Depuis le déconfinement et la reprise des activités non-essentielles, la situation économique s’améliore progressivement. Les mesures temporaires prises pour soutenir la santé financière des entreprises ont donc vocation à disparaître. Mais si votre entreprise connaît toujours des difficultés, vous pouvez demander à bénéficier du report de certaines cotisations pour le mois de juillet. WE PAIE vous informe sur les modalités qui s’appliquent à votre situation.
URSSAF : un report des cotisations patronales sous conditions
Afin de prendre en compte l’impact de la crise sanitaire sur la trésorerie des entreprises, l’URSSAF avait mis en place un système de report du paiement des cotisations. Mais depuis le mois de juillet, il a été décidé de reprendre le paiement des cotisations sociales à leur date d’exigibilité. Il apparaît en effet que plus de 80 % des employeurs ont payé les cotisations sociales dues aux 5 et 15 juin.
Cependant, l’organisme de recouvrement reconnaît que pour certaines entreprises dont l’activité est toujours affectée par le contexte sanitaire, la situation reste difficile à gérer. Si c’est votre cas, vous pouvez effectuer une demande préalable de report via un formulaire, disponible dans votre espace en ligne sur le site de l’URSSAF.
Attention : ce report concerne uniquement les cotisations patronales exigibles au 5 ou au 15 juillet. Les cotisations salariales doivent être réglées à l’échéance prévue (une exception est toutefois accordée aux employeurs situés à Mayotte ou en Guyane).
L’absence de réponse de l’URSSAF dans les deux jours suivant le dépôt du formulaire vaut acceptation.
Concrètement, vous pourrez alors minorer votre paiement de tout ou partie des cotisations patronales (directement à travers la DSN si vous avez opté pour le télérèglement, ou via l’ajustement du montant de votre virement).
AGIRC-ARCCO (retraite complémentaire) : un report est également possible
Tout comme pour l’URSSAF, le report concerne uniquement les cotisations patronales. Les cotisations salariales doivent être réglées à l’échéance prévue, soit au 25 juillet 2020 au plus tard.
La demande préalable doit être effectuée via le formulaire disponible dans votre espace URSSAF. Votre paiement pourra être modulé pour prendre en compte les cotisations salariales uniquement.
L’Agirc-Arrco insiste toutefois sur l’importance, pour les entreprises ne connaissant pas de difficultés majeures, de s’acquitter de leurs cotisations pour ne pas fragiliser l’ensemble du système de financement.
La caisse de retraite complémentaire se réserve donc le droit de contacter les employeurs ayant demandé un report pour justifier leur demande. Certains critères pourront ainsi conduire au refus du report, en fonction de votre situation (par exemple : versement de dividendes aux actionnaires, rachat d’actions…).
Par ailleurs, au-delà du paiement des cotisations, rappelons que l’obligation de déclaration via la DSN demeure aux échéances habituelles.
MSA : les conditions de report du paiement des cotisations
Si votre entreprise relève de la MSA, pas d’inquiétude : des aménagements ont également été prévus. Plusieurs cas de figure existent en fonction de votre mode de déclaration habituel.
Si vous utilisez la DSN, vous devrez régler sans délai les cotisations salariales, car la possibilité de report concerne uniquement les cotisations patronales. Pour en bénéficier, un formulaire spécifique doit être renseigné.
Si vous utilisez le Tesa+, la MSA rappelle que les échéances ont été revues au fur et à mesure. Voici les dates limites de paiement (aucun prélèvement ne sera effectué avant ces échéances) :
- Pour la paie d’avril : 21 juillet ;
- Pour la paie de mai : 13 août ;
- Pour la paie de juin : 4 septembre.
Enfin, si vous utilisez le Tesa simplifié : la date limite de paiement des émissions du deuxième trimestre sera communiquée prochainement par l’organisme.
Pour le moment, les différentes possibilités de report ne concernent que les cotisations patronales dues en juillet 2020. Mais la situation est amenée à évoluer. Le troisième projet de loi de finances rectificative, actuellement étudié par les parlementaires, pourrait en effet déboucher sur des mesures exceptionnelles à destination des entreprises ayant demandé un report pendant le confinement. Il est notamment question d’une exonération totale ou partielle des cotisations sociales pour les TPE et PME particulièrement touchées par la crise. Un site Internet recensant les mesures de soutien aux entreprises a été mis en place par l’URSSAF.
