La législation française en matière de droit du travail est connue pour être dense. Pour assurer la légalité de la paie et la conformité des conditions de travail, il existe de nombreux textes à maîtriser. Parmi eux, la convention collective est l’un des éléments incontournables. WE PAIE vous partage aujourd’hui l’essentiel à connaitre.
La convention collective
Définition
La convention collective est un accord écrit, négocié entre les organisations syndicales représentant les salariés et les employeurs. Elle vise à adapter les règles du Code du travail aux spécificités de chaque secteur, sur les aspects suivants :
- Conditions d’emploi
- Conditions de travail
- Formation professionnelle
- Garanties sociales des salariés.
Elle s’impose à l’entreprise dans les cas suivants :
- L’entreprise est adhérente à l’entreprise patronale signataire
- La convention a été étendue à l’activité de l’entreprise par arrêté publié au Journal officiel.
Tous les salariés de l’entreprise sont concernés, quel que soit leur contrat de travail, à l’exception de certains statuts comme les VRP.
Champ d’application
Le champ d’application de la convention collective peut être :
- Professionnel : au niveau interprofessionnel, de la branche ou de l’entreprise
- Géographique : national, régional ou départemental.
Sa durée peut être déterminée ou indéterminée, et elle peut faire l’objet d’avenants.
À noter : on associe souvent la convention collective à l’accord collectif. Ces deux textes ont la même valeur juridique et découlent tous deux d’un processus de négociation collective. La principale différence réside en fait dans le périmètre : l’accord collectif traite uniquement d’un ou plusieurs sujets précis (télétravail, travail de nuit…).
La convention collective : son contenu
De très nombreux sujets, relatifs aux conditions de travail et au domaine de la paie, nécessitent de se référer à la convention collective. On peut citer par exemple :
- La définition d’un salaire minimum conventionnel
- L’existence de primes spécifiques
- Les modalités de calcul de la prime d’ancienneté
- Le maintien de la rémunération en cas d’absence
- Les modalités de mise en place de la mutuelle
- La valorisation des avantages en nature
- Les modalités de l’entretien annuel
- Le volume horaire minimum pour les contrats à temps partiel…
À savoir que les règles conventionnelles sont souvent plus favorables aux salariés. En effet, la convention collective peut créer des dispositions particulières, ou prévoir des conditions plus avantageuses que celles du Code du travail.
C’est pourquoi les salariés peuvent saisir le conseil des prud’hommes en cas de non-respect des règles conventionnelles. Les syndicats ont également la possibilité de saisir le tribunal à titre collectif.
Où trouver votre convention collective ?
La convention collective constitue donc un élément essentiel dans la gestion des ressources humaines. C’est aussi pour cela qu’elle doit obligatoirement apparaître sur les fiches de paie des salariés et que vous devez respecter un devoir d’information :
- En remettant une notice d’information à chaque embauche
- En fournissant un exemplaire du texte au CSE (comité social et économique) et aux délégués syndicaux.
Vous devez également mettre à disposition des salariés un exemplaire à jour de la convention collective, que ce soit sous format papier ou sur un site Intranet.
Pour savoir précisément de quelle convention collective relève votre entreprise, vous pouvez utiliser l’outil de recherche de Légifrance.
Attention : vous devez prendre en compte dans votre recherche l’activité réellement exercée. Le code APE (activité principale exercée) ou NAF (nomenclature d’activité française), attribué au moment de la création de l’entreprise, constitue une première piste. Mais parfois, ce code a uniquement une valeur indicative : il ne correspond pas ou plus à l’activité réelle.
D’ailleurs, si vous intervenez sur des activités indépendantes au sein de locaux distincts, vous devrez appliquer autant de conventions collectives. En revanche, il ne faut pas faire de différence entre les différents métiers exercés par vos salariés.
Autre possibilité : aucune convention collective ne s’applique à votre entreprise. Il faut donc se référer aux dispositions issues du Code du travail. En cas de doute, vous pouvez vous adresser à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) de votre région.
N’hésitez pas à nous solliciter pour vous renseigner sur les modalités d’application de votre convention collective.
