En matière de droit du travail et de législation sociale, la loi française est connue pour être dense. Parmi tous les textes, la convention collective nationale est incontournable. Cabinet gestionnaire de paie, WE PAIE vous partage ici l’essentiel à connaitre pour trouver la convention collective applicable à vos salariés. L’objectif étant de pouvoir vérifier les droits et les obligations de vos salariés et les vôtres sur chaque sujet RH. Suivez le guide !
Qu’est-ce qu’une convention collective nationale (CCN) ?
Un cadre de référence pour l’employeur
La convention collective nationale est un texte qui traite notamment des conditions de rémunération applicables, de travail et de formation professionnelle.
Elle permet aussi d’adapter et de compléter les règles du Code du travail aux spécificités de chaque secteur d’activité (BTP, commerce, restauration, automobile, etc.). Ainsi fait elle l’objet d’une négociation entre les organisations syndicales représentatives et les organisations ou groupements patronaux d’un secteur donné. Le texte de base est ensuite enrichi par des avenants.
Parmi les sujets abordés dans la convention collective, on peut notamment y trouver :
- Les salaires minima conventionnels en fonction de la classification du salarié ;
- L’existence de primes spécifiques et les majorations pour heures supplémentaires ;
- Les durées conventionnelles des périodes d’essai ;
- Les modalités de calcul de la prime d’ancienneté ;
- Le maintien de la rémunération en cas d’arrêt maladie ;
- La valorisation des avantages en nature tel que la prime panier ;
- Les modalités de rupture du contrat de travail ;
- Le volume horaire minimum pour les contrats à temps partiel.
À savoir qu’en l’absence de précision dans votre convention collective (ou accord collectif) , la durée minimale de travail à temps partiel est de 24 heures par semaine.
Quelle convention collective s’applique à votre entreprise ?
Trouver sa convention collective avec son code NAF
Toutes les entreprises sont rattachées à une convention collective en fonction de leur activité principale. Celle-ci étant reconnaissable à l’aide du code NAF (ou APE) de l’entreprise, attribué par l’Insee lors de la création de l’entreprise. Quand ce code renvoie vers plusieurs conventions collectives, vous devez vérifier chaque champ d’application. Ou si vous avez diversifié vos activités, vous devrez appliquer autant de conventions collectives que d’établissements, dès lors que vous exercez dans des locaux distincts.
Appliquer la convention collective adéquate permet de rassurer vos salariés sur le respect de leurs droits. Elle apporte un cadre sécurisant : un gage de sérieux et de sécurité juridique pour vos salariés. En cas de contrôle Urssaf ou de litige, le fait d’appliquer la bonne convention collective vous protège de sanctions financières et de contentieux prud’homaux qui pourraient nuire à la réputation de votre entreprise et engendrer des coûts élevés.
Notez que vous pouvez utiliser gratuitement le simulateur en ligne du site gouvernemental Service public pour trouver la convention collective qui s’applique à votre entreprise grâce à son numéro Siret.
Code ou numéro IDCC : définition
L’Identifiant De la Convention Collective (IDCC) est le code unique qui permet d’identifier une convention collective nationale (CCN). Composé de 1 à 4 chiffres, le numéro IDCC est attribué automatiquement à chaque nouvelle convention collective publiée au Journal Officiel. À titre d’exemple, l’IDCC de la convention HCR (Hôtels, Cafés et Restaurants) est le 1979.
La convention collective est-elle obligatoire ?
La réponse dépend essentiellement de votre secteur d’activité et de l’existence (ou non) d’une convention collective étendue ou d’une adhésion à une organisation patronale signataire. Deux cas de figure :
- Soit, vous relevez d’une branche d’activité couverte par une convention collective étendue. lorsqu’une convention collective est “étendue” par le Ministère du Travail, cela signifie qu’un arrêté ministériel rend obligatoires ses dispositions pour tous les employeurs et les salariés du secteur.
- Soit, vous adhérez à une organisation patronale qui a négocié la convention collective : vous êtes alors tenu de respecter cette convention, même si elle n’est pas “étendue”. votre adhésion pouvant être motivée par la recherche de conseils, de services mutualisés ou de représentativité au sein de votre branche professionnelle.
Lorsqu’une convention collective s’applique à votre entreprise, sachez que tous les salariés sont concernés, quel que soit leur contrat de travail. Elle fixe les obligations et droits du salarié, de même que les vôtres. Une seule exception : les salariés ayant un statut spécifique comme les VRP. Mais si jamais aucune convention collective ne s’applique à votre activité, vous devez vous référer aux dispositions du Code du travail, et aux accords d’entreprise signés le cas échéant.
À savoir que dans la majorité des cas, vous serez effectivement tenu d’appliquer une convention collective, car la plupart des grandes branches professionnelles en France disposent d’accords étendus.
Code du travail ou convention collective : qu’est-ce qui prime ?
Le principe de faveur
Les règles conventionnelles sont souvent plus favorables aux salariés. La convention collective peut créer des dispositions particulières, ou prévoir des conditions plus avantageuses que celles du Code du travail. De façon générale, vous devez appliquer le principe de faveur, c’est-à-dire retenir la mesure la plus favorable au salarié.
C’est pourquoi les salariés peuvent saisir le conseil des prud’hommes en cas de non-respect des règles conventionnelles. Les syndicats ont également la possibilité de saisir le tribunal à titre collectif.
L’impact de la négociation collective
Le Code du travail reste le cadre général de référence mais sur certains aspects, il laisse une latitude à la négociation collective. D’autant plus que la loi Travail de 2016 et les ordonnances dites Macron de 2017 ont instauré la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche.
En réalité, la distinction se joue donc entre la convention collective de branche (ou accord de branche) et l’accord d’entreprise. Sur certaines thématiques bien définies (exemples : salaire minimum, classification, durée du travail) les accords de branche priment sur les accords d’entreprise. Dans ce cas, un accord d’entreprise peut seulement prévoir des mesures plus favorables (ou au moins équivalentes) que celles définies dans l’accord de branche.
En revanche pour toutes les autres thématiques (exemples : montant d’une prime d’origine conventionnelle, durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail), un accord d’entreprise peut s’affranchir des dispositions prévues par l’accord de branche, tant qu’il respecte le cadre fixé par le Code du travail.
En tant qu’employeur, vous devez donc vous référer à l’ensemble de la législation applicable. Ce qui peut s’avérer complexe, chronophage et potentiellement source de litige en cas d’interprétation erronée. Contactez-nous pour être bien accompagné sur tous ces sujets RH !
Quelles sont les obligations liées à la convention collective ?
Vous devez informer vos salariés de la convention collective applicable. Concrètement, il vous appartient de :
- Mentionner la convention collective applicable sur le bulletin de salaire (article R3243-1 du Code du travail) ;
- Mettre un exemplaire à jour, à disposition des salariés dans un endroit facilement accessible ;
- Indiquer dans le contrat de travail la convention collective applicable.
De plus, vous êtes tenu de respecter toutes les dispositions de la convention : salaires minimaux, classifications, primes, congés, prévoyance, etc.
Attention ! Les conventions collectives sont mises à jour régulièrement. Pensez à consulter les avenants ou accords postérieurs qui modifient certaines clauses. Il peut arriver par exemple, qu’un avenant vienne revaloriser les minima salariaux à une date précise. Si vous n’anticipez pas cette revalorisation, vous risquez de vous retrouver en situation de non-conformité et vous exposer à des sanctions ou réclamations légitimes de la part de vos salariés.
Le conseil de WE PAIE
- Former vos équipes RH et paie : assurez-vous qu’elles maîtrisent les règles spécifiques de la convention (primes, heures supplémentaires, congés spéciaux, etc.) ;
- Surveiller les avenants : tenez-vous au courant des mises à jour de la convention pour ajuster vos contrats et bulletins de salaire.
Faire le choix stratégique de l’externalisation de la paie permet d’être bien conseillé sur tous les sujets RH et de pouvoir se concentrer sur la croissance de son entreprise. Contactez nous pour savoir comment nous pouvons vous aider !
