Le versement de la prime de partage de valeur reste facultatif. Mais la Loi sur le partage de la valeur du 29 novembre 2023 oblige désormais les PME à mettre en place un mécanisme de redistribution des bénéfices. Cette mesure gouvernementale vise à associer financièrement les salariés au succès de leur entreprise. Explications.
Qui est concerné par la prime de partage de la valeur au 1er janvier 2025 ?
Mise en place en 2022, la PPV (anciennement prime Macron) permet aux employeurs de verser une prime exceptionnelle à leurs salariés, renforçant ainsi leur engagement et votre marque employeur. Facultative, vous fixez librement le montant de la prime de partage de valeur, sachant qu’elle est exonérée d’impôt et de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €. Tous les employeurs de droit privé peuvent la verser à leurs salariés, quels que soient le secteur d’activité et l’effectif salarié de l’entreprise.
Mais, depuis le 1er janvier 2025, dans le cadre de la Loi sur le partage de la valeur du 29 novembre 2023 et à titre expérimental, les PME ont l’obligation de mettre en place un mécanisme de redistribution des bénéfices. Prévue pour 5 ans, l’expérimentation prendra fin le 29 novembre 2028.
Les entreprises concernées par l’obligation sont celles qui :
- Comptent entre 11 et 49 salariés ;
- Exercent leur activité sous la forme juridique de société ;
- Ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% de leur chiffre d’affaires les 3 dernières années.
Inversement les entreprises qui sont déjà couvertes par un accord d’intéressement ou de participation ne sont pas concernées. Les entreprises individuelles (EI) non plus.
Trois dispositifs de partage de la valeur au choix
Ainsi, si votre société a atteint un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de son chiffre d’affaires sur les exercices 2022, 2023 et 2024, vous devrez choisir l’un des dispositif de partage de la valeur au cours de l’année 2025.
Cela pourra se faire par le biais de l’un des trois dispositifs suivants :
- Soit, la mise en place d’un accord de participation ou d’intéressement ;
- Soit, le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) ;
- Soit, un abondement sur un plan d’épargne salariale.
Rappelons qu’une entreprise est soumise à l’obligation de participation dès qu’elle a atteint le seuil de 50 salariés. Ce franchissement de seuil étant défini dans l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale.
Attention ! La PPV ne peut en aucun cas remplacer un élément de rémunération en vigueur dans l’entreprise. Elle vise à augmenter le pouvoir d’achat des salariés.
Est-ce que la PPV doit être versée à tous les salariés ?
Qu’ils soient en CDD, CDI, intérim, apprentissage ou sous contrat de professionnalisation, à temps plein ou à temps partiel, tous les salariés sont éligibles. Y compris les travailleurs handicapés qui relèvent des établissements et services d’aide par le travail (Esat).
Vous pouvez choisir de verser la même PPV à vos salariés, ou mettre en place des critères de modulation, en fonction de :
- La rémunération ;
- Le niveau de classification ;
- L’ancienneté ;
- La durée de travail contractuelle ;
- La durée de présence effective pendant l’année écoulée.
Pour rappel, les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective.
Seuls les salariés dont la rémunération dépasse un certain plafond peuvent être exclus.
La Loi Partage de la Valeur introduit d’autres changements
La possibilité de verser 2 primes annuelles exonérées
Tout employeur peut désormais verser à ses salariés 2 PPV au cours de la même année civile, dans la limite globale du plafond prévu actuellement :
- 3000 € par salarié et par an ;
- 6000 € par salarié et par an si vous mettez en œuvre un accord de participation ou d’intéressement à la date de versement des primes. Ou si vous en avez déjà conclu un.
La ou les 2 primes peuvent être versées en une ou plusieurs fois, mais dans la limite d’une fois par trimestre au cours de l’année civile. Elle peut être versée à tout moment dans l’année, mais doit respecter le mode de mise en place. Vous pouvez donc la verser, au choix, à la date de :
- La signature de la décision unilatérale ;
- La mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie ;
- La date de dépôt de l’accord d’entreprise.
À savoir que la PPV doit apparaître sur le bulletin de paie du bénéficiaire.
La possibilité pour le salarié de placer sa prime exceptionnelle dans un plan d’épargne
Les salariés peuvent désormais placer leur prime (en partie ou totalement), dans un plan d’épargne salariale ou dans un plan d’épargne retraite. De la même façon que leurs primes d’intéressement ou de participation. Investie dans un plan d’épargne, la PPV bénéficie d’une exonération d’impôts.
Ainsi, vous devez donner à vos salariés un délai de 15 jours entre la réception du document les informant du montant qui leur est attribué et la demande d’affectation de leur prime.
La création d’un Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise (PPVE) : un dispositif facultatif, mais stratégique
Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise est un nouveau dispositif optionnel qui permet d’associer financièrement vos collaborateurs à la croissance de votre société. Il récompense ainsi la performance collective.
Concrètement, si la valeur de votre entreprise augmente sur une période de 3 ans après la mise en place du plan, vos salariés bénéficient d’une prime, plafonnée à 75 % du Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS). Ce qui équivaut, à titre d’exemple, à 35 325 euros pour l’année 2025.
Mis en place pour trois ans, le PPVE vise tous les salariés de l’entreprise, dès lors qu’ils justifient d’au moins 12 mois d’ancienneté. Cela dit, si vous souhaitez impliquer financièrement vos salariés plus tôt, vous pouvez prévoir, dans l’accord mettant en place le PPVE, une condition d’ancienneté inférieure.
Le montant de la prime dépend du montant de référence individuel, fixé pour chaque collaborateur par l’accord qui met en place le PPVE et du taux de variation de la valeur de votre entreprise calculé entre le début et la fin des 3 ans. En conséquence l’accord de mise en place du PPVE doit préciser la méthode retenue pour calculer la valeur initiale et celle à l’échéance.
Comme la PPV, cette nouvelle prime peut être placée sur un plan d’épargne salariale.
Date de versement et conditions d’exonération de la PPV
La prime de partage de la valeur a les mêmes avantages fiscaux et sociaux que la prime d’intéressement. Elle est déductible du bénéfice imposable, exonérée d’impôt sur le revenu (IR), de taxe sur les salaire et de cotisations et de contributions sociales ( CSG, CRDS et forfait social inclus) si l’employeur respecte les 3 conditions suivantes :
- Verser la PPV avant le 31 décembre 2026 ;
- Aux salariés dont la rémunération brute est inférieure à 3 Smic ;
- L’effectif de l’entreprise ne dépasse pas 49 salariés.
Sinon, elle est soumise à la CSG et à la CRDS. Et au forfait social si votre effectif comprend 250 salariés ou plus.
Notez que la valeur du Smic à prendre en compte est celui applicable pendant les 12 mois qui précédent le versement de la prime.
Comment mettre en place la prime de partage de la valeur au sein de votre entreprise ?
Par accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur (DUE)
Pour favoriser une répartition plus juste des bénéfices au sein de votre entreprise, il existe deux façons de mettre en place la PPV :
- Par accord d’entreprise : convention ou accord collectif, accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, accord conclu au sein du comité social et économique (CSE), ratification à la majorité des 2/3 d’un projet proposé par l’employeur
- Par décision unilatérale de l’employeur : après en avoir informé le comité social et économique (CSE).
Faut-il déclarer la prime de partage de la valeur ?
Même si la prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales, vous devez la déclarer à l’Urssaf via la DSN au moment où vous la versez.
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