Votre société possède une flotte de véhicules, ou passe par la location longue durée (LOA, LLD) ? Vous connaissez donc déjà la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) ! Son mode de calcul avait déjà évolué en 2021 pour intégrer le niveau d’émissions réelles de CO2. Aujourd’hui, votre cabinet d’externalisation de la paie WE PAIE fait le point pour vous aider à bien calculer la TVS en 2023, conformément aux nouvelles règles fiscales en vigueur.
Quelles sont les nouveautés pour la TVS en 2023 ?
D’une part, la TVS a disparu en 2022 au profit des 2 taxes suivantes :
- La taxe annuelle sur les émissions de CO2
- La taxe annuelle sur l’ancienneté du véhicule
Le 1er versement étant prévu en 2023.
D’autre part, toutes les entreprises, et non plus seulement les sociétés, vont devoir payer la nouvelle TVS. Si vous exercez sous le statut juridique de l’entreprise individuelle (EI), vous êtes désormais concerné par la TVS.
Enfin, le calcul et le paiement sont désormais annuels alors qu’auparavant, la déclaration et le paiement de la TVS intervenait tous les trimestres. En revanche, les barèmes de tarif demeurent identiques.
En réalité, ces 2 taxes reprennent les 2 composantes de la TVS. Il s’agit donc plus d’un aménagement que d’une réforme à proprement parler. L’objectif étant d’être plus cohérent face aux enjeux environnementaux.
Quels sont les véhicules concernés par la TVS ?
D’une part, les voitures particulières reconnaissables grâce à la mention VP inscrite sur la carte grise. Elles ne possèdent pas plus de 8 places assises et sont principalement utilisées pour le transport de personnes.
D’autre part, les camionnettes de moins de 3,5 tonnes dédiées au transport de petites marchandises et de personnes puisqu’elles doivent disposer de 2 rangs de places assises au moins. Les pick-up de 5 places minimum sont également concernés.
En termes d’utilisation, les véhicules qui engendrent ces deux nouvelles taxes sont :
- Ceux que l’entreprise a acquis, ou pris en location LLD ou LOA, minimum 30 jours consécutifs, et immatriculés en France
- Ceux qui appartiennent au salarié, ou au dirigeant, et qui sont également utilisés à des fins professionnelles. À ce titre, ils font l’objet d’un remboursement des frais kilométriques
Inversement, les voitures conçues pour un usage exclusivement commercial ou industriel ne sont pas concernées. Par exemple une camionnette utilisée comme Food-truck.
Dans quelles situations pouvez-vous être exonéré de cette nouvelle taxe ?
Les chauffeurs de taxi et de VTC sont exonérés. De même que :
- Les associations à but non lucratif
- Les entreprises dont l’activité est agricole ou forestière
- Les auto écoles
- Les concessionnaires auto
- Les sociétés de transport public de personnes
- Les sociétés de location de voiture
- Les sociétés dont l’activité est la conduite de pilotage sportif
- Les véhicules accessibles aux fauteuils roulants
- Les véhicules électriques (ou qui fonctionnent à l’hydrogène, ou une combinaison des 2 (mention HH sur la carte grise)
Des exonérations sous conditions
Les entreprises individuelles (EI) peuvent aussi bénéficier d’une exonération tant qu’elle ne dépassent pas le seuil des minimis qui correspondent à leur secteur d’activité. Par exemple, 20 000 € pour un agriculteur installé en EI.
Enfin, en ce qui concerne les véhicules hybrides : l’entreprise qui les utilise doit seulement payer la taxe sur l’ancienneté si leur source d’énergie combine :
- Soit, l’électricité ou l’hydrogène d’une part, et le gaz naturel ou liquéfié, ou l’essence, ou le superéthanol E85 d’autre part
- Soit, le gaz naturel ou liquéfié d’une part, et l’essence ou le superéthanol E85 d’autre part
Les émissions de CO2 du véhicule doivent aussi remplir certains critères. Contactez nos équipes pour faire un point précis si vous êtes concerné.
Un abattement lié au remboursement des frais kilométriques
Vous devez appliquer un coefficient pondérateur en fonction du nombre de kilomètres remboursés. Égal à 0 % en-dessous de 15 000 kilomètres, il augmente progressivement pour atteindre 100 % au-delà de 45 000.
De plus, vous bénéficiez d’un abattement de 15 000 € sur le montant total dû.
Comment calculer la nouvelle TVS en 2023 ?
Le montant de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ se calcule en fonction de :
- La date de mise en circulation du véhicule : après le 1er juin 2004 (NEDC en vigueur) ou à partir de mars 2020 (WLTP en vigueur) et son taux d’émission de CO₂ (g/km)
- Dans les autres cas, le calcul se fait en fonction de la puissance fiscale (CV) du véhicule
Tandis que le montant de la taxe annuelle sur l’ancienneté du véhicule varie selon le type de carburant et la date de mise en circulation. Comptez entre 20 et 70 € pour un véhicule essence et entre 40 et 600 € pour un diesel.
Le calcul de la nouvelle TVS tient compte du nombre de jours d’utilisation du véhicule à des fins professionnelles au cours de l’année précédente (N-1). Ainsi on obtient la formule de calcul suivante :
Tarif annuel de la taxe x (nombre de jours d’utilisation du véhicule / nombre de jours de l’année civile)
Un exemple pour illustrer comment calculer la nouvelle TVS
Pour rappel, les émissions de Co2 sont mentionnées au niveau de la case V. 7 sur la carte grise.
Si par exemple vous louez en LLD une Seat Leon 115 ch TDI immatriculée en 2021. En l’ayant utilisé 200 jours en 2022, la proportion annuelle est égale à 0,54 (200/365). Sachant que ce véhicule émet 113 g/km de Co2, la grille de tarif annuel en fonction des émissions de CO₂ et du dispositif WLTP indique que la taxe sera comprise entre 162 € et 192 €. Vous trouverez les différentes grilles tarifaires en cliquant sur ce lien.
Partons du principe que la taxe s’élève à 180 €, on obtient le calcul suivant : 180 × 0,54 = 97,2 € au titre de la taxe sur les émissions de CO2.
Quant au calcul de la taxe sur l’ancienneté des véhicules, on prend l’année de mise en circulation (2021) et le fait que ce soit un diesel pour trouver le tarif dans la grille dédiée. Ici, le tarif est de 40 €.
40×0,54 = 21.60 € au titre de la taxe sur l’ancienneté des véhicules.
Ainsi le montant total de la nouvelle TVS à payer s’élève à 118.80 €
De nouvelles obligations légales suite à la réforme de la TVS
Dorénavant, vous devez tenir un état récapitulatif annuel et précis de tous les véhicules utilisés à des fins professionnels. Ainsi les détails techniques suivants doivent être inscrits au registre :
- La date de première immatriculation
- Le modèle du véhicule
- Son énergie :essence, diesel, électrique ou hybride
- L’émission de Co2
- La période d’utilisation par année civile
À savoir que l’administration fiscale est susceptible de vous le demander en cas de contrôle.
Comment déclarer et payer la nouvelle TVS en 2023 ?
Désormais, la période d’imposition s’étend sur une année civile, donc du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Les formalités fiscales et le versement de la TVS se gèrent sur le site des impôts, dans votre espace professionnel. Elles diffèrent selon votre régime d’imposition en matière de TVA :
- Si vous avez opté pour le régime simplifié d’imposition, vous devez utiliser le formulaire CA12 (cerfa n°3517) et le déposer dans les 3 mois qui suivent la clôture de votre exercice comptable s’il ne coïncide pas avec l’année civile. Ou le 3 mai dans le cas contraire.
- Si vous bénéficiez d’une franchise en base de TVA, ou soumis au réel normal, vous devez utiliser le formulaire CA3 (cerfa n°3310 A). L’annexe à la déclaration de la TVA et le paiement sont à faire au plus tard le 25 janvier N+1.
Notre mission ? Vous offrir un accompagnement sur-mesure en fonction de vos besoins et de vos obligations sociales. Vous envisagez d’externaliser la gestion de vos paies, vous avez des questions ? Nos équipes sont à votre écoute !
