WE PAIE vous accompagne pour déclarer la part libératoire de la taxe d’apprentissage via Soltéa

Soltéa et la partie libératoire de la taxe d’apprentissage : ce que les employeurs doivent savoir

Depuis la réforme de la taxe d’apprentissage, le paysage du financement de la formation professionnelle a profondément évolué. Pour les entreprises, comprendre le rôle de Soltéa et les modalités de la partie libératoire de la taxe d’apprentissage est essentiel.

Ainsi, WE PAIE vous explique tout pour être en conformité et optimiser votre stratégie RH.

Quelle est la nouvelle taxe pour les apprentis en 2025 ?

Taxe d’apprentissage libératoire : définition, fonctionnement et obligations

Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ? Qu’est-ce que le solde libératoire de la taxe d’apprentissage ?

La taxe d’apprentissage, une taxe à double composante

La taxe d’apprentissage est un impôt obligatoire destiné à financer les formations initiales technologiques et professionnelles. Elle se compose de deux parties :

87 % sont versés à l’URSSAF (part principale) pour le financement de l’apprentissage.
13 % correspondent à la partie libératoire, que l’employeur peut affecter à l’établissement de son choix.

Autrement dit, l’entreprise conserve un pouvoir de fléchage sur une partie de sa contribution.

Entreprises concernées par la part libératoire

En principe, toute entreprise soumise à l’impôt et employant au moins un salarié doit verser cette taxe et gérer la part libératoire via Soltéa.

Soltéa : la plateforme de répartition des fonds

Créée par la Caisse des Dépôts, Soltéa est la plateforme numérique dédiée à l’affectation des 13 % de la taxe d’apprentissage. Depuis 2023, les entreprises doivent passer par Soltéa pour flécher leur contribution vers les établissements habilités, et entre autres, verser la taxe d’apprentissage à une école en tant qu’établissement bénéficiaire.

Objectifs de Soltéa :

Centraliser les affectations.
Garantir la transparence.
Simplifier le processus pour les entreprises et les établissements.

En effet, elle permet aux entreprise de désigner les établissement qu’elles souhaitent soutenir.

Comment fonctionne la partie libératoire de la taxe d’apprentissage ? Comment accéder à la plateforme SOLTéA via NET ENTREPRISE ?

La partie libératoire (13 %) n’est plus directement versée aux établissements par les entreprises. Voici le nouveau circuit :

Versement unique à l’URSSAF ou à la MSA avant le 5 mai 2025.
Les fonds sont ensuite transmis à la Caisse des Dépôts.
L’entreprise se connecte à Soltéa (https://www.soltea.education.gouv.fr) pour désigner les établissements bénéficiaires.
La Caisse des Dépôts répartit les fonds selon les choix de l’entreprise.

Si l’entreprise n’effectue pas d’affectation via Soltéa, la Caisse des Dépôts redistribue les fonds par défaut !

Dates clés à retenir en 2025

Quelle est la date limite pour la campagne SOLTéA 2024 ?

5 mai 2025 : date limite de paiement à l’URSSAF.
27 mai au 2 août 2025 : période d’ouverture de Soltéa pour effectuer vos choix d’affectation.
Septembre 2025 : versement des fonds aux établissements bénéficiaires.

Il est donc essentiel de respecter ces échéances pour ne pas perdre votre pouvoir de fléchage.

Donc, pourquoi bien gérer la part libératoire de la taxe d’apprentissage avec Soltéa ?

Soltéa n’est pas un simple outil administratif. Elle permet :

D’avoir un impact direct sur les formations et établissements soutenus.
De valoriser votre marque employeur auprès d’écoles ou de centres de formation partenaires.
De gagner en conformité dans un cadre légal en pleine évolution.

Chez WE PAIE, nous vous aidons à :

D’abord, identifier les établissements en lien avec votre secteur.
Ensuite, gérer les déclarations via DSN.
En fin, effectuer vos choix sur Soltéa en toute sérénité.

Comment comptabiliser la taxe d’apprentissage libératoire ?

La comptabilisation du solde de la taxe d’apprentissage requiert une attention particulière. Le montant correspondant aux 13% libératoires s’enregistre au débit du compte 6335 « Versements libératoires ouvrant droit à exonération de la taxe d’apprentissage ».

Cette écriture s’accompagne d’un crédit au compte 4386 « Organismes sociaux – Charges à payer » lors de la déclaration DSN d’avril 2025.

Le règlement effectif à l’URSSAF se traduit par un débit du compte 4386 et un crédit du compte 512 « Banque ». La masse salariale 2024 sert de base au calcul du montant à comptabiliser.

Qu’est-ce qu’un reçu libératoire pour la taxe d’apprentissage ?

Le reçu libératoire a longtemps servi de justificatif officiel attestant du versement de la taxe d’apprentissage aux établissements de formation. Ce document permettait aux employeurs de prouver leur participation au financement de l’apprentissage.

Depuis la mise en place de la plateforme Soltéa en 2023, ce document n’existe plus sous sa forme traditionnelle. La dématérialisation complète du processus rend désormais obsolète l’émission de reçus par les établissements bénéficiaires.

La preuve de versement s’effectue maintenant automatiquement via les données enregistrées sur la plateforme. Les entreprises peuvent consulter l’historique de leurs contributions et les établissements suivre les versements reçus directement dans leur espace numérique sécurisé.

Qui peut percevoir la taxe d’apprentissage ?

Les établissements d’enseignement technique et professionnel constituent les principaux destinataires légaux de cette contribution. Cette catégorie englobe notamment les lycées professionnels, les écoles d’ingénieurs et les centres de formation spécialisés.

Un critère essentiel s’applique : chaque structure doit obtenir une habilitation officielle, délivrée par les services de l’État ou les régions. Cette reconnaissance garantit la qualité des formations dispensées et leur adéquation avec les besoins du marché du travail.

Les organismes dédiés à l’orientation et à l’insertion professionnelle peuvent également recevoir ces fonds, à condition de figurer sur les listes régionales validées. Par exemple, les missions locales accompagnant les jeunes vers l’emploi ou les structures spécialisées dans la découverte des métiers remplissent parfaitement ce rôle.

En somme, vous gagnez du temps et minimisez les risques d’erreur.