Taux AT 2020

Suppression du taux AT bureau en 2020

Dans le cadre de la couverture des accidents du travail (AT/MP), disposiez-vous d’un taux r√©duit pour une partie de vos salari√©s non expos√©s au risque principal de votre √©tablissement¬†? Le taux AT bureau.

Les conditions d’octroi de ce taux √©taient non seulement assez complexes, mais en plus elles g√©n√©raient des disparit√©s de traitement sur le territoire.

En application de l’arr√™t√© du 15 f√©vrier 2017, il a donc √©t√© supprim√© le 31 d√©cembre 2019 et remplac√© par le taux fonctions supports. Ce nouveau taux a vocation √† √™tre appliqu√© √† tous les salari√©s qui exercent une fonction support de nature administrative.

Il offre également une meilleure lisibilité pour les entreprises.

Seules les entreprises de moins de 20 salari√©s b√©n√©ficiant de la tarification collective, et celles qui ont entre 20 et 149 salari√©s, en tarification mixte peuvent solliciter l’attribution du taux fonctions supports. Peu importe le fait qu’elles b√©n√©ficiaient, ou non, d’un taux bureau.

Jusqu’au 31 d√©cembre 2019, le taux bureau AT √©tait fix√© par √©tablissement, selon le niveau de risque et l’effectif de l’entreprise¬†:

  • < 20 salari√©s, tarification collective
  • Entre 20 et 149 salari√©s, tarification mixte
  • √Ä partir de 150 salari√©s, tarification individuelle.

D√©sormais, l’attribution du taux fonctions supports repose sur les trois crit√®res suivants :

  • La taille de l’entreprise
  • La fonction exerc√©e par les salari√©s
  • La non-exposition au risque du local de travail.

WE PAIE fait le point pour vous sur les modalités de transition nécessaire

Modification du 1er janvier 2020

Dans un premier temps, le taux applicable √† votre entreprise reste calcul√© selon l’effectif de l’ann√©e N-2, quelle que soit la tarification en place.

Cependant, le taux bureau disparaissant au 31 décembre 2019, seules les entreprises en tarification collective ou mixte peuvent bénéficier du taux fonctions supports et, ainsi, avoir deux taux distincts.

Si votre entreprise n’est pas √©ligible √† l’application de ce nouveau dispositif (150 salari√©s ou plus), ou si vous n’avez pas formul√© de demande de taux fonctions supports, c’est le taux de votre activit√© principale qui s’applique √† l’ensemble de vos salari√©s depuis le 1er janvier 2020.

Ce taux unique est issu de la fusion des deux pr√©c√©dents, le taux bureau et celui de l’activit√© principale. De fait, cela implique une baisse du taux de l’activit√© principale.

Quelles sont les conditions requises pour obtenir le taux fonctions supports ?

Seules les entreprises de moins de 150 salari√©s, b√©n√©ficiant d’une tarification collective ou mixte, sont √©ligibles au taux fonctions supports.

√Ä savoir qu’un arr√™t√© est attendu tr√®s prochainement. Il fixera l’exclusion de certaines entreprises √† tarification collective, en fonction de l’activit√© exerc√©e.

Quant aux salariés éligibles, ils doivent exercer, à titre principal, une fonction support de nature administrative telles que :

  • L’accueil
  • La comptabilit√©
  • Le secr√©tariat
  • Les affaires juridiques
  • Les ressources humaines
  • La gestion financi√®re

Contrairement au taux bureau, toute notion de sédentarité est désormais exclue.

Enfin, le salari√© doit exercer dans un bureau non expos√© aux risques de l’entreprise. Un bureau ferm√©, m√™me situ√© au cŇďur d’un atelier r√©pond √† ces exigences.

Comment procéder ?

Vous deviez solliciter votre CPAM avant le 31 décembre 2019 si une partie de vos salariés est éligible et que votre entreprise a moins de 149 salariés.

Si votre demande a été acceptée, le taux collectif fixé par arrêté au titre du taux fonctions supports (0,9% en 2019) vous est appliqué pendant les 3 premières années. Il sera ensuite calculé selon les modalités du taux mixte.

Si vous b√©n√©ficiez du taux bureaux, l’ensemble de vos salari√©s b√©n√©ficient d√©sormais d’un seul taux, issu de la fusion de votre taux d’activit√© principale et de l’ancien taux bureau.

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