Le fonctionnement des entreprises reste fortement impacté par l’ensemble des restrictions sanitaires, et notamment la mise en place du télétravail. Pour tenir compte de ces problématiques, le gouvernement acte un nouveau report de l’entretien professionnel obligatoire.
We Paie vous présente aujourd’hui les échéances à connaître pour organiser l’entretien professionnel de vos salariés.
Vos obligations en matière d’entretien professionnel
Tous les salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise doivent bénéficier de l’entretien professionnel. Mais cette obligation ne concerne pas les sous-traitants, intérimaires et personnels mis à disposition.
L’entretien professionnel a lieu tous les 2 ans. Il permet ainsi d’aborder régulièrement les points suivants :
- Le projet professionnel du salarié
- Ses perspectives d’évolution professionnelle (qualification et emploi)
- Les actions de formation pouvant y contribuer.
En outre, il faut effectuer un état des lieux récapitulatif tous les 6 ans de présence du salarié dans l’entreprise. L’objectif : faire le point sur son parcours professionnel. Il vise notamment à vérifier :
- L’organisation des entretiens professionnels tous les 2 ans
- La tenue des entretiens obligatoires après certaines absences (congé maternité…)
- La réalisation d’au moins une action de formation non obligatoire
- L’existence d’une progression salariale ou professionnelle.
Le non-respect de l’ensemble de ces dispositions entraîne une sanction. L’employeur devra abonder de 3 000 € le compte personnel de formation (CPF) du salarié concerné.
À noter : il ne faut pas confondre l’entretien professionnel avec l’entretien annuel d’évaluation. Ce dernier porte uniquement sur le bilan de l’année écoulée et la définition d’objectifs pour la période à venir.
Des délais étendus jusqu’au 30 juin 2021
À la suite du premier confinement, une ordonnance permettait uniquement le report de l’état des lieux jusqu’au 31 décembre 2020.
L’ordonnance du 2 décembre 2020 définit donc de nouveaux délais. Ils s’appliquent aux entretiens professionnels prévus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 :
- L’entretien professionnel et l’état des lieux récapitulatif pourront être effectués jusqu’au 30 juin 2021
- La sanction applicable en cas de non-respect est également suspendue jusqu’au 30 juin 2021
- La période transitoire, qui permet d’échapper à l’abondement du CPF, est de ce fait étendue jusqu’au 30 juin 2021. Il faut néanmoins respecter les anciennes règles. Le salarié doit donc avoir bénéficié des entretiens professionnels et d’au moins 2 des 3 mesures suivantes : action de formation, progression salariale ou professionnelle, acquisition d’éléments de certification.
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