Depuis son instauration en 2003, la réduction Fillon a connu plusieurs aménagements. Son nom a d’ailleurs changé puisque l’on parle désormais de réduction générale des cotisations patronales ou encore du dispositif « zéro cotisations URSSAF ». Mais le principe reste le même : permettre aux entreprises de bénéficier d’un allègement de charges sur les bas salaires. WE PAIE vous aide à décomposer le calcul de la réduction générale des cotisations et vous donne des conseils pour éviter toute erreur.
Quels sont les salariés concernés par la réduction Fillon ?
La réduction générale des cotisations patronales concerne la plupart des entreprises. Elle s’applique aux salariés :
- Dont l’emploi ouvre droit à l’allocation d’assurance chômage, quelles que soient la nature et la forme du contrat de travail
- Dont la rémunération est inférieure à 1,6 SMIC
Pour information, le montant du SMIC au 1er janvier 2021 s’élève à 10,25 €, soit 1 554,58 € par mois et 18 655 € par an.
En ce qui concerne les intérimaires : ils comptent dans l’effectif à partir de 3 mois de contrat au cours de la dernière année civile. S’ils effectuent des missions auprès de plusieurs entreprises, le coefficient de réduction est calculé pour chaque mission.
Les mandataires sociaux quant à eux sont inclus dans le dispositif uniquement s’ils cumulent leur mandat avec un contrat de travail.
Comment calculer la réduction Fillon ?
Le calcul de la réduction générale des cotisations patronales s’effectue en trois étapes.
Tout d’abord, il faut définir la rémunération annuelle brute du salarié. Elle inclut tous les éléments en espèces et en nature : salaires, primes, heures supplémentaires, pourboires, temps de pause…
Ensuite, il faut déterminer la valeur du coefficient, qui dépend notamment de l’effectif de l’entreprise et du montant du SMIC. Pour 2021, il correspond à :
- Entreprises de moins de 50 salariés = (0,3206 / 0,6) x [1,6 x (18 655 € / rémunération annuelle brute du salarié) – 1]
- Entreprises de plus de 50 salariés = (0,3246 / 0,6) x [1,6 x (18 655 € / rémunération annuelle brute du salarié) – 1]
Enfin, on peut calculer le montant de la réduction d’après cette formule :
Réduction = totalité de la rémunération brute annuelle X valeur du coefficient
Vous pouvez utiliser le simulateur de l’URSSAF pour évaluer le montant de la réduction.
Quelles sont les modalités de comptabilisation et de déclaration de la réduction générale des cotisations patronales ?
Au niveau comptable, on constate le montant de la réduction en diminution du montant des cotisations suivantes :
- Cotisations de sécurité sociale d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d’assurance vieillesse de base
- Contribution au Fonds national d’aide au logement (Fnal)
- Cotisations d’allocations familiales (Caf)
- Contribution solidarité autonomie
- Cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires
- Contribution patronale d’assurance chômage.
Veillez à bien ventiler son montant entre les différentes caisses concernées (Urssaf, Pôle Emploi, caisse de retraite complémentaire).
La réduction générale fait l’objet d’une transmission mensuelle via la DSN (Déclaration Sociale Nominative). En cas de contrôle effectué a posteriori par les organismes de recouvrement, vous devrez mettre à disposition les éléments justifiant le calcul.
Quelques points d’attention…
En règle générale, la réduction des cotisations patronales n’est pas cumulable avec une autre exonération. Il existe toutefois quelques exceptions qui permettent le cumul :
- La déduction patronale forfaitaire pour les heures supplémentaires
- L’exonération prévue au titre de l’aide à domicile, lorsque le salarié intervient alternativement auprès d’un public fragile et auprès d’un autre public
- Les taux réduits de cotisations d’allocations familiales, de cotisation maladie ou de cotisations aux assurances vieillesse appliqués à certaines professions.
Par ailleurs, votre entreprise bénéficie peut-être de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS). Ce mécanisme permet de réduire la base de calcul des cotisations, pour une liste précise de professions. Or, le montant de la réduction générale calculé après application de la DFS ne peut pas être supérieur à 130 % du montant de la réduction calculée sans application de la DFS. Il faut donc effectuer deux calculs pour vérifier que ce plafond n’est pas dépassé.
Pour finir, il faut savoir que l’activité partielle impacte indirectement la réduction générale. En effet, on considère l’activité partielle comme une absence avec maintien partiel de la rémunération.
De ce fait, pour les mois au cours desquels le salarié a été placé au chômage partiel, il faut proratiser le montant du SMIC de référence utilisé pour calculer la réduction. Il pourra s’obtenir de la façon suivante :
SMIC mensuel à temps plein * (salaire versé / salaire habituellement versé), hors éléments non affectés par l’absence.
En cas de difficulté, n’hésitez pas à contacter nos équipes pour vous accompagner.
