Le Comité social et économique (CSE) a fait son apparition en 2018 dans l’optique de renforcer le dialogue social au sein des entreprises. Alors que le mandat des premiers élus CSE arrive à terme en 2022, il est important de connaître les règles de désignation et de renouvellement des membres de cette instance. Quelles sont les conditions de mise en place du CSE ? Comment organiser le renouvellement du mandat des membres du CSE ? WE PAIE, notre cabinet d’externalisation RH, répond à toutes vos questions.
Quelles sont les missions des membres du CSE ?
À quoi sert le CSE ?
Le CSE constitue l’instance unique de représentation du personnel au sein de l’entreprise. Parmi ses missions :
- Présenter les réclamations individuelles ou collectives (salaires, application du code du Travail, protection sociale…)
- Promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail
- Réaliser des enquêtes à caractère professionnel ou en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles
- Saisir l’inspection du travail au besoin
Puis les attributions du CSE sont davantages étendues à partir de 50 salariés :
- Assurer l’expression collective des salariés
- Analyser les risques et proposer des actions en matière de santé, sécurité et conditions de travail
- Gérer ou contrôler les activités sociales et culturelles mises en place au sein de l’entreprise
Délégué du personnel et membre du CSE : quelle différence ?
Depuis le 1er janvier 2020, le CSE remplace les anciennes instances représentatives du personnel :
- Les délégués du personnel (DP), ou la DUP
- Le comité d’entreprise (CE)
- Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Le périmètre d’action des membres du CSE est donc plus large que celui des anciens représentants du personnel. À ce titre, les membres élus du CSE doivent obligatoirement suivre une formation en santé, sécurité et conditions de travail financée par l’employeur.
Le CSE est-il obligatoire dans toutes les entreprises ?
CSE : à partir de combien de salariés ?
Le CSE est obligatoire à partir de 11 salariés, dès lors que cet effectif est atteint durant 12 mois consécutifs. Toutes les entreprises sont concernées, quel que soit le secteur d’activité.
À savoir que dans les entreprises ayant au moins 50 salariés et deux établissements distincts, il faudra mettre en place des CSE d’établissement ainsi qu’un CSE central d’entreprise.
Peut-on créer un CSE lorsqu’il y a moins de 11 salariés ?
Non, la mise en place d’un CSE dans les entreprises de moins de 11 salariés n’est pas prévue par la loi. En revanche, des élections TPE sont organisées tous les 4 ans au niveau de la branche professionnelle.
Mise en place du mandat des membres du CSE : ce qu’il faut savoir
La composition du CSE
Le CSE se compose de l’employeur (ou son représentant) et d’une délégation du personnel. Le nombre de membres élus dépend de l’effectif de l’entreprise :
- Entre 11 et 24 employés : 1 titulaire
- 2 titulaires entre 25 et 49
- puis 4 entre 50 et 74 employés
- Entre 75 et 99 : 5 titulaires
- Entre 100 et 124 : 6 titulaires
- Entre 125 et 149 : 7 titulaires
Le maximum étant de 35 titulaires pour les entreprises ayant au moins 10 000 salariés.
Notez qu’il y a autant de suppléants que de titulaires et que d’autres acteurs peuvent assister aux réunions du CSE sans en être membres, comme le médecin du travail.
Comment se déroule l’élection du CSE ?
C’est à l’employeur d’organiser l’élection du CSE, sous peine de poursuites pénales. Il doit informer les salariés de la tenue des élections, puis les organiser dans les 90 jours qui suivent.
Le vote s’effectue à bulletin secret sous enveloppe (ou vote électronique). Il s’agit d’un scrutin de liste avec représentation proportionnelle à plus forte moyenne. On distingue 2 collèges électoraux :
- Les ouvriers et les employés forment le 1er collège
- Les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise, et cadres administratifs, commerciaux et techniques forment le 2nd collège.
Notez qu’au sein des entreprises qui emploient plus de 25 personnes sous le statut d’ingénieurs, chefs de service et cadres, un 3ème collège appelé « collège cadres » doit être constitué.
Tous les salariés âgés d’au moins 16 ans, qui totalisent au moins 3 mois d’ancienneté au moment du 1er tour et qui jouissent de leurs droits civiques ont le droit de voter.
Pour pouvoir se présenter à l’élection, un salarié doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir le droit d’élire les membres du CSE
- Avoir au moins 18 ans
- Justifier d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 1 an
- Ne pas être lié à l’employeur (en tant que conjoint, ascendant, membre de la fratrie ou allié au même degré).
Or, le même processus électoral s’applique au moment de renouveller le mandat du CSE.
Le fonctionnement du CSE
Quels sont les moyens alloués au CSE ?
Quel que soit l’effectif de l’entreprise, les membre du CSE doivent bénéficier d’un local, d’une documentation juridique et d’un panneau d’affichage. Autrement dit, le matériel nécessaire à l’accomplissement de leurs missions.
À partir de 50 salariés, le CSE dispose de deux sources de financement :
- Une subvention de fonctionnement. Versée par l’employeur, elle représente entre 0,20 % et 0,22 % de la masse salariale brute
- Un budget des activités sociales et culturelles. Son montant est fixé par accord d’entreprise.
En revanche, dans les entreprises de – de 50 salariés, le CSE ne bénéficie pas de subventions directes versées par l’employeur. Toutefois, les membres élus ont droit au financement de leur formation obligatoire par l’employeur.
Réunion du CSE
Les réunions du CSE se tiennent :
- Minimum une fois par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et les entreprises de plus de 300 salariés
- Une fois tous les deux mois minimum dans les entreprises ayant entre 50 et 300 salariés.
Bon à savoir : dans les entreprises de plus de 50 salariés, le nombre de réunions annuelles du CSE peut être modifié par accord collectif, sans jamais être inférieur à 6.
Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et est donc rémunéré par l’employeur.
Les heures de délégation du CSE
Les membres titulaires du CSE bénéficient de plusieurs heures de délégation rémunérées par l’employeur :
- Entreprises de – de 50 salariés : 10 heures par mois
- Entreprises de + de 50 salariés : 16 heures par mois
Pour exercer leurs fonctions, les membres du CSE bénéficient d’une formation obligatoire durant laquelle ils sont rémunérés par l’employeur, ce temps étant considéré comme du temps de travail.
Par ailleurs, les salariés membres du CSE sont des salariés protégés. En cas de licenciement, le motif invoqué ne doit pas avoir de lien avec leur mandat.
Quand renouveller le CSE ?
Quelle est la durée du mandat d’un élu du CSE ?
Par défaut, la durée du mandat des membres du CSE est de 4 ans. Cependant, un accord collectif peut fixer une autre durée comprise entre 2 et 4 ans.
Avant cette date, l’expiration des mandats peut intervenir à la suite de différents événements : démission, rupture du contrat de travail, ou encore révocation.
À savoir que la révocation peut être déclenchée uniquement sur proposition de l’organisation syndicale qui aura présenté le titulaire en question.
Comment proroger les mandats CSE ?
Pour pouvoir proroger le mandat des membres du CSE, il est obligatoire de conclure un accord collectif avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :
- L’accord doit être unanime
- La prolongation des mandats doit y être explicitement mentionnée
Quel bilan dresser avant le renouvellement?
Le CSE est une instance plutôt récente, puisque les premiers comités ont été créés en 2018, avant une généralisation à l’ensemble des entreprises au 1er janvier 2020.
À l’approche du renouvellement des mandats, il est judicieux de faire le point sur ce qui a fonctionné et sur ce qui pourra être amélioré au sein de votre entreprise ; notamment au niveau de la formation des membres élus du CSE.
Quelles sont les exceptions de la limitation à trois du nombre de mandats successifs ?
D’après la loi, le nombre de mandats successifs au CSE est limité à 3, pour les entreprises de plus de 50 salariés uniquement. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il n’y a aucune limitation.
L’objectif de cette limitation est d’assurer le renouvellement régulier des membres de l’instance.
Il est cependant possible d’adapter cette règle pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés. Ce dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral.
Ce document écrit est établi à l’issue de négociations préalables à l’élection, entre l’employeur et les organisations syndicales. Ainsi, l’accord préélectoral peut supprimer la limitation à trois mandats, ou la modifier en la portant à un maximum de 4 mandats par exemple.
En revanche, il est impossible de déroger à la limitation de mandats dans les entreprises de + de 300 salariés.
L’essentiel à retenir
La durée du mandat des élus CSE est fixé par défaut à 4 ans, mais elle peut être modifiée dans le cadre d’un accord collectif. Un membre du CSE peut cumuler jusqu’à 3 mandats successifs, et davantage si un accord préélectoral le prévoit.
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