Dans le cadre de la pandémie de Covid-19 qui sévit en France depuis le mois de février 2020, le président de la république a décidé de fermer les établissements scolaires et les crèches le 13 mars au soir pour une durée indéterminée. De nombreux parents se sont donc vus contraints de rester chez eux pour pallier à cette mesure.
Lorsque le télétravail est impossible à mettre en œuvre et que l’autre parent travaille, le salarié a le droit d’être en arrêt de travail pour garder son ou ses enfants.
Dans ce contexte exceptionnel, la prise en charge de l’arrêt se fait sans jour de carence.
WE PAIE vous accompagne pas à pas.
Qui est concerné ?
L’Assurance Maladie a mis en place un téléservice https://declare.ameli.fr/ pour vous permettre de déclarer vos salariés contraints de garder leur(s) enfants à condition que :
- Ils aient moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt de travail
- Ou qu’ils soient en situation de handicap, sans limite d’âge.
C’est cette déclaration qui fait office d’arrêt de travail.
À savoir qu’un seul des deux parents peut prétendre à un arrêt de travail pour garder son enfant. Votre salarié doit donc vous fournir une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul à faire la demande. Celle-ci n’étant pas à joindre à la CPAM.
Ceci dit, l’arrêt de travail peut être fractionné et partagé entre les parents. Ils peuvent demander des arrêts ponctuels, s’ils bénéficient d’une solution de garde alternative.
Hormis les salariés du régime général, sont également concernés par le dispositif :
- Les salariés agricoles et les travailleurs non salariés agricoles
- Les marins,
- Les clercs et les employés de notaire,
- Les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs
Délivré pour une durée de 1 à 21 jours, la déclaration devra être renouvelée autant que nécessaire.
À ce jour une éventuelle réouverture des écoles est envisagée le 4 mai 2020. La décision dépend de l’évolution de la pandémie.
De plus, depuis le 18 mars ce téléservice est également ouvert aux salariés qui présentent un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19. Si aucune solution de télétravail n’est envisageable, ils doivent impérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail.
Quelle est la procédure à suivre ?
Eux peuvent se connecter directement sur le site Internet https://declare.ameli.fr/, sans passer par vous, ni par leur médecin traitant pour déclarer leur arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours. En tant qu’employeur, vous recevrez de leur part le volet 3 d’avis d’arrêt de travail. Il vous faudra alors transmettre leurs éléments de salaire selon les procédures habituelles.
Pour vos salariés parents, remplissez la déclaration en ligne sur le site Internet à compter du jour du début de l’arrêt.
Comme d’habitude, le paiement des indemnités journalières (IJSS) dérogatoires est soumis à l’envoi de l’attestation de salaire « maladie », soit par la saisie en ligne sur net-entreprise.fr, soit par signalement d’arrêt via la DSN.
Attention, vous ne pouvez pas rectifier votre déclaration si vous vous êtes trompés dans la saisie des dates. Dans ce cas, ne transmettez pas d’attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières. Une réclamation pourra être effectuée par la suite.
Vous verserez également l’indemnisation complémentaire dès le 1er jour d’absence de votre salarié, sans condition d’ancienneté en fonction de la convention collective en vigueur.
