La réforme des retraites mise en place en 2023 embarque un certain nombre de nouveautés, qui impactent les conditions de départ à la retraite, mais pas seulement. Comment fonctionne le dispositif de retraite progressive ? Quelles sont les nouvelles conditions à respecter en application de la dernière réforme des retraites ? Réponses avec We Paie, cabinet d’externalisation de la paie.
La retraite progressive, comment ça marche ?
Un temps partiel avant la retraite définitive
Le principe, c’est de permettre à vos salariés d’arrêter progressivement de travailler à l’approche de la retraite. Ce, en mettant en place un temps partiel jusqu’à sa date de départ définitive.
Attention à ne pas confondre la retraite progressive avec :
- La préretraite : financée par l’entreprise dans le cadre d’un accord collectif ou d’un accord professionnel national
- Le cumul d’un emploi avec la retraite pour obtenir un complément de revenu. Cumul permis par le dispositif de l’auto entrepreneur
Calcul de la retraite progressive : quelle perte de salaire ?
En retraite progressive, votre salarié peut réduire son activité pour travailler entre 40 et 80 % de la durée légale ou conventionnelle du travail applicable dans votre entreprise. Ainsi il perçoit :
- Son salaire calculé proportionnellement à son temps de travail effectif
- Sa part de retraite calculée sur la base de ses droits au moment de sa demande
Le montant de la part de retraite progressive dépend de la quotité travaillée. Par exemple, pour un temps partiel à 80 %, la retraite progressive correspond à 20 % de la pension de retraite.
Quelle est la durée de la retraite progressive ?
La retraite progressive peut démarrer au plus tôt deux ans avant l’âge légal de départ de la retraite. Il n’y a pas de durée maximale, tant que vos salariés répondent aux conditions prévues.
À savoir qu’à partir de 70 ans, vous pouvez décider de mettre un salarié d’office à la retraite, ce qui met fin à la retraite progressive, le cas échéant.
Une fois que votre salarié demande sa retraite « définitive », le montant de sa pension est recalculé en fonction des droits acquis durant sa retraite progressive.
Quelles sont les conditions de mise en place de la retraite progressive ?
Quels sont les salariés concernés ?
Pour pouvoir bénéficier de la retraite progressive, votre salarié doit remplir les conditions suivantes :
- Atteindre l’âge légal dans les deux ans suivant la demande
- Justifier d’une durée d’assurance équivalente à au moins 150 trimestres
- Travailler à temps partiel, dans une ou plusieurs entreprises, entre 40 et 80 % d’un temps plein
Comment formuler leur demande ?
C’est aux salariés d’effectuer leur demande de retraite progressive auprès de leur caisse de retraite régionale.
Ainsi doivent-ils :
- Remplir le formulaire « Demande de retraite progressive »
- Vous faire remplir, en tant qu’employeur, l’attestation pour la retraite progressive
- Joindre les pièces justificatives suivantes : une copie du contrat de travail à temps partiel, une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’exerce plus aucune activité professionnelle en-dehors de son contrat, et ses 12 derniers bulletins de paie.
Étant donné les délais de traitement, nous vous conseillons d’envoyer la demande de retraite progressive entre 4 et 6 mois avant la date de début envisagée.
Votre salarié doit également vous envoyer une demande écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant le temps de travail souhaité et la date de début de la retraite progressive.
Quels sont les changements issus de la réforme des retraites ?
À quel âge le départ en retraite progressive est-il désormais possible ?
Vous le savez, parmi les mesures les plus décriées de la dernière réforme des retraites adoptée en 2023 figure le recul de l’âge légal de départ à la retraite. Mécaniquement, cette mesure impacte l’âge auquel un salarié peut partir en retraite progressive. Tout dépend de son année de naissance :
- Avant le 1er septembre 1961 : la retraite progressive est possible à partir de 60 ans
- Entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961 : 60 ans et 3 mois
- 1962 : 60 ans et 6 mois
- 1963 : 60 ans et 9 mois
- 1964 : 61 ans
- 1965 : 61 ans et 3 mois
- 1966 : 61 ans et 6 mois
- 1967 : 61 ans et 9 mois
- À partir de 1968 : 62 ans
Pouvez-vous refuser la demande de votre salarié ?
Depuis la réforme des retraites, l’employeur peut refuser la demande de retraite progressive uniquement s’il peut justifier que le passage au temps partiel du salarié est incompatible avec l’activité économique de l’entreprise. Dans le cas contraire, il ne peut s’y opposer.
Par ailleurs, l’absence de réponse écrite et motivée de l’employeur dans les deux mois suivant la demande vaut accord.
L’élargissement du dispositif aux fonctionnaires, professions libérales et avocats
Autre nouveauté issue de la dernière réforme des retraites : l’accès à la retraite progressive est élargi aux fonctionnaires, aux professionnels libéraux et aux avocats depuis le 1er septembre 2023.
Est-ce intéressant de prendre une retraite progressive ?
Quels sont les avantages ?
Le dispositif de retraite progressive a pour objectif de favoriser le maintien en emploi des seniors.
Du point de vue des salariés, cela leur permet de rester actifs jusqu’à l’âge où ils pourront toucher leur retraite à taux plein. Ils bénéficient de davantage de temps libre, la perte de salaire étant partiellement compensée par la pension de retraite progressive.
Du côté de l’employeur, la retraite progressive vous permet de conserver des salariés expérimentés, et de faciliter la transmission des savoirs tout en anticipant au mieux leur départ définitif.
Quels sont les inconvénients ?
Durant la période de retraite progressive, le salarié continue de cotiser. De ce fait, il doit faire attention au montant de son salaire à temps partiel pour au moins deux raisons :
- Pour valider un trimestre de retraite, son salaire dans l’année doit atteindre au moins 150 fois le Smic horaire soit 1 728 €
- Pour le calcul de sa pension de retraite définitive, ce sont les 25 meilleures années en termes de salaire moyen qui sont prises en compte. Bien souvent, les dernières années sont mieux rémunérées grâce à l’ancienneté. Le passage à temps partiel peut donc faire varier le salaire moyen à la baisse.
L’essentiel à retenir
La retraite progressive permet aux salariés de conserver leur emploi à temps partiel tout en touchant une partie de leur pension de retraite. Elle peut être mise en place dès deux ans avant l’âge légal de départ à la retraite.
Notre mission : vous guider et vous accompagner dans la gestion de la paie, des obligations sociales et dans tous aspects liés aux ressources humaines. Contactez-nous !
