branche étendu à votre entreprise doit prévoir que la période d’essai peut être renouvelée
- Le contrat de travail ou la lettre d’engagement indique clairement que la période d’essai peut être renouvelée
- Le salarié donne son accord par écrit, mention « lu et approuvé » inscrite
Est-ce que la période d’essai se renouvelle automatiquement ?
Non, la période d’essai ne se renouvelle pas automatiquement. C’est à l’employeur d’effectuer la démarche.
Renouvellement inclus, la période d’essai ne doit pas excéder 4, 6 ou 8 mois selon la qualification du salarié : employé, agent de maitrise ou cadre.
Délai de prévenance : quand devez-vous prévenir votre salarié du renouvellement de sa période d’essai ?
Si vous souhaitez renouveler sa période d’essai, vous devez l’en informer avant son terme. En effet, la relation de travail se poursuit automatiquement à la date de fin de la période d’essai. Il vous faut donc anticiper et prévoir un délai suffisant pour notifier votre salarié.
Le délai est le même si le renouvellement est à l’initiative de votre salarié. Nous l’évoquons plus loin.
Comment le lui notifier ?
Consultez votre convention collective, qui prévoit peut-être des modalités particulières pour notifier le renouvellement d’une période d’essai. Dans tous les cas, votre salarié doit vous donner son accord par écrit. Il doit donc signer votre courrier dans lequel vous préciserez la durée de la nouvelle période d’essai et la mention « Lu et approuvé ». Vous pouvez lui envoyer votre notification en courrier recommandé avec accusé de réception (LR/AR)? ou la lui remettre en main propre.
Le salarié peut-il aussi demander à renouveler sa période d’essai ?
En général, le souhait de renouveler la période d’essai émane plutôt de l’employeur. Mais un salarié en CDI a le droit de demander à renouveler sa période d’essai, notamment s’il n’est pas sûr que le poste lui convienne. Il doit alors respecter les mêmes règles que l’employeur :
- 1 seul renouvellement possible
- La convention collective et le contrat de travail doivent prévoir la possibilité de renouveler la période d’essai
- La demande est effectuée avant la fin de la période d’essai initiale
- Le salarié et l’employeur conviennent du renouvellement par écrit
Rupture de la période d’essai : les modalités
Comment mettre fin à une période d’essai ?
La période d’essai permet aux deux parties prenantes de rompre librement le contrat de travail. La loi ne vous impose pas de formalisme précis à suivre. Mais nous vous recommandons de procéder par écrit en envoyant :
- Une lettre recommandée avec accusé de réception
- Ou un e-mail avec demande d’accusé de réception.
Par ailleurs, il existe certains cas de figure où vous devez suivre une procédure particulière :
- Lorsque la convention collective prévoit les modalités de rupture de la période d’essai
- Lorsque le salarié a commis une faute : vous devez mettre en œuvre une procédure disciplinaire
- Lorsque le salarié est protégé en tant que représentant du personnel : vous devez solliciter l’autorisation de l’inspection du travail.
Quel est le délai de prévenance à respecter pour la rompre ?
Le délai de prévenance n’est pas le même, selon la partie qui choisit de rompre la période d’essai.
Si la rupture est à l’initiative de l’employeur, le délai de prévenance varie selon le temps de présence de votre salarié dans l’entreprise :
- Présence inférieure à 8 jours : le délai de prévenance est de 24 heures
- Entre 8 jours et 1 mois de présence : il est de 48 heures
- Entre 1 et 3 mois de présence : le délai de prévenance passe à 2 semaines
- Après 3 mois : il passe à 1 mois
Attention ! Le non-respect du délai de prévenance par l’employeur peut entraîner le paiement d’une indemnité compensatrice, correspondant au montant du salaire et des avantages que le salarié aurait dû percevoir.
Si la rupture de la période d’essai est à l’initiative du salarié :
- Présence inférieure à 8 jours : le délai de prévenance est de 24 heures
- Présence d’au moins 8 jours : le délai de prévenance passe à 48 heures
Faut-il avancer un motif pour rompre une période d’essai ?
Vous n’avez pas l’obligation de motiver votre décision de rompre la période d’essai d’un salarié. Libre à vous d’en exposer les raisons à votre salarié, dans une démarche constructive.
À savoir que la rupture de la période d’essai doit être liée aux compétences du salarié. Autrement, en cas de litige, le juge pourrait la considérer comme abusive. Notamment si le motif est discriminatoire ou lié à la situation économique de l’entreprise.
L’essentiel à retenir
Le renouvellement de la période d’essai est particulièrement possible pour un salarié en CDI, à condition que la convention collective et le contrat de travail le prévoient, et que le salarié donne son accord par écrit. En ce qui concerne le renouvellement de la période d’essai en CDD, il est uniquement envisageable dans le cadre d’un changement de poste entre deux CDD au sein de la même entreprise.
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