La rupture conventionnelle permet de mettre fin au CDI d’un salarié d’un commun accord. Cette procédure à l’amiable présente des avantages pour l’entreprise, comme pour le salarié. Mais, elle suppose de suivre des règles et un calendrier précis pour être valable. D’autant plus lorsqu’elle concerne un salarié protégé. Comment gérer la rupture conventionnelle d’un salarié protégé ? WE PAIE vous accompagne à toutes les étapes et sur les règles spécifiques à connaitre.
Qui sont les salariés protégés ?
La loi prévoit une protection spécifique pour les salariés suivants :
- Membres élus au CSE (comité social et économique)
- Délégués syndicaux
- Représentants de la section syndicale
- Représentants désignés dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire
- Membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles
- Salariés ayant demandé l’organisation d’élections des représentants du personnel
- Salariés mandatés pour négocier des accords collectifs
- Conseillers du salarié qui l’assistent dans le cadre d’une procédure de licenciement
- Défenseurs syndicaux qui assistent le salarié dans le cadre d’une procédure contentieuse
- Conseillers prud’hommes
Bon à savoir : le statut de salarié protégé concerne aussi bien les titulaires que les suppléants et les anciens élus.
Le licenciement et la rupture conventionnelle demeurent possible pour tout salarié protégé, mais impose à l’employeur de suivre des règles strictes. La consultation du CSE au préalable et l’autorisation de l’inspection du travail.
Par ailleurs, au-delà des salariés protégés à proprement parler, certaines situations ouvrent droit à une protection contre le licenciement. C’est notamment le cas des femmes enceintes ou des personnes en situation de handicap.
Comment se déroule une rupture conventionnelle ?
Pour conclure une rupture conventionnelle, il faut suivre les étapes suivantes. Elles sont communes à tous les salariés, protégés ou non.
- L’entretien entre l’employeur et le salarié. Il doit permettre de définir les modalités de la rupture conventionnelle (date, durée ou dispense du préavis, montant de l’indemnité…). Chaque partie peut se faire assister durant cet entretien ;
- La convention de rupture est établie. Elle fixe la date de la rupture du contrat de travail, et le montant de l’indemnité spécifique. Un simulateur permet de calculer cette indemnité, au moins égale à l’indemnité légale de licenciement ;
- La signature de la convention de rupture. Elle doit être signée par les deux parties, et un exemplaire doit être remis au salarié.
Ensuite, il faut respecter un délai de rétraction de 15 jours calendaires. Ce délai débute le lendemain de la date de signature.
À savoir que le respect de la procédure est indispensable. Sinon, la rupture conventionnelle risque la requalification en licenciement injustifié par le conseil des prud’hommes.
Une consultation du CSE obligatoire
Employeurs, avant de signer la convention de rupture, vous devez obligatoirement consulter le CSE lorsque la procédure concerne :
- Un membre de la délégation élue du personnel au CSE
- Un représentant syndical au CSE
- Un représentant de proximité (dont les attributions sont définies par un accord d’entreprise)
Le CSE dispose ensuite d’un mois pour rendre son avis, favorable ou négatif. Le délai est porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert.
L’obligation de consulter le CSE s’applique aux :
- Entreprises d’au moins 50 salariés
- Entreprises comptant entre 11 et 49 salariés, si la consultation est prévue par un accord collectif.
Une seconde obligation : l’autorisation de l’inspection du travail
En règle générale, la convention de rupture conventionnelle fait l’objet d’une demande d’homologation à la Dreets (ex-Direccte).
Mais pour un salarié protégé, il faut obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail. Elle est indispensable pour que la rupture conventionnelle prenne effet.
En conséquence, une fois le délai de rétractation de 15 jours écoulé, vous devez remplir le formulaire cerfa correspondant. L’avis du CSE doit être joint au document. L’inspection du travail va ainsi vérifier la liberté de consentement des parties. Elle va s’assurer de l’absence de pression possiblement exercée sur le salarié protégé.
Quand elle est autorisée, la rupture du contrat de travail peut intervenir dès le lendemain. En revanche, la demande d’autorisation est considérée comme rejetée en l’absence de réponse au bout de deux mois.
L’essentiel à retenir
À partir du moment où la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé, vous devez :
- Consulter le CSE, dès lors que le salarié est membre du CSE, représentant syndical au CSE ou représentant de proximité
- Obtenir l’autorisation de l’inspection du travail.
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