
Si la mise en place du chômage partiel a permis à de nombreuses entreprises de préserver l’emploi, elle a également représenté un défi en termes de gestion salariale et comptable. D’une part, les règles de prise en charge ont souvent varié; d’autre part, le calcul de l’indemnité en lui-même et son traitement en paie peuvent poser des difficultés. We Paie vous propose donc aujourd’hui de faire le point sur l’indemnité d’activité partielle à verser à vos salariés.
Les règles de l’indemnisation
Vous devez verser une indemnité correspondant à 70 % du salaire brut par heure chômée, à la date habituelle de versement du salaire. Elle ne peut pas être inférieure à 8,03 € net par heure chômée.
Ainsi, vos salariés payés au SMIC toucheront l’équivalent de 100 % de leur salaire net, hors prélèvements éventuels (mutuelle, tickets restaurants, …), tandis que vos autres collaborateurs percevront environ 84 % de leur rémunération nette dans la mesure où l’allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales.
L’État, par l’intermédiaire de l’Agence de service et de paiement (ASP), vous rembourse ensuite sous la forme d’une allocation dont le montant varie :
- Pour la plupart des entreprises : l’allocation s’élève à 85 % de l’indemnité versée au salarié, dans la limite de 4,5 fois SMIC. Ce qui occasionne donc un reste à charge de 15 % pour l’employeur
- Pour les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise (notamment hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture) : l’allocation s’élève à 100 % de l’indemnité versée au salarié dans la limite de 4,5 fois SMIC, sans reste à charge pour l’employeur.
À noter : vous pouvez décider de verser une somme supérieure à l’indemnité légale, voire maintenir les salaires à 100 %. Pensez à vérifier ce que prévoit votre convention collective sur ce point.
Le calcul de l’indemnité d’activité partielle
Pour calculer le montant de l’indemnité, vous devez déterminer le nombre d’heures chômées pour y appliquer un taux horaire de base.
Le nombre d’heures chômées correspond en principe à la durée légale de travail. Les heures supplémentaires ou complémentaires sont généralement exclues de l’indemnisation (sauf si le temps de travail de vos salariés est supérieur à la durée légale en vertu d’un accord, d’une convention collective ou d’une convention de forfait conclu avant le 23 avril 2020).
Pour obtenir le taux horaire de base, il faut diviser la rémunération brute par le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée légale, soit 151,67 heures par mois (ou se référer à la durée collective ou contractuelle du travail lorsqu’elle est inférieure). La rémunération à prendre en compte est la même que pour le calcul de l’indemnité de congés payés, soit celle que votre salarié aurait perçue s’il n’avait pas été en activité partielle.
Si votre salarié perçoit des primes : il faut calculer le taux horaire des primes en fonction du temps de présence. Seules les primes versées mensuellement et calculées en fonction du temps de présence sont concernées (exemple : prime de pause payée). Un montant moyen peut être utilisé lorsqu’elles connaissent une variation importante d’un mois sur l’autre.
Si votre salarié a une rémunération variable (commission, pourboires…) : il faut également calculer le taux horaire correspondant aux éléments variables, en prenant en compte la moyenne des sommes perçues au cours des 12 mois précédant le placement en activité partielle. Les primes exceptionnelles de pouvoir d’achat, d’intéressement, de participation, ainsi que les remboursements de frais professionnels sont exclus.
Le traitement en paie de l’activité partielle
Vous devez faire figurer sur le bulletin de paie ou en annexe le nombre d’heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
L’indemnité légale que vous versez à vos salariés est exonérée de cotisations salariales et patronales, car elle est considérée comme un revenu de remplacement.
En revanche, elle est soumise à un prélèvement de 6,70 %, correspondant à la CSG (6,20 %) et la CRDS (0,50 %). Ces 2 contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée, car il faut appliquer un abattement de 1,75 % pour frais professionnels. Si les contributions CSG / CRDS ont pour effet de réduire le montant net de l’allocation sous le SMIC brut (soit 1539,42€ en 2020), vous devez procéder à un écrêtement.
À noter : une cotisation maladie supplémentaire est due en Alsace-Moselle (1,50 %) ainsi que pour les salariés domiciliés fiscalement à l’étranger (2,80 %).
Enfin, si vous avez décidé de verser une somme supérieure au montant légal de l’indemnité d’activité partielle, cette part complémentaire est également exonérée de charges sociales. Cependant, si la somme totale versée est supérieure à 31,97 € par heure, la part excédant ce montant est considérée comme un salaire, et est donc soumise aux cotisations et contributions sociales habituelles.
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