Même si traditionnellement, le dimanche est chômé en France, de nombreuses structures sont ouvertes ce jour-là. Le travail le dimanche : volontariat ou obligation ? Tout comme la durée du travail, le temps de repos est réglementé. Dans quel cadre législatif pouvez-vous organiser le travail de vos salariés le dimanche ?
Repos dominical : que prévoit le Code du travail ?
De façon générale, vos salariés ont droit à :
- Un repos quotidien de 11 heures consécutives
- Et un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives
Vous ne pouvez donc pas faire travailler vos salariés plus de 6 jours par semaine et le repos dominical reste la norme en France. Des dérogations existent néanmoins dans certains secteurs d’activité et sous certaines conditions.
Quant aux jeunes de moins de 18 ans, ils ont droit à deux jours de repos consécutifs par semaine, sauf dérogations conventionnelles à partir de 16 ans. En cas de non-respect de ces dispositions par l’employeur, la loi prévoit une amende de 1 500 € par salarié concerné.
Les dérogations qui permettent de travailler le dimanche
Des dérogations selon le métier ou le domaine d’activité
Dans les situations suivantes, il est pourtant possible de suspendre, différer ou réduire le repos dominical de vos salariés :
- Travaux urgents : sauvetage, prévention d’accidents imminents, réparation d’accidents
- Industries traitant des matières périssables : boulangeries, charcuteries, conserveries de fruits et légumes, etc.
- Activités saisonnières
- Surcroît extraordinaire de travail
- Industries fonctionnant en continu
- Travaux de chargement et déchargement dans les ports, débarcadères et stations
- Travaux de nettoyage des locaux industriels et de maintenance
- Travaux effectués dans l’intérêt de la défense nationale
- Gardiens et concierges des établissements industriels et commerciaux.
Pour chaque situation, des quotas et des conditions de compensation sont prévues pour garantir le repos hebdomadaire de vos salariés.
Des dérogations permanentes liées aux besoins du public ou aux contraintes de production
Dans les secteurs d’activité suivants, le repos hebdomadaire est généralement attribué aux salariés par roulement.
- La restauration, les débits de boissons et l’hôtellerie (CHR)
- Les débits de tabac
- Les établissements culturels (musées, salles de spectacle, etc.)
- Les activités récréatives et sportives (parcs d’attractions, golfs, etc)
- Les établissements et services de soins
- Les établissements qui fabriquent des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate
- Etc.
Des dérogations conventionnelles
Dans les industries ou les entreprises industrielles, certaines conventions collectives (ou accord d’entreprise ou de branche) peuvent prévoir des dérogations au repos dominical pour des raisons économiques. Auquel cas l’employeur a la possibilité d’organiser le travail de façon continue et le repos hebdomadaire est attribué par roulement. À défaut, l’inspecteur du travail peut aussi accorder une dérogation, après consultation des délégués syndicaux et avis du CSE.
Dans ce cas, et dans le cadre d’une dérogation permanente telle que décrite ci-dessus, vos salariés ne peuvent pas refuser de travailler le dimanche si cette possibilité est mentionnée dans leur contrat de travail, et dans la convention collective applicable à votre entreprise.
Des dérogations accordées par le préfet ou le maire
L’article L. 3132-20 du code du travail prévoit la possibilité d’une dérogation préfectorale s’il est établi que le repos dominical des salariés d’un établissement est préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de celui-ci. Cette dérogation peut être accordée pour toute l’année ou à certaines périodes telles que les fêtes de fin d’année et les soldes.
Le maire peut, lui aussi, accorder son autorisation pour 12 dimanche par an maximum. Ces « dimanches du maire » sont souvent autorisés à l’approche des fêtes de fin d’année ou en périodes de soldes. À savoir que le liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.
À savoir que des règles spécifiques s’appliquent aux entreprises situées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et en Moselle. Certains commerces peuvent ouvrir le dimanche mais uniquement à des horaires et périodes de l’année déterminés par arrêté préfectoral ou municipal.
Des dérogations géographiques
Les commerces au détail qui vendent des biens et des services situés dans les zones suivantes sont également autorisés à attribuer le repos dominical par roulement :
- Les zones touristiques internationales (ZTI)
- Certaines zones commerciales et certaines zones touristiques, dont la liste est définie par arrêté préfectoral
- Les zones situées dans certaines gares, où l’affluence est exceptionnelle
Est-ce qu’un patron peut obliger ses salariés à travailler le dimanche ?
Dans quels cas le travail du dimanche est-il obligatoire ?
Si le travail dominical est prévu explicitement dans le contrat de travail, vous pouvez imposer à vos salariés de venir travailler le dimanche dans les cas suivants :
- Vous tenez un commerce de détail alimentaire
- Votre établissement a besoin d’être ouvert ou de fonctionner le dimanche en raison des contraintes de production, de l’activité ou des besoins du public
- Votre entreprise industrielle bénéficie d’une dérogation conventionnelle en raison d’un travail en continu, ou d’une organisation avec des équipes de suppléance
Dans quels cas le travail du dimanche repose-t-il sur le volontariat ?
Dans certaines situations, vous devrez impérativement obtenir le consentement écrit de vos salariés à travailler le dimanche :
- Si votre établissement est situé dans une zone géographique dérogatoire
- Si votre établissement bénéficie d’une dérogation préfectorale
- Si votre établissement bénéficie d’une dérogation du maire (les dimanches du maire)
Le refus de travailler le dimanche peut-il justifier un licenciement ?
Lorsque vous avez le droit d’imposer le travail du dimanche et que le contrat de travail le mentionne, votre salarié ne peut théoriquement pas refuser. En conséquence, vous pouvez mettre en œuvre une procédure disciplinaire, allant jusqu’au licenciement. Attention cependant à bien vérifier les termes du contrat de travail au préalable de toute action.
Inversement, quand le travail dominical repose sur le volontariat, le refus du salarié ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement. Il ne doit pas non plus donner lieu à une mesure discriminatoire. De même, il ne peut pas être invoqué pour motiver un refus d’embauche.
Travail le dimanche : quelles sont les règles à respecter ?
Combien de dimanches par mois peut-on faire travailler un salarié ?
Si vous avez le droit d’imposer le travail du dimanche en raison de votre secteur d’activité, il n’existe pas de nombre maximal à respecter. Si l’on prend l’exemple d’un hôtel ou d’une boulangerie, il est tout à fait possible de faire travailler un salarié tous les dimanches du mois.
En revanche, certaines conventions collectives limitent le nombre de dimanches exceptionnellement travaillés. C’est par exemple le cas de la convention collective du commerce de gros : le travail exceptionnel du dimanche intervient au maximum 3 fois par an.
À savoir qu’en cas d’élections, vos salariés doivent pouvoir exercer leur droit de vote.
Quid des salariés mineurs ?
En principe, vous ne pouvez pas faire travailler un salarié de moins de 18 ans le dimanche.
Mais il existe des exceptions à cette règle pour les apprentis travaillant dans un commerce de détail : hôtellerie, restauration, traiteur, organisateur de réception, café, tabac, débit de boisson, boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie, vente de fleurs naturelles, jardinerie et graineterie.
Attention toutefois à respecter les règles relatives au repos hebdomadaire des travailleurs de moins de 18 ans, qui doivent bénéficier de deux journées entières consécutives de repos par semaine.
Comment doit être rémunéré le travail du dimanche ?
Le temps de travail du dimanche est-il forcément payé double ?
Il existe un seul cas de figure qui entraîne systématiquement le doublement de la rémunération : lorsqu’un salarié travaille le 1er mai, jour de la fête du Travail.
Ainsi, faire travailler un salarié le dimanche n’implique pas forcément de payer double vos salariés. En réalité, la rémunération des dimanches travaillés varie selon le type de dérogation dont bénéficie votre entreprise.
Rémunération : comment calculer la majoration de salaire ?
Voici les majorations auxquelles ont droit vos salariés qui travaillent le dimanche :
- Dans les commerces de détail alimentaire ayant une surface de vente supérieure à 400 m² ou situés dans une zone touristique internationale ou dans l’emprise d’une grande gare : la majoration de salaire est de 30 % par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente
- Dans les entreprises qui fonctionnent avec des équipes de suppléance : la majoration est de 50 % pour les salariés de l’équipe de suppléance, par rapport à la rémunération suivant l’horaire normal de l’entreprise
- Dans le cadre des « dimanches du maire » : la rémunération est au moins égale au double de la rémunération normalement due
- Dans le cadre des dérogations préfectorales : en l’absence d’accord d’entreprise ou accord collectif, les salariés bénéficient d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due
- Dans le cadre des dérogations géographiques : la majoration de salaire est fixée par accord collectif
- Dans les autres cas : vous devez vous référer à la convention collective applicable.
Le travail dominical donne-t-il droit à une prime ?
Sauf accord collectif ou disposition prévue dans la convention collective, il n’existe pas de prime pour le travail dominical en-dehors de la majoration éventuellement applicable.
Est-ce que la loi prévoit la récupération des dimanches travaillés ?
De façon générale, la récupération est prévue lorsque le travail du dimanche s’effectue sur la base du volontariat des salariés.
Mais quand le travail dominical est obligatoire, vous n’avez pas, en principe, à accorder de repos compensateur. Nous vous recommandons de vérifier ce que prévoit la convention collective applicable à votre secteur d’activité.
L’essentiel à retenir
Comme nous l’avons vu, les cas de figure sont nombreux en ce qui concerne le travail dominical. Pour pouvoir le mettre en place, vous devez justifier d’une dérogation et veiller à appliquer les mesures prévues, en termes de majoration de salaire et de repos compensateur notamment.
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