Depuis le 1er janvier 2021, plusieurs mesures impactant les automobilistes sont entrées en vigueur. Parmi celles qui concernent les entreprises, on peut citer l’évolution de la taxe sur les véhicules de société (TVS). Son mode de calcul change, pour intégrer notamment le niveau d’émissions réelles de CO2.
Découvrez avec We Paie si votre entreprise est concernée par la TVS, et comment la calculer.
Quels sont les véhicules concernés par la TVS ?
Toutes les sociétés sont concernées par la TVS dès lors qu’elles ont leur siège social ou un établissement en France.
La TVS s’applique aux véhicules possédés ou utilisés principalement pour le transport de personnes, autre que le transport à titre commercial. Ainsi, les véhicules conçus techniquement pour un usage exclusivement commercial ou industriel sont exclus du champ de la TVS.
Par exemple, un véhicule de fonction sera soumis à la TVS, mais pas un fourgon utilisé pour le transport de marchandises.
Au niveau technique, voici les différents types de véhicules taxables :
- Véhicules immatriculés dans la catégorie « voitures particulières », avec la mention VP indiquée sur la carte grise
- Véhicules immatriculés dans la catégorie N1 selon la classification européenne, avec la mention « camionnette » ou « CTTE » sur la carte grise et disposant de plusieurs rangs de places assises
- Camions pick-up avec 5 places assises minimum.
En termes d’utilisation, le véhicule peut être soit :
- Possédé par la société, c’est-à-dire immatriculé à son nom en France ;
- Utilisé en France, (loué ou mis à disposition), indépendamment du pays d’immatriculation ;
- Possédé ou loué par un salarié, associé ou dirigeant, pour lequel la société rembourse des frais kilométriques.
À noter : en ce qui concerne les véhicules loués, la TVS est exigible seulement si la durée de location est supérieure à 1 mois par trimestre.
Quelles sont les composantes de la TVS ?
La période d’imposition est annuelle et s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année N. La déclaration et le paiement interviennent en janvier N+1, par le biais d’une :
- Télédéclaration et télépaiement pour les entreprises soumises au régime réel normal de la TVA, ainsi que celles non redevables de la TVA
- Déclaration et paiement par virement pour les entreprises relevant du régime réel simplifié d’imposition.
Cependant, la TVS se calcule de façon trimestrielle, en fonction du nombre de véhicules utilisés ou possédés au premier jour de chaque trimestre. Vous devez prendre en compte deux composantes ainsi qu’un abattement.
Première composante de la TVS
Ce barème s’applique à tous les véhicules mais diffère selon la date de mise en circulation :
- Tarif en fonction des émissions de CO2: pour les véhicules immatriculés pour la première fois en France à partir de mars 2020, ainsi que pour ceux dont la première mise en circulation a eu lieu après le 1er juin 2004, et que la société utilise ou possède depuis janvier 2006
- Tarif en fonction de la puissance fiscale: pour les autres véhicules.
Deuxième composante de la TVS
Ce tarif prend en compte les différents niveaux de pollution atmosphérique émise. Il dépend du type de motorisation (essence ou diesel et assimilés) et de l’année de mise en service.
Abattement lié au remboursement des frais kilométriques aux salariés ou dirigeants
D’une part, vous devez appliquer un coefficient pondérateur en fonction du nombre de kilomètres remboursés. Égal à 0 % en-dessous de 15 000 kilomètres, il augmente progressivement pour atteindre 100 % au-delà de 45 000.
D’autre part, vous bénéficiez d’un abattement de 15 000 € sur le montant total de TVS due par l’entreprise.
Quels sont les cas d’exonération de la TVS ?
Tout d’abord, vous êtes dispensé de déclaration lorsque le remboursement des frais kilométriques ne dépasse pas 15 000 €.
Ensuite, il existe différentes situations qui entraînent une exonération de la TVS. Notamment lorsque le véhicule est destiné exclusivement aux activités suivantes :
- Vente
- Location (la société doit avoir pour objet la location de véhicules)
- Transport à disposition du public (taxi, VTC)
- Auto-écoles
- Compétitions sportives (sauf pour les entreprises de pilotage sportif sur circuit)
- Usage agricole
Par ailleurs, certains types de véhicules n’entrent pas dans le champ d’application de la TVS :
- Véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulantet relevant de la catégorie M1
- Véhicules électriques: si l’émission de CO2 est inférieure à 60g par kilomètre
Enfin, une exonération de la première composante de la TVS existe pour les :
- Véhicules hybrides combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au superéthanol E85
- Véhicules utilisant conjointement l’essence et le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié.
Cette exonération de la première composante pourra être temporaire (12 trimestres) ou définitive selon le niveau d’émission de C02.
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