Vous n’êtes pas satisfait de votre apprenti et vous vous demandez donc si vous pouvez arrêter son contrat d’apprentissage du jour au lendemain ? Des possibilités existent effectivement, mais encadrées par le Code du travail. Ainsi selon les cas de figure, le préavis n’est pas le même et la procédure est plus ou moins complexe. Cabinet d’externalisation de la paie, nous vous expliquons ici chaque possibilité et ses conséquences pour être en conformité avec la législation sociale.
À savoir que depuis 2019, la rupture du contrat d’apprentissage n’entrave plus la poursuite de la formation. Le CFA doit permettre aux apprentis de poursuivre leur formation tout au long des 6 mois qui suivent la rupture du contrat, et les aider à trouver un autre employeur.
Qu’est-ce qu’un contrat d’apprentissage ?
Ce contrat bien particulier s’adresse aux jeunes entre 16 et 29 ans et est encadré par les articles L6222-18 à L6222-22 du Code du travail. Il implique un employeur prêt à former un apprenti et un jeune inscrit en CFA (centre de formation des apprentis). L’apprenti peut ainsi apprendre en situation et à l’école en même temps.
La formation étant pratique et théorique, elle relève de la formation initiale ; alors que le contrat de professionnalisation relève de la formation continue et s’adresse aux salariés.
Conclu pour une durée variant entre 6 mois et 3 ans, le contrat d’apprentissage demeure un contrat soumis au droit commun des contrats. Ainsi est-il possible d’y mettre un terme de façon anticipé, la durée du préavis dépendant du motif de rupture du contrat. D’ailleurs, il est aussi possible de le prolonger, dans la limite d’une année.
Vous vous interrogez sur le barème des salaires et les aides à l’embauche d’un apprenti ? Vous trouverez la réponse ici.
Comment rompre le contrat d’apprentissage avant la fin ?
Premier cas de figure : dans les 45 premiers jours
Ce n’est pas à proprement parler une période d’essai, mais une période probatoire de 45 jours est toujours prévue dans les contrats d’apprentissage. Cette période se décompte en jours de travail dans l’entreprise (et non pas au CFA). Dans ce laps de temps les deux parties prenantes du contrat peuvent le rompre sans motif, sans indemnités non plus, ni délai de préavis. Le contrat d’apprentissage peut s’arrêter du jour au lendemain. Cette rupture anticipée impose l’envoi d’une lettre de rupture à l’apprenti (ou à l’employeur si la rupture est à l’initiative de l’apprenti) et un courrier au directeur du CFA pour information.
Deuxième cas de figure : après les 45 premiers jours
Plusieurs motifs de rupture du contrat sont alors possible :
- La rupture amiable du contrat d’apprentissage est possible depuis 2019, sans devoir passer par le conseil des prud’hommes
- Le licenciement pour faute grave suite à des absences injustifiées, de l’indiscipline ou de l’insubordination
- Le licenciement pour inaptitude quand elle est constatée par la médecine du travail
- La liquidation judiciaire de l’entreprise, auquel cas le liquidateur se charge de la rupture des contrats
- L’obtention du diplôme de l’apprenti avant la date de fin de contrat prévue
- L’exclusion définitive du CFA permet aussi à l’employeur de rompre le contrat d’apprentissage. L’exclusion fait partie des causes réelles et sérieuses.
Comment un apprenti peut rompre son contrat ?
Depuis 2019, l’apprenti peut aussi démissionner. Auquel cas la procédure nécessite l’intervention d’un médiateur consulaire dans un délai de 15 jours maximum. Quant au délai de prévenance de l’employeur, il est de 5 jours calendaires. L’objectif étant d’arriver à un accord écrit entre l’apprenti et l’employeur. Celui-ci devant être signé par le représentant légal si l’apprenti est mineur.
Pour saisir le médiateur de l’apprentissage, il faut se rapprocher de la CCI (chambre de commerce et d’industrie) ou de la CMA (chambre des métiers et de l’artisanat) selon le secteur d’activité.
Comme pour la rupture à l’amiable, la démission supprime le droit à des indemnités.
L’apprenti peut aussi rompre son contrat d’apprentissage en cas de mise en danger
On parle de mise en danger quand le salarié est exposé à des conditions de travail qui mettent en danger sa santé physique ou morale, en cas de harcèlement ou de discrimination par exemple. Ainsi exposé, l’apprenti doit faire sa demande à la DREETS.
Le contrat peut être suspendu dans un premier temps, puis cassé. Dans ce cas, vous devrez verser à votre apprenti les salaires et indemnités de fin de contrat qu’il aurait dû percevoir.
Quels sont les délais à respecter pour rompre un contrat d’apprentissage ?
Quels sont les délais de notification à l’employeur, et au CFA ?
Lorsque l’apprenti souhaite démissionner, il doit respecter les délais suivants :
- S’il quitte votre entreprise en raison de l’obtention anticipée de son diplôme : il doit vous informer 1 mois avant sa démission
- S’il saisit le médiateur de l’apprentissage : il doit vous informer dans un délai d’au moins 5 jours calendaires
Lorsque vous êtes à l’initiative de la rupture du contrat d’apprentissage, vous devez respecter les délais prévus par la procédure de licenciement pour motif personnel. Autrement dit, vous devez le convoquer à un entretien préalable, dans un délai de 5 jours ouvrables minimum suite à la remise de la lettre de licenciement (en recommandée A/R ou remise en mains propres). Puis, la durée du préavis varie selon son ancienneté dans l’entreprise, les dispositions conventionnelles ou les usages en cours dans votre entreprise.
Dans le cadre d’une rupture à l’amiable, le préavis aussi doit faire l’objet d’un commun accord entre les deux parties. Légalement, il n’est pas obligatoire.
Arrêt du contrat d’apprentissage : quelles conséquences ?
Que faire après une rupture de contrat d’apprentissage ?
Une fois le contrat d’apprentissage rompu, l’apprenti dispose de 6 mois pour retrouver un nouvel employeur s’il souhaite poursuivre sa formation en CFA.
L’employeur quant à lui doit s’acquitter d’un certain nombre de formalités. En fin de contrat, vous devez lui remettre les documents suivants :
- Son certificat de travail
- L’attestation Pôle emploi
- Son solde de tout compte
- L’état récapitulatif de l’épargne salariale, le cas échéant.
Ce sont les mêmes documents, quelle que soit la nature du contrat : contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, CDD étudiant ou CDI.
Les indemnités en fin de contrat d’apprentissage
L’indemnité à verser dépend du motif du licenciement :
- En cas d’inaptitude : l’apprenti a droit à l’indemnité de congés payés et à l’indemnité de licenciement
- En cas de faute grave : l’apprenti a droit uniquement à l’indemnité de congés payés.
Bon à savoir : si votre apprenti quitte l’entreprise sans respecter les conditions prévues, il peut être tenu de vous verser des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Comment rompre un contrat d’alternance ?
Le contrat de professionnalisation
En-dehors des apprentis, d’autres contrats d’alternance existent. Notamment le contrat de professionnalisation, contrat qui ne répond pas aux mêmes règles que l’apprentissage. Il fonctionne d’ailleurs sur le modèle du CDD ou du CDI.
Pour les contrats de professionnalisation en CDD :
- La période d’essai dure 2 semaines pour les contrats de moins de 6 mois, et 1 mois pour les contrats de plus de 6 mois
- La rupture anticipée du contrat est possible uniquement dans les cas suivants : rupture à l’amiable, embauche du salarié en CDI, faute grave ou inaptitude.
Pour les contrats de professionnalisation en CDI :
- La période d’essai dure entre 2 et 4 mois renouvelable une fois, en fonction de la qualification du salarié
- Le contrat peut être rompu à l’initiative du salarié (démission) ou de l’employeur (procédure de licenciement) en respectant les durées de préavis prévues.
Pour rappel, l’abandon de poste a été réformé par décret en 2023. Désormais inscrit dans le Code du travail, l’article L1237-1-1 précise : « Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai. »
L’essentiel à retenir
Le contrat d’apprentissage peut effectivement s’arrêter du jour au lendemain, si la rupture intervient dans les premiers 45 jours passés en entreprise. Une fois passé ce délai, la loi encadre strictement les conditions de démission de l’apprenti ou de licenciement par l’employeur.
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