La plupart des salariés bénéficient d’un jour de repos le dimanche. Mais pour certaines entreprises, faire venir les salariés ce jour là peut s’avérer indispensable au regard de leurs contraintes ou de leur stratégie commerciale. We Paie vous explique l’essentiel à connaitre en matière de législation sociale pour travailler le dimanche.
Ce qu’il faut savoir sur le repos dominical
Repos hebdomadaire : ce que dit la loi
En principe, le jour de repos hebdomadaire est fixé au dimanche, mais des dérogations existent, permettant de décaler le repos dominical à un autre jour de la semaine.
Le Code du travail stipule que les salariés doivent bénéficier d’au moins 24 heures de repos consécutives par semaine (plus 11 heures consécutives entre deux jours de travail). Il n’est donc pas possible de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine.
À savoir que tout salarié de moins de 18 ans bénéficie de 2 jours de repos consécutifs.
Le dimanche est-il considéré comme un jour férié ?
Du point de vue du Code du travail, le dimanche et les jours fériés ne sont pas vraiment équivalents.
Les jours fériés peuvent être travaillés (à l’exception du 1er mai) en application d’un accord d’entreprise ou d’établissement, d’une convention ou d’un accord de branche ou à défaut sur décision unilatérale de l’employeur (DUE). Tandis que travailler le dimanche suit des règles spécifiques.
En revanche, ils permettent tous les deux de déterminer les jours ouvrables, c’est-à-dire les jours de la semaine pouvant être légalement travaillés. Pour connaître les jours ouvrables, on compte ainsi tous les jours de la semaine à l’exception des dimanches et jours fériés.
Quelles dérogations permettent de travailler le dimanche ?
Certaines entreprises peuvent faire travailler leurs salariés le dimanche, si elles sont concernées par l’une des dérogations suivantes.
À savoir que les entreprises situées en Alsace-Moselle bénéficient d’un régime particulier. Le travail dominical y est possible uniquement à des horaires, périodes et durées déterminés selon arrêté préfectoral ou municipal, pour certaines activités seulement. Les métiers de bouche notamment.
Les dérogations permanentes
Voici les secteurs d’activité qui peuvent déroger au repos dominical, en vertu de la loi ou de dispositions conventionnelles :
- Les commerces de détail alimentaires
- Les entreprises dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendue nécessaire du fait des contraintes de production, de l’activité ou des besoins du public : fleuristes, commerces d’ameublement ou de bricolage, hôtels, restaurants, établissements de santé, activités culturelles, etc.
- Les activités industrielles en cas de travail en continu ou de travail organisé avec des équipes de suppléance. Par exemple l’industrie agro-alimentaire
Les dérogations temporaires
En fonction du type de tâche, des dérogations temporaires au repos dominical sont également possibles :
- Travaux urgents : sauvetage, prévention d’accidents imminents, réparation suite à un accident
- Travaux de chargement et déchargement dans les ports, débarcadères et stations
- Travaux de nettoyage des locaux industriels et de maintenance
- Travaux liés à la défense nationale
Les dérogations accordées par le préfet ou le maire
Le préfet du département peut délivrer l’autorisation de travailler le dimanche, en raison d’un préjudice au public ou d’une atteinte grave au fonctionnement normal de l’établissement. Par exemple, les entreprises de vente au détail situées à proximité des sites où se déroulent les jeux Olympiques et Paralympiques pourront être autorisées à ouvrir le dimanche.
Le maire quant à lui peut autoriser les commerces de détail de sa ville à ouvrir le dimanche, dans la limite de 12 dimanches par an. La liste devant être établie avant le 31 décembre N pour l’année suivante N+1.
Les dérogations géographiques
Le travail dominical est également possible pour les entreprises situées dans :
- Les zones touristiques internationales (ZTI)
- Les zones touristiques et zones commerciales, déterminées par arrêté préfectoral
- Les zones situées dans l’emprise de certaines gares à forte affluence à Paris (Gare Saint-Lazare, Gare du Nord, Gare de l’Est, Gare Montparnasse, Gare de Lyon, Gare d’Austerlitz) et en province (Avignon-TGV, Bordeaux Saint Jean, Lyon Part-Dieu, Marseille Saint-Charles, Montpellier Saint-Roch, Nice-Ville)
Comment mettre en place le travail dominical ?
Travail du dimanche : volontariat ou obligation ?
Si votre entreprise bénéficie d’une dérogation au repos dominical, cela ne signifie pas pour autant que vos salariés sont obligés de venir travailler le dimanche.
En effet, le travail dominical repose sur le volontariat écrit du salarié pour les entreprises situées dans les zones géographiques dérogatoires, ainsi que pour les entreprises ayant obtenu une dérogation sur décision du préfet ou du maire. Dans ce cas, le refus de votre salarié de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de licenciement valable.
Dans les autres situations (commerces de détail, entreprises industrielles et entreprises ayant des contraintes liées à la production, l’activité ou les besoins du public), vous pouvez contraindre vos salariés à travailler le dimanche, tant que c’est prévu dans leur contrat de travail.
Les salariés ont-ils droit à des récupérations ?
Dans les entreprises où le travail dominical peut être imposé par l’employeur, il n’y a généralement pas de contrepartie en repos accordée au salarié. À l’exception des commerces alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m².
Inversement, lorsque le travail dominical est effectué sur la base du volontariat, les salariés ont droit à un repos compensateur équivalant à la durée travaillée.
Nous vous recommandons néanmoins de vérifier la convention collective ou les accords applicables, qui peuvent prévoir des dispositions plus favorables.
Quant à la rémunération des salariés, elle peut être majorée dans certains cas.
Comment est payé le travail le dimanche ?
Est-ce que le travail du dimanche est toujours payé plus ?
Non, le travail du dimanche ne donne pas forcément lieu à une majoration de la rémunération. Notamment dans les entreprises où l’employeur peut contraindre les salariés à travailler le dimanche (sauf dans les commerces alimentaires de + 400 m²).
Le travail dominical est-il forcément payé double ? Quel taux horaire appliquer au salaire ?
Le travail du dimanche n’est pas forcément payé double, ni même majoré.
La majoration de salaire en cas de travail dominical dépend du type de dérogation :
- Dans les zones touristiques internationales, les zones touristiques, les zones commerciales et les entreprises situées autour des gares d’affluence : la majoration est fixée par accord collectif
- Dans le cadre d’une dérogation accordée par le préfet : la majoration est fixée par accord collectif
- Dans les commerces d’alimentation ayant une surface de vente supérieure à 400 m² : la majoration est d’au moins 30 %
- Dans le cadre des dimanches accordés par le maire : la rémunération est au moins doublée.
Si votre entreprise est dans une autre situation, vous devez vous référer aux dispositions conventionnelles ou à l’accord collectif applicable.
Faire travailler vos salariés le dimanche : quels avantages et quels inconvénients ?
Pour les commerces, l’ouverture dominicale est l’occasion d’attirer une nouvelle clientèle.
Elle vous permet également d’organiser différemment les activités. En disposant de nouvelles plages horaires, vous pouvez gérer ou mettre en place des services complémentaires, comme le Click and Collect.
Cependant, ouvrir le dimanche n’est pas systématiquement rentable. Assurez-vous en amont de pouvoir couvrir les charges fixes liées à l’ouverture de l’entreprise.
Enfin d’un point de vue social, sachez que le travail dominical peut représenter un atout pour les salariés, notamment s’il fait l’objet d’une compensation. Mais pour d’autres, travailler le dimanche pourra être un frein. C’est un élément à prendre en compte, en particulier si vous êtes situé dans une zone où les recrutements sont tendus. Nous avons d’ailleurs rédigé un article à ce sujet.
L’essentiel à retenir
Si votre secteur d’activité ou zone géographique le permet, vous pouvez demander à vos salariés de venir travailler le dimanche. En respectant le principe du volontariat lorsqu’il s’applique, ainsi que les contreparties prévues.
Vous souhaitez externaliser la gestion administrative de vos salariés ? Vous avez besoin d’un accompagnement sur les questions sociales ? Contactez-nous !
