En septembre 2023, la Cour de Cassation a bousculé le droit français pour se mettre en conformité avec le droit européen sur le sujet des congés payés. En effet, contrairement aux dispositions du Code du travail français, la directive européenne accorde le droit d’acquérir des jours de congés payés, quelle que soit l’origine de l’arrêt : une maladie, une maladie professionnelle ou un accident de travail. Cette prise de position de la Cour de Cassation en faveur du droit européen avait placé les employeurs face à de multiples interrogations ces derniers mois, notamment en ce qui concerne la rétroactivité de ces nouveaux droits acquis. La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 vient d’être votée, donnant un nouveau cadre juridique au droit du travail. We paie vous donne ici tous les détails.
Dispositions du Code du travail : quelles étaient les règles d’acquisition des congés payés pendant l’arrêt maladie ?
Jusqu’au 13 septembre 2023, il était impossible pour les salariés d’acquérir des jours de congés payés durant un arrêt maladie d’origine non-professionnelle. Le Code du travail prévoyait seulement cette possibilité pour les arrêts qui faisaient suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle (l’article R. 461-3 du Code de la Sécurité sociale).
Ce, du fait que les arrêts de travail pour maladie « ordinaire » ne sont pas assimilés à du travail effectif dans le Code du travail.
Mais suite à la décision de la Cour de cassation de respecter cette directive européenne en vigueur depuis le 2009, tous les arrêts maladie constituent désormais des périodes de travail effectif depuis le mois de septembre 2023. Au même titre donc, que les congés maternité et paternité, les périodes de formation en entreprise et les arrêts de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail.
Référence des arrêts : Cass. soc du 13 septembre 2023, n°22-17.340, n°22-17.341, n°22-17.342
Nouvelle loi : vos salariés cumulent des droits CP s’ils sont en arrêt maladie non professionnelle
Oui depuis le 13 septembre 2023, date de cette jurisprudence française, tous les arrêts maladie quelle qu’en soit l’origine (professionnelle ou non) et la durée, donnent droit à l’acquisition de congés payés. Un salarié malade acquiert dorénavant des jours de CP.
Cette nouveauté impacte directement la gestion des paies et le calcul des droits à congés payés puisque vous devez appliquer cette jurisprudence sur la période d’acquisition en cours, soit, du 1er juin de 2023 au 31 mai 2024.
La loi votée le 22 avril 2024 expose clairement les deux situations et les droits à congés payés correspondants :
Dans le cadre d’un arrêt de travail pour maladie ou accident d’origine non professionnelle, votre salarié acquit désormais :
- 2 jours ouvrables par mois d’arrêt maladie
- jusqu’à 4 semaines (24 jours ouvrables) maximum
Tandis que dans le cadre d’un arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail, le règle reste la même. Il acquit :
- 2,5 jours ouvrables par mois
- jusqu’à 5 semaines (30 jours ouvrables) maximum
De plus, en ce qui concerne les arrêts maladie d’origine professionnelle : accident du travail et maladie professionnelle, le droit d’acquisition des CP n’est plus limité à la 1ère année. Il s’étend désormais sur toute la durée de l’absence du salarié. En conséquence, vous n’êtes plus contraints de vérifier si le salarié concerné a atteint la limite d’un arrêt de travail d’origine professionnelle.
Quelles sont les nouvelles modalités de calcul de l’indemnité de congés payés ?
Les modalités de calcul de l’indemnité de congés payés sont ajustées en conséquence : ces périodes pendant lesquelles votre salarié est arrêt pour accident ou maladie non
professionnelle sont prises en compte à hauteur de 80 % seulement pour déterminer sa rémunération brute.
C’est elle qui sert à calculer l’indemnité de congés payés selon la règle du dixième.
Le délai de report de 15 mois est confirmé
Votre salarié absent x semaines pour cause de maladie ou d’accident, qui n’aura pas pu poser tous ses congés payés au cours de la période prévue, peut les reporter pendant un délai de 15 mois maximum, sauf accord collectif qui accorderait davantage de mois.
Le point de départ de cette période de 15 mois démarre le jour où vous informez votre salarié du nombre de jours de congés dont il dispose et la date jusqu’à laquelle il peut les poser.
Au terme de ce délai, les congés expirent définitivement
En ce qui concerne votre obligation d’information, le délai est de 1 mois à compter du jour de reprise du travail de votre salarié.
Délai de forclusion et rétroactivité de ces nouveaux droits
Le gouvernement a également introduit un délai de forclusion de 2 ans qui débute à compter de la publication de la loi. En conséquence, vos salariés toujours en poste dans votre entreprise ont jusqu’au 24 avril 2026 pour réclamer leurs droits à congés payés.
Pour les salariés ayant quitté votre entreprise, c’est la prescription triennale qui est applicable
Sachant que ces nouvelles règles d’acquisition et de report sont désormais applicables rétroactivement, depuis le 1er décembre 2009.
Quelles sont les incidences de la maladie sur les congés payés ?
Qu’advient-il des congés payés lorsque votre salarié est malade ? Différents cas de figure s’appliquent.
Si votre salarié est absent pour maladie au moment du départ en congés, 2 cas de figure :
Si l’arrêt de travail prend fin avant la clôture de la période des congés payés légale ou conventionnelle, votre salarié a droit au report de ses congés payés annuels, mais c’est à vous de décider des dates du congé reporté.
S’il prend fin après, votre salarié bénéficie également d’un droit au report de ses congés payés annuels, mais selon des modalités non précisées par la loi.
Si votre salarié tombe malade pendant ses congés :
Sauf disposition conventionnelle, votre salarié ne peut exiger le report de son congé, ni son prolongement pour compenser la durée de la maladie. Il doit donc reprendre le travail à la date prévue, sous réserve que son arrêt de travail ait pris fin.
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