En France, les employeurs doivent répondre à un certain nombre d’obligations déclaratives. Lorsqu’ils s’y soustraient volontairement, ils s’exposent à des sanctions.
We Paie vous explique aujourd’hui quels sont les risques en cas de travail dissimulé.
Quelle est la différence entre travail illégal et travail dissimulé ?
Prêt illicite de personnel, marchandage, emploi de salariés étrangers sans titre de travail… On parle de travail illégal en cas de fraudes commises en violation du Code du travail dans le cadre de l’embauche et de l’emploi des salariés. Mais le travail illégal peut également concerner l’exercice d’une activité professionnelle indépendante.
Le travail dissimulé est l’une des formes que peut prendre le travail illégal. Il consiste à dissimuler, en tout ou partie, l’emploi salarié (ou l’activité professionnelle pour un indépendant).
Concrètement, vous pouvez être poursuivi pour travail dissimulé en cas d’omission volontaire des formalités suivantes :
- Transmission de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) à l’URSSAF
- Remise du bulletin de paie aux salariés
- Transmission des déclarations périodiques obligatoires (DSN) relatives aux cotisations sociales, à l’URSSAF ou à l’administration fiscale.
L’utilisation de « faux statuts » (faux stagiaire, faux gérant mandataire…) est également proscrite.
La requalification d’un contrat en salariat
Le travail dissimulé peut se caractériser lorsqu’une entreprise a recours à des travailleurs indépendants (notamment des micro-entrepreneurs). Dans certains cas, la situation de travail pourra être requalifiée en salariat.
C’est principalement l’existence d’un lien de subordination entre les personnes employées et le donneur d’ordre qui entraîne la requalification en salariat. Autrement dit, lorsque l’employeur donne les ordres et les directives, contrôle leur exécution et peut sanctionner les manquements.
Attention : le fait de recourir en toute connaissance de cause aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé, directement ou non, s’apparente également à du travail dissimulé.
Comment se déroulent les contrôles de l’URSSAF ?
Tout employeur peut faire l’objet d’un contrôle de l’URSSAF, à tout moment de la vie de l’entreprise. En effet, l’une des principales missions de l’URSSAF est de veiller au recouvrement des cotisations sociales.
En principe, l’organisme envoie un avis de contrôle 30 jours avant la date de la première visite. Mais lorsque le contrôle porte sur le travail dissimulé, votre entreprise ne sera pas prévenue. Les agents en charge du contrôle pourront réclamer tous types de documents (comptabilité, fiches de paie, dossiers du personnel, factures…) et interroger le personnel.
En sachant qu’ils pourront remonter jusqu’à 5 ans avant la date du contrôle. Il s’agit du délai de prescription pour le travail illégal (normalement fixé à 3 ans pour les autres infractions).
L’URSSAF décide des contrôles selon différents critères : l’analyse des données, mais aussi des signalements pour suspicion de fraude.
Les signalements peuvent provenir d’un salarié, d’un particulier, de l’inspection du travail, de l’administration fiscale ou encore de la police.
Quels sont les risques pour l’employeur coupable de travail dissimulé ?
À l’issue du contrôle (comprenant une phase contradictoire), l’URSSAF notifie un redressement à l’entreprise, à payer dans les 30 jours.
Il faut savoir que le travail dissimulé constitue un facteur aggravant. De ce fait, le montant du redressement fait l’objet d’une majoration de 25 %, allant jusqu’à 40 % dans certains cas (bande organisée, emploi dissimulé d’un mineur, d’une personne vulnérable…). En cas de récidive dans les 5 ans, la majoration sera encore plus importante (respectivement de 45 % et 60 %).
De plus, l’employeur s’expose à des sanctions administratives :
- Suppression des aides publiques pendant 5 ans
- Remboursement des aides publiques perçues au cours des 12 derniers mois
- Exclusion des contrats publics pendant 6 mois
- Fermeture administrative temporaire.
Enfin, la loi prévoit des sanctions pénales allant jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Voire 5 ans de prison et 75 000 € si le travail dissimulé concerne un mineur ou une personne vulnérable. Certains employeurs condamnés pour travail dissimulé se voient également prononcer des peines complémentaires : interdiction d’exercer, affichage du jugement dans les journaux…
Quelles sont conséquences pour le salarié ?
Les salariés dont l’employeur dissimule le travail subissent un préjudice. En l’absence de cotisations sociales, ils n’ont pas accès à la protection sociale. C’est pourquoi ils ne font pas l’objet de poursuites. Lors de la rupture de la relation de travail, ils ont même droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.
Toutefois, si un salarié non déclaré a perçu en parallèle des allocations indues (chômage, RSA), il devra les rembourser.
L’essentiel à retenir
L’employeur qui a recours au travail dissimulé s’expose à un redressement de l’URSSAF. Mais aussi à des sanctions administratives et pénales pouvant aller jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
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