Dès que l’effectif de votre entreprise compte plus de 20 salariés, vous devez employer un minimum de 6 % de travailleurs en situation de handicap. Il s’agit là de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), instaurée par la loi du 10 juillet 1987. C’est pour soutenir cette obligation que l’AGEFIPH propose diverses aides et services aux entreprise. Découvrez avec We Paie toutes les aides à l’embauche d’un travailleur handicapé et leurs conditions pour guider votre politique d’emploi inclusive.
Qui sont les bénéficiaires de l’OETH ?
Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés sont les personnes qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :
- Reconnues travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
- Sapeurs-pompiers volontaires bénéficiant d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en raison d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service
- Victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d’au moins 10 % et bénéficiaire d’une rente
- Bénéficiaires d’une pension d’invalidité à condition que l’invalidité réduise les capacités de travail d’au moins 2/3
- Bénéficiaires d’un emploi réservé, ou de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
- Bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Les bénéficiaires sont répertoriés dans cet article L5212-13 du Code du travail.
Quelles sont les aides financières de l’Agefiph liées à l’embauche de personnes en situation de handicap ?
Les différentes aides financières pour l’embauche d’un travailleur handicapé sont toutes réunies et délivrées par l’Agefiph. Cette association étant chargée de gérer un fonds privé et public pour faciliter l’insertion professionnelle des personnes porteuses d’un handicap. Ainsi attribue t-elle non seulement des aides, mais aussi des conseils aux entreprises qui mettent en place une politique RH inclusive.
Pour rappel, les entreprise qui ne respectent pas leur obligation d’emploi des personnes en situation de handicap (OETH), doivent verser une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l’obligation qu’elle aurait dû employer. Cette contribution est collectée par l’Urssaf et reversée à l’Agefiph. Vous pouvez utiliser le simulateur de l’Agefiph pour calculer le montant exact.
Nous avons listé pour vous toutes les aides financières de l’Agefiph, qui s’appliquent aux différentes situations que vous rencontrerez en ouvrant votre politiques RH aux personnes handicapées.
L’aide à l’emploi des travailleurs handicapés (AETH)
Cette aide vise à compenser le surcoût induit par l’aménagement d’un poste de travail pour un salarié en situation de handicap. Il s’agit d’un montant forfaitaire compris entre 6 407,50 € (fourchette basse) et 12 756,75 € (fourchette haute).
Pour en bénéficier vous devez détailler la nature et le montant des dépenses que vous avez dû faire pour adapter le poste de travail.
L’AETH est accordée pour 3 ans et renouvelable. Elle est versée chaque trimestre à condition que l’employeur fournisse une preuve des heures effectivement travaillées.
Vous pouvez la demander en ligne, ou l’envoyer par courrier à l’Agefiph de votre région.
L’aide à l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
En recrutant un travailleur handicapé en alternance, vous pouvez toucher une aide financière pouvant aller jusqu’à :
- 3 000 € pour un contrat d’apprentissage
- 4 000 € pour un contrat de professionnalisation
Cette aide à l’embauche est cumulable avec les autres aides et renouvelable si l’alternant poursuit ses études au niveau supérieur.
Notez que le contrat signé doit avoir une durée de 6 mois minimum et 24 heures par semaine (durée pouvant être abaissée exceptionnellement à 16 heures).
L’aide à l’accueil, l’intégration et à l’évolution professionnelle
Cette aide a pour objectif de faciliter l’embauche et l’évolution professionnelle des travailleurs handicapés. Elle finance les dépenses liées à l’accueil et à l’intégration d’un nouveau salarié, ou bien l’accompagnement sur un nouveau poste de travail. On parle alors en termes de mobilité professionnelle.
D’un montant maximum de 3 150 €, elle est délivrée uniquement pour les CDI et CDD d’au moins 6 mois.
L’aide à l’adaptation des situations de travail
L’objectif est de financer les moyens techniques, humains ou organisationnels permettant d’adapter un poste à un handicap. Par exemple, l’acquisition de logiciels spécifiques, le recours à la transcription en braille.
L’aide concerne les salariés handicapés pour lesquels la médecine du travail atteste que l’aggravation du handicap a des conséquences sur la capacité à occuper le poste ou nécessite des mesures de prévention. De même dans le cadre d’une évolution du contexte de travail.
Cette aide est ponctuelle, mais peut être durable si l’entreprise effectue une démarche de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH). Le montant de l’aide est évalué au cas par cas.
L’aide à la recherche de solutions pour le maintien dans l’emploi
Cette aide s’élève à 2 100 €. Elle permet de financer les frais consacrés à l’étude de solutions pour maintenir un travailleur handicapé dans l’emploi.
Là encore la médecine du travail doit attester l’aggravation du handicap ou l’évolution du contexte professionnel pour que l’employeur puisse en bénéficier.
L’objectif de cette aide est de compenser le temps supplémentaire nécessaire et de tenir compte de difficultés financières passagères.
La demande doit se faire auprès d’un conseiller Cap emploi et non pas à l’Agefiph.
L’aide à la formation pour le maintien dans l’emploi
Cette aide permet de financer une formation pour pouvoir maintenir le salarié handicapé à son poste si son emploi est menacé par une aggravation de son handicap, ou un changement du contexte professionnel. Le montant de cette aide dépend de plusieurs facteurs.
À savoir qu’en raison d’un imprévu budgétaire, certaines aides viennent d’être réduites et d’autres sont suspendues jusqu’à la fin de l’année 2024.
Quels avantages à embaucher un travailleur handicapé dans votre entreprise ?
Non seulement vous supprimez la contribution annuelle en ouvrant vos recrutements aux personnes handicapées, mais en plus l’intégration de travailleurs handicapés vous permet de renforcer votre marque employeur :
- Vous contribuez activement à la lutte contre les discriminations et l’exclusion
- Vous augmentez vos chances de trouver des candidats compétents
- Vous engagez une réflexion sur l’ergonomie des postes de travail et l’optimisation de vos process
Vos obligations en matière de sécurité et de santé des travailleurs handicapés
Dans tous les cas, vous avez l’obligation de veiller à la santé et à la sécurité de vos salariés. Dans ce cadre, nous vous rappelons que les personnes en situation de handicap disposent des droits suivants :
- L’aménagement de leurs horaires de travail
- L’adaptation de leur poste de travail
- L’accès à des dispositifs dédiés à l’insertion professionnelle, comme le dispositif d’un emploi accompagné
Combien d’heures de travail peut effectuer un travailleur handicapé ?
En principe, les travailleurs handicapés peuvent tout à fait travailler selon la durée maximale du travail. Mais en réalité, tout dépend de la nature du handicap et de ses effets sur la capacité à occuper le poste. Certains travailleurs handicapés bénéficient d’ailleurs d’un temps partiel de droit.
Au-delà du nombre d’heures de travail, vous devrez faire preuve de flexibilité pour répondre aux besoins spécifiques de votre salarié en situation de handicap, en autorisant par exemple le recours au télétravail.
L’essentiel à retenir
L’embauche d’une personne handicapée peut générer des coûts supplémentaires, qui sont pris en charge, au moins partiellement, par l’Agefiph. Mais accueillir ces travailleurs différents offre aussi l’opportunité d’affirmer votre ouverture à la diversité et votre responsabilité sociale.
Le droit du travail étant une matière complexe et en perpétuelle évolution, nous sommes à vos côtés pour gérer la fonction paie de votre entreprise et vous guider dans la gestion de vos obligations sociales. Contactez nos gestionnaires de paie !
