Depuis la généralisation de la DSN (Déclaration Sociale Nominative) à l’ensemble des entreprises, le nombre de formalités déclaratives a considérablement diminué. Il faut dire que chaque année, de nouvelles fonctionnalités sont intégrées à la DSN. La dernière norme P21V01, applicable dès le 1er janvier 2021, ne fait pas exception à la règle.
WE PAIE fait le point sur les nouveautés de la DSN pour 2021.
La DSN : rappel des dates d’échéance
Les dates d’exigibilité des DSN mensuelles demeurent inchangées :
- Le 5 du mois: si votre entreprise compte au minimum 50 salariés. La paie est versée au cours du même mois que la période de travail
- Le 15 du mois: si vous comptez moins de 50 salariés, ou plus de 50 salariés avec un décalage de paie
Vous devez déposer votre DSN au plus tard à 12h le jour de l’échéance.
À savoir que si votre entreprise compte moins de 11 salariés, vous pouvez opter pour le paiement trimestriel des cotisations. Vous devrez néanmoins continuer à déposer une DSN chaque mois. Pour cela, rapprochez-vous de votre URSSAF avant le 31 décembre 2020.
La déclaration des travailleurs handicapés en DSN
Tous les employeurs, quelle que soit la taille de l’effectif, sont concernés par la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Depuis 2020, vous devez déclarer chaque mois via la DSN vos salariés ayant le statut de travailleurs handicapés.
Si votre entreprise compte au moins 20 salariés, vous devez également remplir une déclaration annuelle. En effet, vous êtes alors soumis à une obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Dans une proportion de 6% de l’effectif total. En cas de non-respect, une contribution annuelle doit être versée. Vous disposez toutefois d’un délai de 3 ans pour vous conformer à cette obligation, uniquement si votre entreprise vient d’être créée ou que le seuil de 20 salariés vient d’être franchi.
À compter de 2021, la déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés se fera directement via la DSN. Exceptionnellement, la déclaration au titre de l’année 2020 interviendra en juin 2021, soit sur la DSN relative à la période de mai 2021. Un guide a été diffusé pour vous accompagner dans cette démarche.
Le congé de proche aidant en DSN
À compter du 1er janvier 2021, les congés de proche aidant, décomptés en demi-journées, devront être déclarés via la DSN.
Pour rappel, depuis le 1er octobre 2020, vos salariés peuvent bénéficier du congé de proche aidant pour s’occuper d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie. Ce congé n’est pas rémunéré par l’employeur mais peut donner droit au versement d’une allocation journalière. Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu.
De nouveaux organismes destinataires de la DSN
Lorsqu’un nouveau salarié intègre vos effectifs, vous pouvez utiliser le signalement d’amorçage des données variables. Ce signalement vous permet de récupérer immédiatement le taux de prélèvement à la source à appliquer. Il déclenche également l’affiliation du salarié auprès des organismes complémentaires.
À partir de 2021, de nouveaux organismes pourront être destinataires de ce signalement, incluant notamment l‘Agence de services et de paiement (ASP) et la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).
Les changements et corrections
La documentation technique actualisée de la DSN pour 2021 précise que lorsque la situation de vos salariés évolue, vous devez impérativement déclarer le changement via :
- le bloc « changements » lorsqu’il existe pour la donnée à changer ;
- le bloc « normal » dans les autres cas.
Remarque : on parle de « changement » lorsqu’un événement est connu avant la date de clôture de la paie, et de « correction » lorsqu’un événement est connu après. Le procédé est le même, seule la date change. La déclaration de changement doit être effectuée dans la DSN correspondante, tandis que la déclaration de correction sera à faire dans la DSN suivante.
Les autres nouveautés en 2021
- Le signalement « fin de contrat » pourra être utilisé pour la fin des contrats courts
- Les salariés qui passent du régime agricole au régime général et inversement sont désormais gérés automatiquement;
- La notification dématérialisée des taux de cotisation AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) devient obligatoire pour toutes les entreprises.
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