En matière de droit du travail et de législation sociale, la loi française est connue pour être dense. Parmi tous les textes, la convention collective est incontournable. Cabinet d’externalisation de la paie, WE PAIE vous partage ici l’essentiel à connaitre pour trouver la convention collective applicable à vos salariés. L’objectif étant de pouvoir vérifier les droits et les obligations de vos salariés et les vôtres sur chaque sujet RH.
Qu’est-ce qu’une convention collective ?
Convention collective : définition
La convention collective est un texte qui traite des conditions de travail, de formation professionnelle et de garanties sociales. Elle permet aussi d’adapter les règles du Code du travail aux spécificités de chaque secteur d’activité (BTP, commerce, restauration, métallurgie, etc.).
Parmi les sujets abordés dans la convention collective, on trouve notamment :
- La définition d’un salaire minimum conventionnel
- L’existence de primes spécifiques
- Les modalités de calcul de la prime d’ancienneté
- Le maintien de la rémunération en cas d’arrêt maladie
- La valorisation des avantages en nature
- Les modalités de l’entretien annuel
- Le volume horaire minimum pour les contrats à temps partiel
La convention collective fait l’objet d’une négociation entre les organisations syndicales représentatives d’une part, et les employeurs ou groupements d’employeurs d’autre part. Le texte de base pouvant être enrichi par des avenants.
La convention collective est-elle obligatoire ?
C’est tout d’abord votre activité qui détermine la convention collective applicable, la plupart des secteurs étant couverts. Il existe deux cas de figure dans lesquels la convention collective est obligatoire :
- Soit votre entreprise est adhérente à l’entreprise patronale signataire
- Soit la convention a été étendue à l’activité de l’entreprise par arrêté publié au Journal Officiel.
Lorsqu’une convention collective s’applique à votre entreprise, sachez que tous les salariés sont concernés, quel que soit leur contrat de travail et y compris en période d’essai. Elle fixe les obligations et les droits du salarié et les vôtres.
Seule exception : les salariés ayant un statut spécifique comme les VRP.
Si jamais aucune convention collective ne s’applique à votre activité, vous devez vous référer aux dispositions du Code du travail, et aux accords d’entreprise signés le cas échéant.
Quelle différence avec l’accord collectif et l’accord de branche ?
Contrairement à la convention collective, l’accord collectif porte uniquement sur un ou plusieurs sujet : télétravail, intéressement, etc. Il se négocie au niveau de l’établissement, de l’entreprise ou d’un groupe.
L’accord de branche quant à lui, est un accord collectif qui s’applique à une branche d’activité ou à un secteur professionnel.
Comment connaître celle qui s’applique à votre entreprise ?
Comment trouver sa convention collective avec le code NAF ou APE ?
Le code APE (activité principale exercée) se compose de 4 chiffres et 1 lettre. On parle aussi de code NAF (nomenclature nationale d’activités française). Quoiqu’il en soit ce code est attribué au moment de la création de l’entreprise et vous permet d’identifier votre branche d’activité et donc de trouver votre convention collective.
Par ailleurs, si vous avez diversifié vos activités, vous devrez appliquer autant de conventions collectives que d’établissements, dès lors que vous exercez dans des locaux distincts.
Comment la trouver grâce au numéro de SIRET ?
Le numéro de SIRET permet d’identifier chaque entreprise et son siège social. C’est ce numéro qui lui confère une existence légale et lui permet notamment de facturer. Il se compose de 14 chiffres.
Grâce à ce moteur de recherche du ministère du Travail, vous pouvez retrouver facilement votre convention collective en utilisant votre numéro SIRET.
Qu’est-ce que le numéro IDCC ?
Composé de 1 à 4 chiffres, le numéro IDCC (identifiant des conventions collectives) est attribué automatiquement à chaque nouvelle convention collective publiée au Journal officiel. Chaque numéro IDCC étant unique pour éviter les confusions.
Code du travail ou convention collective : qu’est-ce qui prime ?
Le principe de faveur
Les règles conventionnelles sont souvent plus favorables aux salariés. En effet, la convention collective peut créer des dispositions particulières, ou prévoir des conditions plus avantageuses que celles du Code du travail (montant de l’indemnité de licenciement, durée du travail, etc.). De façon générale, vous devez appliquer le principe de faveur, c’est-à-dire retenir la mesure la plus favorable au salarié.
C’est pourquoi les salariés peuvent saisir le conseil des prud’hommes en cas de non-respect des règles conventionnelles. Les syndicats ont également la possibilité de saisir le tribunal à titre collectif.
L’impact de la négociation collective
Le Code du travail reste le cadre général de référence mais sur certains aspects, il laisse une latitude à la négociation collective. D’autant plus que la loi Travail de 2016 et les ordonnances dites Macron de 2017 ont instauré la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche.
En réalité, la distinction se joue donc entre la convention collective de branche (ou accord de branche) et l’accord d’entreprise.
Sur certaines thématiques bien définies (exemples : salaire minimum, classification, durée du travail) les accords de branche priment sur les accords d’entreprise. Dans ce cas, un accord d’entreprise peut seulement prévoir des mesures plus favorables (ou au moins équivalentes) que celles définies dans l’accord de branche.
En revanche pour toutes les autres thématiques (exemples : montant d’une prime d’origine conventionnelle, durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail), un accord d’entreprise peut s’affranchir des dispositions prévues par l’accord de branche, tant qu’il respecte le cadre fixé par le Code du travail.
En tant qu’employeur, vous devez donc vous référer à l’ensemble de la législation applicable. Ce qui peut s’avérer complexe, chronophage et potentiellement source de litige en cas d’interprétation erronée. Cabinet d’externalisation de la paie, notre mission consiste à vous accompagner dans la gestion de vos obligations sociales et dans tous les aspects RH.
Où peut-on trouver sa convention collective gratuitement ?
Comment la consulter ?
Une fois que vous avez déterminé la convention collective applicable à votre entreprise, vous pouvez la retrouver gratuitement en ligne sur le site Legifrance.gouv.fr.
Employeur, quelles sont vos obligations ?
Vous devez informer vos salariés de la convention collective applicable par écrit, au plus tard 1 mois après leur embauche.
De plus, vous devez :
- Mentionner l’intitulé de la convention collective sur les bulletins de paie de vos salariés
- Mettre à disposition de vos salariés un exemplaire à jour de la convention collective
- En remettre aussi un aux représentants du personnel
L’essentiel à retenir
La convention collective, qui dépend de l’activité exercée par votre entreprise, peut être consultée gratuitement en ligne. Son application doit tenir compte du cadre général du Code du travail mais aussi des accords d’entreprise éventuellement conclus.
N’hésitez pas à nous solliciter pour vous renseigner sur les modalités d’application de votre convention collective, et tous les autres sujets RH.
