Chèque-vacances des professions libérales : quel plafond en 2023 ?
Avant de préparer votre départ en vacances, pensez à mettre en place dans votre entreprise les dispositifs qui peuvent vous aider à réduire le budget. We Paie vous explique aujourd’hui comment fonctionnent les chèques-vacances, notamment pour les professions libérales : les plafonds en 2023 et les avantages fiscaux associés.
Qui est éligible aux chèque-vacances ?
Bonne nouvelle ! Les chèques-vacances ne sont pas uniquement réservés aux grandes entreprises, ni à celles qui disposent d’un CSE (comité social et économique).
Pour rappel, le CSE est obligatoire dès 11 salariés. Il est généralement chargé des activités sociales et culturelles à partir de 50 salariés.
Les employeurs de moins de 50 salariés
Dans les entreprises de moins de 50 salariés sans CSE gérant les activités sociales et culturelles, les chèques-vacances peuvent être attribués aux :
- Salariés en CDI ou CDD
- Dirigeants salariés ou non
Point important : la mise en place des chèques-vacances n’est pas obligatoire, chaque partie doit être volontaire.
Les travailleurs indépendants (TNS), avec ou sans salariés
Sont éligibles aux chèque-vacances les exploitants individuels et les professions libérales qui exercent en nom propre (EI). De la même façon, les dirigeants de sociétés EURL Tous bénéficient du régime social TNS (travailleurs-non salariés). À ce titre, ils sont aussi éligibles aux chèques-vacances.
Les auto-entrepreneurs
Les micro entrepreneurs exercent aussi en nom propre, c’est à dire sous le statut juridique de l’Entreprise Individuelle. Ils ont donc également le droit aux chèque-vacances. En matière de fiscalité, ils sont assujettis au régime de la micro-entreprise. Ils bénéficient de ce dispositif simplifié tant que leur chiffre d’affaires annuel HT ne dépasse pas les seuils suivants :
- 77 700 € pour les prestations de services (micro-BIC ou BNC)
- 188 700 € pour les activités commerciales (micro-BIC)
Chèques-vacances : mode d’emploi
Les chèques-vacances permettent de financer différentes dépenses de loisirs au sein des structures qui les acceptent :
- Hébergement
- Transport
- Agences de voyage
- Restauration
- Activités culturelles
- Loisirs sportifs
On compte ainsi plus de 200 000 structures en France !
Ils se présentent sous la forme de coupures (10, 20, 25 ou 50 €) ou sous format digital appelé Chèques-Vacances Connect. Vous pouvez les personnaliser avec les coordonnées des bénéficiaires (sans frais supplémentaires) et/ou le logo de votre entreprise (option payante).
La durée de validité des chèques vacances est fixée à 2 ans en plus de l’année d’émission (par exemple, un chèque-vacances émis en 2023 est valable jusqu’au 31/12/2025). S’ils sont arrivés à expiration, il est possible de les changer auprès de l’ANCV, jusqu’au 31 mars de l’année suivante (2026 dans notre exemple).
À l’instar des titres restaurant, les chèques vacances sont financés en partie par l’employeur, et en partie par le salarié.
Quel est le montant maximum de la contribution de l’employeur ?
L’entreprise peut déterminer librement le montant des chèques-vacances, mais la contribution de l’employeur sur la valeur faciale des chèques ne doit pas dépasser :
- 80 % si la rémunération du salarié bénéficiaire est inférieure à 1 PMSS
- 50 % si la rémunération du salarié bénéficiaire est supérieure à 1 PMSS
À savoir que le PMSS (plafond mensuel de Sécurité sociale) s’élève à 3 666 € en 2023.
Pourquoi recourir aux chèque-vacances ?
Les chèques vacances constituent un avantage en nature et contribuent à la fidélisation des salariés. Les retenir étant un des enjeux de la marque employeur.
C’est un complément de rémunération non négligeable, qui n’entre pas dans le calcul de l’impôt sur le revenu (dans la limite d’un Smic brut mensuel par an).
Attention ! Les chèques-vacances ne peuvent pas se substituer à un élément de salaire.
Autres points forts de cet avantage en nature :
- Les chèques-vacances peuvent également être utilisés par les conjoints, concubins ou partenaires Pacs et les enfants tant qu’ils restent fiscalement à charge
- L’entreprise bénéficie d’une exonération de cotisations sociales
- La contribution employeur est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise
Où les acheter ?
C’est l’ANCV (Agence Nationale pour les Chèques Vacances) qui gère le dispositif des chèques-vacances. Pour y adhérer, il faut vous inscrire sur leur site, un espace client étant dédié aux petites entreprises.
La mise en place des chèques-vacances entraîne plusieurs frais :
- Des frais d’ouverture de compte lors de la première commande : 80 € pour les entreprises ayant entre 1 et 19 salariés, 125 € pour les entreprises ayant entre 20 et 49 salariés
- Une commission dont le taux est égal à 1 % de la valeur faciale des titres commandés
- Des frais de livraison (sauf pour le format digital) : à partir de 8 € HT
Comment appliquer la déduction liée aux chèques vacances ?
Le plafond d’exonération
Pour bénéficier des avantages sociaux liés aux chèques vacances, il y a un double plafond à respecter.
Tout d’abord, il faut savoir que la contribution globale de l’employeur est plafonnée à 50 % du SMIC mensuel au 1er janvier de l’année en cours (soit 854,64 € en 2023), à multiplier par le nombre de salariés, bénéficiaires ou non.
Concernant l’exonération de cotisations sociales, celle-ci est plafonnée à 30 % du SMIC brut mensuel par bénéficiaire et par an, soit 512,78 € en 2023. Elle ne s’applique pas au versement transport, ni à la CSG et à la CRDS.
La comptabilisation
Pour les professionnels libéraux qui exercent en nom propre ( sous le statut de l’entreprise individuelle), les chèques-vacances doivent être enregistrés comme des prélèvements personnels.
En présence de salariés, il faudra débiter les comptes 437 « Autres charges sociales » (valeur nominale des chèques commandés) et 622 « Rémunérations d’intermédiaires et honoraires » (commission prélevée par l’ANCV).
En matière de fiscalité
De façon générale, la contribution employeur pour les chèques-vacances représente une charge déductible.
Cependant pour les entrepreneurs individuels qui s’attribuent des chèques-vacances, il s’agit d’un élément de rémunération complémentaire. En conséquence :
- Ils ne sont pas déductibles du bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu, reporté dans la déclaration de résultat 2035
- Mais ils peuvent être déduits du revenu indiqué au niveau de la déclaration de revenus 2042-C-PRO.
Attention : si vous avez adhéré à une association de gestion agréé (AGA), vérifiez dans quelles conditions doivent être déclarées les sommes relatives aux chèques-vacances, certains organismes ayant opté pour un traitement spécifique.
L’essentiel à retenir
Les chèques vacances ne sont pas réservés qu’aux salariés. Les professions libérales peuvent également s’en servir pour financer leurs vacances, tout en bénéficiant d’une exonération de charges et d’une déduction sur leur impôt.
La législation sociale étant en constante évolution, nous prenons en charge le cycle de paie de vos salariés ET votre veille règlementaire. En nous confiant vos obligations sociales, vous bénéficiez en plus de nos conseils et expertises sur tous les sujets RH. Contactez nos gestionnaires de paie !