Le règlement intérieur dans l’entreprise permet de définir les règles de bonne conduite et contribue ainsi à son bon fonctionnement. Pour être valide et applicable, son contenu doit respecter un certain nombre d’obligations. WE PAIE vous indique aujourd’hui la marche à suivre pour le rédiger et le mettre en place conformément aux exigences légales.
Le règlement intérieur dans l’entreprise : détails
Depuis le 1er janvier 2020, la mise en place d’un règlement intérieur est obligatoire pour les entreprises employant au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, et facultative pour les autres.
Il sert non seulement à fixer les règles relatives à la santé et à la sécurité au sein de votre entreprise, mais aussi à préciser les règles générales relatives à la discipline.
Le règlement intérieur doit être porté à la connaissance de tous vos salariés, par tout moyen : affichage, publication sur l’intranet de l’entreprise… Il doit être rédigé en français et accompagné, si besoin, de traductions en langues étrangères.
À savoir que si votre entreprise ne respecte pas l’obligation de mise en place d’un règlement intérieur, vous vous exposez à une amende de 750 €.
De plus, en l’absence de ce document votre pouvoir disciplinaire est réduit. Car même si le non-respect du règlement intérieur constitue une faute grave, encore faut-il avoir défini les différentes sanctions. En effet, la Cour de cassation a considéré que pour appliquer une sanction disciplinaire autre que le licenciement, celle-ci doit être prévue par le règlement intérieur.
Le règlement intérieur : des clauses obligatoires, facultatives et interdites
Les clauses obligatoires
Pour être conforme à la législation, le règlement intérieur doit prévoir :
- Les mesures d’application de la règlementation en matière de santé et de sécurité (par exemple le port de gants)
- Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, tel que le respect des horaires de travail.
- Les dispositions relatives au respect des procédures disciplinaires, aux droits de la défense des salariés et au harcèlement
N’oubliez pas de préciser la date d’entrée en vigueur du règlement intérieur (au moins 1 mois après l’accomplissement de toutes les formalités).
Les clauses facultatives
Vous pouvez prévoir une clause qui affirme le principe de neutralité dans l’entreprise en restreignant la manifestation des convictions des salariés. À condition toutefois que ces restrictions soient justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux, ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise. Elles doivent être proportionnées au but recherché.
En outre, il est possible de limiter, voire interdire la consommation d’alcool dans le but de protéger la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, mais aussi de prévenir tout risque d’accident.
Les clauses interdites
D’une façon générale, le règlement intérieur ne doit pas restreindre les droits et les libertés individuelles ou collectives des salariés, au-delà de ce qui est justifié par la nature du travail à accomplir. Par exemple, vous ne pouvez pas imposer une tenue de travail alors que l’intérêt de l’entreprise ne le justifie pas.
De plus, les mesures qui entraînent une discrimination ou une inégalité entre les salariés, à compétence professionnelle égale, sont interdites.
Enfin, il faut rappeler que le règlement intérieur ne peut pas contenir de dispositions contraires aux lois et règlements. En ce qui concerne les mesures disciplinaires, les sanctions ne peuvent pas être plus sévères que celles prévues dans les conventions ou accords collectifs applicables à l’entreprise.
Quelles sont les étapes de validation et de contrôle du règlement intérieur ?
Après avoir rédigé votre projet de règlement, vous devez le soumettre pour avis au comité social économique (CSE).
Il vous faudra ensuite déposer le document au greffe du conseil de Prud’hommes dont dépend votre entreprise, ou votre établissement.
Enfin, en même temps qu’il fait l’objet des mesures de publicité (affichage, communication aux salariés…), le règlement intérieur doit être communiqué à l’inspection du travail (DREETS) en deux exemplaires, accompagné de l’avis du CSE.
À tout moment, l’inspecteur du travail (ou le juge en cas de litige) peut exiger le retrait ou la modification d’une des dispositions, si elle est contraire à la loi.
Notez également qu’il existe une procédure de rescrit. Elle vous permet de solliciter la DREETS par écrit pour qu’il se prononce sur la conformité de tout ou partie du contenu du règlement intérieur. Il dispose d’un délai de deux mois pour vous répondre.
Enfin, vous pouvez modifier le règlement intérieur via des notes de service ou des mises à jour. Vous devrez alors respecter les mêmes formalités que lors de son élaboration.
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