Suppression du taux AT bureau en 2020
Dans le cadre de la couverture des accidents du travail (AT/MP), disposiez-vous d’un taux réduit pour une partie de vos salariés non exposés au risque principal de votre établissement ? Le taux AT bureau.
Les conditions d’octroi de ce taux étaient non seulement assez complexes, mais en plus elles généraient des disparités de traitement sur le territoire.
En application de l’arrêté du 15 février 2017, il a donc été supprimé le 31 décembre 2019 et remplacé par le taux fonctions supports. Ce nouveau taux a vocation à être appliqué à tous les salariés qui exercent une fonction support de nature administrative.
Il offre également une meilleure lisibilité pour les entreprises.
Seules les entreprises de moins de 20 salariés bénéficiant de la tarification collective, et celles qui ont entre 20 et 149 salariés, en tarification mixte peuvent solliciter l’attribution du taux fonctions supports. Peu importe le fait qu’elles bénéficiaient, ou non, d’un taux bureau.
Jusqu’au 31 décembre 2019, le taux bureau AT était fixé par établissement, selon le niveau de risque et l’effectif de l’entreprise :
- < 20 salariés, tarification collective
- Entre 20 et 149 salariés, tarification mixte
- À partir de 150 salariés, tarification individuelle.
Désormais, l’attribution du taux fonctions supports repose sur les trois critères suivants :
- La taille de l’entreprise
- La fonction exercée par les salariés
- La non-exposition au risque du local de travail.
WE PAIE fait le point pour vous sur les modalités de transition nécessaire
Modification du 1er janvier 2020
Dans un premier temps, le taux applicable à votre entreprise reste calculé selon l’effectif de l’année N-2, quelle que soit la tarification en place.
Cependant, le taux bureau disparaissant au 31 décembre 2019, seules les entreprises en tarification collective ou mixte peuvent bénéficier du taux fonctions supports et, ainsi, avoir deux taux distincts.
Si votre entreprise n’est pas éligible à l’application de ce nouveau dispositif (150 salariés ou plus), ou si vous n’avez pas formulé de demande de taux fonctions supports, c’est le taux de votre activité principale qui s’applique à l’ensemble de vos salariés depuis le 1er janvier 2020.
Ce taux unique est issu de la fusion des deux précédents, le taux bureau et celui de l’activité principale. De fait, cela implique une baisse du taux de l’activité principale.
Quelles sont les conditions requises pour obtenir le taux fonctions supports ?
Seules les entreprises de moins de 150 salariés, bénéficiant d’une tarification collective ou mixte, sont éligibles au taux fonctions supports.
À savoir qu’un arrêté est attendu très prochainement. Il fixera l’exclusion de certaines entreprises à tarification collective, en fonction de l’activité exercée.
Quant aux salariés éligibles, ils doivent exercer, à titre principal, une fonction support de nature administrative telles que :
- L’accueil
- La comptabilité
- Le secrétariat
- Les affaires juridiques
- Les ressources humaines
- La gestion financière
Contrairement au taux bureau, toute notion de sédentarité est désormais exclue.
Enfin, le salarié doit exercer dans un bureau non exposé aux risques de l’entreprise. Un bureau fermé, même situé au cœur d’un atelier répond à ces exigences.
Comment procéder ?
Vous deviez solliciter votre CPAM avant le 31 décembre 2019 si une partie de vos salariés est éligible et que votre entreprise a moins de 149 salariés.
Si votre demande a été acceptée, le taux collectif fixé par arrêté au titre du taux fonctions supports (0,9% en 2019) vous est appliqué pendant les 3 premières années. Il sera ensuite calculé selon les modalités du taux mixte.
Si vous bénéficiez du taux bureaux, l’ensemble de vos salariés bénéficient désormais d’un seul taux, issu de la fusion de votre taux d’activité principale et de l’ancien taux bureau.
