La 3e loi de finances rectificative pour 2020 a été promulguée le 30 juillet 2020. Contexte économique oblige, elle comprend plusieurs mesures destinées à soutenir les entreprises fragilisées par la crise sanitaire, en particulier les TPE et les PME.
WE PAIE vous propose un décryptage des principales mesures.
Les mesures de soutien aux entreprises et au pouvoir d’achat
La suppression de la taxe sur les CDD d’usage
Depuis le 1er juillet 2020, la taxe forfaitaire de 10 € sur les CDD d’usage (ou CDDU) est supprimée. Pour rappel, les CDD d’usage sont conclus dans deux cas de figure :
- Les emplois au caractère temporaire par nature, pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI ;
- Certains secteurs définis par décret, ou par conventions ou accords collectifs de travail étendus : par exemple, les « extras » en restauration.
L’allongement du délai de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) pourra être versée jusqu’au 31 décembre 2020, au lieu du délai initial fixé au 31 août 2020. Cette mesure vise à renforcer le pouvoir d’achat des salariés et tient également compte des problématiques de trésorerie rencontrées par les entreprises à la suite de la crise sanitaire.
Principal avantage de cette prime : elle est exonérée de toutes cotisations et contributions sociales, de CSG et de CRDS dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, ou 2 000 € si un accord d’intéressement est mis en œuvre. Du côté des salariés, la prime n’est pas non plus soumise à l’impôt sur le revenu.
Précisons que la PEPA bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC sur les 12 mois précédant son versement. En fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19, le montant de la prime pourra être modulé selon les bénéficiaires.
L’extension de la prime « Covid » au secteur privé
La prime versée aux soignants mobilisés dans la gestion de l’épidémie, parfois appelée « prime Covid » est étendue aux salariés des établissements de santé privés. Elle sera exonérée de cotisations et contributions sociales dans une limite de 1 500 € par bénéficiaire.
Des mesures ciblées pour aider les petites entreprises à payer leurs cotisations
Une exonération des cotisations pour les entreprises les plus touchées par la crise
Si votre entreprise fait partie de l’une des catégories suivantes, elle pourra bénéficier d’une exonération des cotisations patronales (à l’exception des cotisations obligatoires relatives aux régimes de retraite complémentaire) :
- Entreprises de moins de 250 salariés exerçant dans les secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de l’épidémie de Covid-19 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel) ou dont l’activité dépend de ces secteurs et a subi une très forte baisse du chiffre d’affaires, pour la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020 ;
- Entreprises de moins de 10 salariés relevant d’autres secteurs, mais dont l’activité implique l’accueil du public et a donc subi une interruption en raison du confinement (les fermetures volontaires sont exclues), pour la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020.
Une aide au paiement des charges
Les entreprises éligibles à l’exonération des cotisations patronales pourront bénéficier d’une aide égale à 20 % des revenus pris en compte pour la période d’exonération.
Cette aide pourra servir au paiement des cotisations dues à l’URSSAF au titre de l’année 2020 et qui n’auraient pas l’objet d’exonération. Les employeurs condamnés pour travail dissimulé au cours des 5 dernières années ne pourront toutefois pas en bénéficier.
La mise en place de plans d’apurement
Si votre entreprise n’est pas éligible aux mesures d’exonération, il vous reste la possibilité de conclure un plan d’apurement avec votre organisme de recouvrement pour les cotisations et contributions qui restent dues au 30 juin 2020.
Le directeur de l’organisme pourra vous adresser une proposition de plan d’apurement si votre effectif compte moins de 250 salariés, d’ici le 30 novembre 2020. Vous disposerez alors d’un mois pour vous y opposer ou demander des aménagements.
Sous réserve de respecter ce plan, les pénalités et majorations de retard éventuelles seront effacées.
Jusqu’à 50% de remise des dettes
Dans le cadre de votre plan d’apurement, vous pouvez également solliciter une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales relatives aux périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020. Pour en bénéficier, il faudra remplir les conditions suivantes :
- Avoir un effectif de moins de 250 salariés
- Justifier d’une baisse d’activité de 50 % par rapport à la même période de l’année précédente
- Rembourser la totalité des cotisations et contributions salariales selon les modalités prévues par le plan d’apurement.
Le montant maximum de la remise de dettes est fixé à 50 % des sommes dues.
