Le 13ème mois fait partie des avantages particulièrement appréciés par les salariés. Pour l’entreprise, il représente un élément d’attractivité et de fidélisation. Mais attention à bien identifier et appliquer les règles pour éviter tout litige éventuel.
Découvrez avec We Paie les conditions de versement du 13ème mois.
Définition du 13ème mois : fraction du salaire ou prime exceptionnelle ?
Il faut savoir que le Code du travail ne prévoit pas de dispositions particulières pour le 13e mois. Vous devez donc vous référer au contrat de travail, à la convention collective applicable mais aussi aux usages de l’entreprise pour savoir précisément de quoi il est question. En tout état de cause, il faut bien distinguer :
- Le salaire annuel payable sur 13 mois : il s’agit en fait d’un lissage de la rémunération contractuelle, qui est alors versée sur 13 mois au lieu de 12. Dans ce cas de figure, le 13ème mois est assimilé à une fraction du salaire
- La prime de 13ème mois : il s’agit d’une gratification, généralement prévue par convention ou accord collectif. Elle représente plutôt un complément de salaire.
Cette distinction entraîne des différences en termes de calcul, éligibilité, modalités de versement… D’ailleurs, la jurisprudence considère que ces deux types d’avantages n’ont pas le même objet. Par conséquent, ils ne peuvent se substituer l’un à l’autre.
Quelles sont les conditions d’attribution ?
Là encore, il faut se référer à la convention ou à l’accord collectif applicable pour connaître précisément les critères d’attribution. En général, cet avantage est accordé à l’ensemble des salariés au nom de l’égalité de traitement, qu’ils soient en CDI ou CDD. En revanche, les stagiaires et les intérimaires ne sont pas concernés.
D’autres conditions d’attribution peuvent exister, en fonction notamment de :
- L’ancienneté dans l’entreprise
- Le statut du salarié : la prime de 13ème mois peut être réservée aux cadres par exemple, en raison de leur niveau de responsabilité plus important.
Par ailleurs, le versement du 13ème mois peut être conditionné à la présence du salarié à une date donnée. Ainsi, les salariés arrivés ou partis en cours d’année ne seront pas forcément éligibles.
Comment calculer le 13ème mois ?
Dans le cas où le salaire est payé sur 13 mois, il suffit généralement de prendre en compte le salaire mensuel brut.
Mais s’il s’agit bien d’une gratification ou prime de 13ème mois, les règles de calcul sont variables. Le montant de la prime peut se calculer en fonction du temps de travail effectif, des salaires effectivement touchés… En outre, certains textes prévoient une majoration de la prime en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise.
D’autres dispositions stipulent des diminutions forfaitaires en cas d’absence. Tout dépend de la nature des absences. Si les absences du salarié donnent lieu à maintien de salaire, et sont donc légalement assimilées à du temps de travail effectif, alors la prime de 13ème mois ne sera pas impactée. Cela inclut notamment les congés payés, RTT, congés maternité et paternité, congés de formation… mais pas les arrêts maladie (sauf en cas d’origine professionnelle), les grèves ou encore les congés parentaux.
Quelles sont les modalités de versement du 13ème mois ?
En fonction des dispositions applicables au sein de votre entreprise, le versement du 13ème mois peut prendre différentes formes :
- Versement en une fois, en fin d’année ou au début de l’année suivante
- Plusieurs versements répartis l’année
Dans tous les cas, le montant versé au titre du 13ème mois doit apparaître sur la fiche de paie. En tant qu’élément de salaire, il est soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Enfin, selon la nature du 13ème mois (fraction du salaire ou prime exceptionnelle), la règle du prorata temporis devra s’appliquer. Par exemple, un salarié dont la rémunération est payable sur 13 mois, et qui quitte l’entreprise en cours d’année, pourra réclamer le versement de la fraction correspondant à son temps de présence dans l’entreprise. Ce qui ne sera pas forcément le cas pour la prime exceptionnelle de 13ème mois (notamment, s’il n’est plus dans les effectifs à la date prévue par les dispositions applicables).
En conclusion, le versement du 13ème mois dépend de plusieurs facteurs et du contexte propre à chaque entreprise.
Des doutes sur les dispositions applicables à votre entreprise, n’hésitez pas à nous contacter !
