L’URSSAF ==> définition et mission
La définition de l’URSSAF :
Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations familiales, qui est un organisme officiel. Il a été créé dans le but de collecter les cotisations et les contributions sociales des entreprises. (CSG, CRDS, chômage etc…), et d’assurer également la gestion de la trésorerie de la Sécurité Sociale.
Les missions de L’URSSAF :
La principale mission de cet organisme est de collecter les cotisations et les contributions des entreprises, et de gérer la trésorerie de la Sécurité Sociale.
- En effet, l’URSSAF collecte les cotisations sociales : patronales et salariales. Ces charges sont des prélèvements retenus sur les revenus.
- Collecte des cotisations sociales des professions libérales
- Recouvrement des cotisations chômage et d’assurance de garanti des salaires (AGS)
- Encaissement des prélèvements sociaux (CGS, CRDS) pour le compte de l’Etat
- Recouvrement forcé en cas de mise en œuvre des voies d’exécution
Les taux et les montants des cotisations doivent obligatoirement être mentionnés sur le bulletin de salaire. Les cotisations sociales sont collectées et redistribuées par URSSAF pour financer différentes assurances sociales : assurance vieillesse, assurance maladie, accidents de travail, les maladies professionnelles, les allocations familiales…
En comptabilité, les cotisations URSSAF doivent être enregistrés dans le compte 431.
Depuis le 1er janvier 2019, l’URSSAF collecte l’impôt sur le revenu prélevé à la source. Ainsi, depuis 2021, l’URSSAF se charge de la taxe d’apprentissage, et également de la collecte des cotisations sociales afférentes au Chèque Emploi Service Universel (CESU) qui est principalement utilisé pour le paiement des professionnels des services à la personne.
L’URSSAF immatricule les professions libérales
Aussi, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocation familiale assure la mission de Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour les indépendants qui exercent une activité libérale.
L’URSSAF informe les entreprises
En cas d’incompréhension dans la nature ou le montant des cotisations à payer et de manière générale pour calculer les cotisations dues. l’URSSAF est l’interlocuteur des entreprises.
Les déclarations et les formalités de l’URSSAF :
DPAE (Déclaration préalable à l’embauche)
La DPAE est une mesure simple des obligations déclaratives de l’employeur pour embaucher des nouveaux salariés. Elle doit être effectué dans les 8 jours qui précèdent toute embauche de salarié.
Si vous souhaitez déclarer un salarié dont c’est le premier emploi cliquez ici.
DSN (Déclaration sociale nominative)
La DSN est une déclaration qui regroupe la plupart des déclarations sociales et d’évènements de l’entreprise (attestation employeur destiné à Pôle Emploi, maladie).
Cette déclaration, unique et mensuelle vise, entre autres, à simplifier le processus déclaratif des employeurs en le fiabilisant et le sécurisant.
DSI (Déclarations sociale des indépendants)
La DSI (déclaration sociale des indépendants) permet de déclarer la base de calcul des cotisations et contributions obligatoires. (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS) des travailleurs indépendants ainsi que leurs mandataires.
L’URSSAF : organisation, recouvrement et contrôle
Organisation de l’URSSAF
L’URSSAF a une organisation bien spécifique. Chaque département possède une antenne qui gère les cotisations des entreprises concernées géographiquement. Le Réseau des URSSAF s’est progressivement réorganisé autour de 22 caisses régionales.
Concernant les employeurs, il existe 3 types d’Unions de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations familiales :
- Tout d’abord, les grandes entreprises qui s’occupe de collecter les cotisations des entreprises. Dont les effectifs sont compris entre 250 et 1999 salariés
- Ensuite, les très grandes entreprises qui est affectée aux entreprises de plus de 2 000 salariés
- Finalement, les autres caisses qui ne s’occupent que des entreprises présentes dans le département concerné
Le recouvrement des créances clients URSSAF
L’URSSAF et les CGSS sont compétentes pour le recouvrement amiable et le recouvrement forcé.
En plus de l’avis amiable, l’URSSAF possède des moyens pour recouvrer ses créances :
- La mise en demeure
- La contrainte (envoyé par recommandé ou par un huissier)
- En dernier lieu, les voies d’exécution judiciaire (hypothèque, privilège, nantissement…)
Contrôle URSSAF
Le contrôle sert à vérifier que l’entreprise a payé correctement ses cotisations sociales. Si ce n’est pas le cas, le contrôle URSSAF a pour but de rectifier les erreurs de paiement de cotisations dues.
Le contrôle est précédé de l’envoi d’un avis informant la personne contrôlée. Notamment de la date de la vérification, de la liste des documents et supports à tenir à la disposition et de la période sur laquelle va porter la vérification.
La fin du contrôle est marquée par l’envoi d’une lettre d’observations présentant les conclusions de la personne en charge du contrôle. La personne contrôlée dispose d’un délai de 30 jours pour faire part de ses remarques.
Après le délai de 30 jours et aux réponses aux remarques formulées. Le rapport de contrôle faisant état des observations et de la réponse éventuelle est transmis à l’Urssaf ou la CGSS.
L’organisme en charge du recouvrement notifie soit un avis de crédit soit le montant des sommes dues par une mise en demeure. Il confirme les observations non chiffrées par une décision administrative.
Découvrez comment un contrôle URSSAF se déroule !
Pour conclure, l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale est un organisme qui sert, entre autres, à :
- Premièrement, collecter les cotisations et les contributions des entreprises ;
- Deuxièmement, assurer la mission du Centre de Formalités des entreprises (CFE)
- Troisièmement, collecter les déclarations des entreprises (DPAE, DSI, DSN)
- Dernièrement, Contrôler la bonne application des règles afin de protéger les salariés et les entreprises.
