urssaf définition
 

Bête noire des entreprises, l’Urssaf contrôle la bonne application du droit social, notamment le calcul et paiement des cotisations sociales. Outre cette mission de vérification, que connaissez vous d’autre au sujet de cet organisme privé ? Cabinet d’externalisation de la paie, nous vous donnons ici une définition plus large de l’Urssaf et de son rôle précieux dans notre système de protection sociale solidaire.

 

Quelle est la signification de l’acronyme (sigle) URSSAF ?

URSSAF est l’acronyme de l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales.

À ce titre, les salariés via leur entreprise et les travailleurs indépendants hors secteur agricole, les particuliers employeurs et les artistes auteurs cotisent auprès de l’Urssaf pour financer notre modèle social. Tandis que les entreprises agricoles cotisent auprès de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

L’Urssaf est un organisme privé, mais mandaté par le service Public pour remplir plusieurs missions. Notamment celle de collecter les cotisations patronales et salariales, et les contributions sociales des entreprises.

Chaque département possède une antenne qui gère les cotisations des entreprises concernées géographiquement. Le Réseau des URSSAF s’est progressivement réorganisé autour de 22 caisses régionales.

 

Quel est le rôle de l’Urssaf ?

Première mission : collecter les cotisations sociales auprès des entreprises 

Pour financer notre modèle social, son rôle principal consiste à collecter les cotisations et les contributions des entreprises, et à gérer la trésorerie de la Sécurité Sociale. Ainsi, il redistribue les cotisations perçues aux organismes publics suivants :

  • Les caisses de sécurité sociale (CGSS dans les DOM) ;
  • L’assurance retraite et la CARSAT ;
  • Les caisses d’allocations familiales (CAF).

 

Deuxième mission : veiller au respect des obligations sociales des employeurs et des travailleurs indépendants

Outre la collecte des cotisations sociales issue de la déclaration sociale nominative (DSN) et le calendrier de paiement, l’Urssaf traite aussi vos déclarations préalables à l’embauche (DPAE). Il active aussi l’aide d’urgence CPSTI et le report de paiement des cotisations sociales des indépendants impactés par les intempéries.

Pour rappel, la DSN relative aux paies doit être faîte au cours du mois qui suit la période d’emploi rémunérée. Quant à la DPAE, elle doit être établie dans les 8 jours qui précèdent toute embauche de salarié.

 

Troisième mission : être l’interlocuteur principal des auto entrepreneurs

Via un site web dédié, l’Urssaf permet aux auto entrepreneurs de :

  • Faire leurs demandes d’ACRE pour bénéficier de l’exonération totale ou partielle de leurs cotisations la première année ;
  • Déclarer leur chiffre d’affaires ;
  • Payer leurs charges sociales et leur impôt sur le revenu (sur option).

 

Dernière mission : lutter contre le travail au noir et la fraude

Pour lutter contre le travail dissimulé et limiter les fraudes, l’Urssaf contrôle aussi les entreprises pour vérifier qu’elles respectent bien les règles de calcul et de paiement des cotisations.

Enfin depuis 2019, l’Urssaf collecte l’impôt sur le revenu prélevé à la source. Le dispositif étant totalement intégré dans la DSN.

 

Qui est concerné par l’Urssaf ? Qui doit le payer ?

Ainsi les travailleurs indépendants et les dirigeants de société doivent verser à l’Urssaf les cotisations sociales suivantes :

  • Maladie 1 – maladie maternité ;
  • Maladie 2 – indemnité journalière ;
  • Retraite de base ;
  • Retraite complémentaire ;
  • Invalidité décès ;
  • Allocations familiales ;
  • Versement mobilité ;
  • Fnal (Fonds National d’Aide au Logement) ;
  • Contribution à l’assurance chômage ;
  • Contribution à la formation professionnelle ;
  • la taxe d’apprentissage ;
  • Les prélèvements sociaux (CGS, CRDS) pour le compte de l’État.

Sachant que les taux de cotisations varient selon le revenu et la nature de l’activité :

  • Artisanale, commerciale ou libérale non réglementée ;
  • VRP multicarte ;
  • Médicale (praticien ou auxiliaire) ;
  • Libérale réglementée relevant de la Cipav ;
  • Libérale réglementée hors Cipav.

Ces cotisations sociales doivent être versées à l’Urssaf, soit par carte bancaire, prélèvement automatique ou télépaiement.

À savoir que les travailleurs indépendants qui exercent en Outre-mer bénéficient d’exonération et d’abattement spécifiques.

Notez que si vous avez une interrogation quant à vos démarches et obligations sociales, vous pouvez  nous interroger ou demander un rescrit social à l’Urssaf.

 

Comment se passe un contrôle Urssaf ?

Tout contrôle est précédé de l’envoi d’un avis qui vise à informer le dirigeant de l’entreprise contrôlée. La date du contrôle, la période sur laquelle elle va porter la vérification, et la liste des documents à tenir à disposition sont précisés dans ce courrier.

Par exemple, un contrôle réalisé en 2024 auprès d’une entreprise qui emploie des salariés portera sur les cotisations dues au titre des rémunérations des années 2021, 2022 et 2023. Mais si l’entreprise est suspectée de travail illégal, ce délai de prescription passe de trois à cinq ans.

La fin du contrôle est notifié dans une lettre d’observation qui présente les conclusions du contrôleur de l’Urssaf. À réception, l’entreprise contrôlée dispose d’un délai de 30 jours pour faire part de ses réponses aux remarques formulées. Si jamais l’entreprise a mal calculé certaines cotisations, l’Urssaf notifie le montant des sommes dues dans une mise en demeure, ou inversement un avis de crédit.

 

 

Le droit du travail étant une matière complexe et en perpétuelle évolution, nous sommes à vos côtés pour gérer la fonction paie de votre entreprise et vous guider dans la gestion de vos obligations sociales. Contactez nos gestionnaires de paie !