La reconnaissance d’une maladie professionnelle entraîne des obligations, aussi bien pour le salarié que pour l’employeur. Votre cabinet d’externalisation de la paie WE PAIE vous les liste ici pour vous assurer la conformité.
Comment faire reconnaitre le caractère professionnel de sa maladie ?
Maladie professionnelle, accident du travail : définition
On distingue deux catégories de maladies professionnelles :
- Les maladies figurant dans le tableau des maladies professionnelles : elles sont présumées avoir été contractées dans le cadre du travail
- Les maladies professionnelles hors tableau : elles ne sont pas présumées avoir été contractées dans le cadre du travail. Mais l’origine professionnelle peut être reconnue, dès lors que la maladie est essentiellement et directement causée par le travail habituel, et qu’elle entraîne le décès ou une incapacité permanente d’au moins 25 %.
Quant à l’accident du travail, il s’agit d’un événement ayant causé un dommage corporel et/ou psychologique dans le cadre du travail du salarié. Contrairement à la maladie professionnelle, l’accident du travail a un caractère soudain.
La procédure à suivre
Pour obtenir une reconnaissance en maladie professionnelle, votre salarié doit suivre plusieurs étapes :
- La déclaration de reconnaissance de maladie professionnelle : formulaire à envoyer à la CPAM dans les 15 jours suivant le début de l’arrêt de travail, avec le certificat médical initial établi par le médecin traitant
- L’examen du dossier par la CPAM : elle dispose de 120 jours à compter de la réception du formulaire. C’est aussi la CPAM qui vous informe de la procédure en cours initié par votre salarié, sachant que vous pouvez émettre des réserves dans un délai de 10 jours
- La décision de la CPAM : la reconnaissance en maladie professionnelle donne droit à une indemnisation spécifique. Dans le cas contraire, des recours existent.
Un salarié en maladie professionnelle a-t-il le droit de travailler ?
Quelles sont les obligations du salarié durant son arrêt de travail ?
Quelle que soit l’origine de l’arrêt de travail, il est strictement interdit de travailler. Peu importe qu’il fasse suite à un accident ou une maladie professionnelle ou non. Si votre salarié ne respecte pas cet interdit, il perd ses indemnités journalières.
Le seul cas de figure qui permet à un salarié de travailler durant un arrêt maladie, c’est lorsqu’il exerce plusieurs activités professionnelles, et que son arrêt de travail ne s’applique pas à toutes.
Adaptation, reclassement… quelles sont les obligations de l’employeur ?
Au terme de son arrêt de travail, votre salarié doit retrouver son emploi précédent, ou bien un emploi similaire et une rémunération équivalente.
Une visite de reprise doit être organisée dans les 8 jours qui suivent son retour. Lors de cette visite, le médecin du travail vérifie l’aptitude du salarié à reprendre le travail, et la compatibilité du poste avec son état de santé.
À savoir que le contrat de travail du salarié est suspendu jusqu’à la date de la visite médicale de reprise.
En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de proposer un poste de reclassement, c’est-à-dire un autre emploi au sein de l’entreprise dès lors que votre salarié se retrouve dans l’incapacité d’occuper son poste. Exception faite si l’avis d’inaptitude stipule que le maintien en emploi serait gravement préjudiciable pour sa santé, ou que son état de santé rend le reclassement impossible.
Notez que l’emploi proposé doit se rapprocher au maximum du poste précédemment occupé, le salarié ayant le droit de le refuser.
Il est possible, pour se conformer aux préconisations du médecin du travail, d’aménager, d’adapter ou de transformer des postes existants, ou bien d’aménager le temps de travail. Vous n’avez pas de délai maximal pour proposer un nouvel emploi.
Est-il possible de mettre en place un mi temps thérapeutique ?
Le médecin traitant peut aussi préconiser une reprise du travail à temps partiel, qu’on appelle travail léger pour raison médicale ou mi-temps thérapeutique.
Avez-vous le droit de procéder au licenciement de votre salarié en arrêt maladie professionnelle ?
Durant l’arrêt de travail pour maladie professionnelle, l’employeur n’a pas le droit de licencier le salarié. Il existe toutefois deux exceptions : en cas de faute grave du salarié ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif sans rapport avec la maladie.
À l’issue de l’arrêt de travail, le licenciement pour inaptitude est envisageable uniquement si le médecin du travail a déclaré le salarié inapte, et que :
- Le salarié refuse le reclassement proposé
- L’employeur justifie de l’impossibilité de proposer un reclassement
- L’avis d’inaptitude mentionne que le maintien en emploi serait gravement préjudiciable pour sa santé, ou que son état de santé rend impossible tout reclassement.
À savoir que le licenciement pour inaptitude d’un salarié en CDD entraîne le versement d’une indemnité, égale au moins au double de l’indemnité légale de licenciement.
De plus, si le licenciement est injustifié (en l’absence de reclassement par exemple), l’employeur devra verser l’équivalent des salaires et avantages que le salarié aurait perçu jusqu’à la fin de son contrat.
Dans tous les cas, vous devez consulter les représentants du personnel avant d’entamer une procédure de licenciement pour inaptitude.
Quelle est l’indemnisation du salarié en maladie professionnelle ?
Quel est le montant des indemnités journalières (IJ) ?
Pour calculer le montant des indemnités journalières, la CPAM se base sur le salaire journalier de référence. Soit, le salaire brut perçu durant le mois qui précède le début de l’arrêt maladie, divisé par 30,42.
La formule de calcul dépend de la durée de l’arrêt de travail :
- Du 1er au 28e jour d’arrêt : les IJ correspondent à 60 % du SJR, diminué d’un taux forfaitaire de 21 %. Leur montant est plafonné à 220,114 €
- À partir du 29e jour d’arrêt : les IJ correspondent à 80 % du SJR, diminué d’un taux forfaitaire de 21 %. Leur montant est plafonné à 293,51 €
À savoir que le versement des IJ pour maladie professionnelle débute dès le 1er jour de travail, sans période de carence.
L’employeur doit-il continuer à verser le salaire ?
Durant l’arrêt pour maladie professionnelle, le contrat de travail et le paiement du salaire sont suspendus. Mais l’employeur doit verser une indemnité complémentaire lorsque le salarié remplit les conditions suivantes :
- Ancienneté dans l’entreprise d’au moins 1 an
- Information de l’employeur dans les 48 heures et transmission du certificat médical
- Obtention du versement des IJ par la Sécurité sociale
- Soins en France ou au sein de l’Espace économique européen.
Notez que ces conditions ne s’appliquent ni aux travailleurs à domicile, ni aux salariés saisonniers, intermittents du spectacle ou intérimaires.
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le montant des indemnités complémentaires de l’employeur doit permettre d’atteindre, combiné aux IJ :
- Pendant les 30 premiers jours d’arrêt : 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue en continuant à travailler
- À partir du 31e jour d’arrêt : 2/3 de la rémunération brute que le salarié aurait perçue en continuant à travailler
Quelle est la durée maximale d’un arrêt pour maladie professionnelle ?
Dans le cas d’une maladie professionnelle, il n’y a pas de durée maximale d’indemnisation. Celle-ci se poursuit jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit, ou bien jusqu’à stabilisation de l’état de santé du salarié.
Dans quels cas le salarié peut-il toucher une rente ?
Lorsque le salarié souffre de séquelles, il peut obtenir une indemnisation spécifique. Tout dépend du niveau d’incapacité permanente (IPP) :
- Taux d’incapacité inférieur à 10 % : un capital est versé en fonction du taux, entre 450,83€ et 4 507,29 €
- Taux d’incapacité supérieur à 10 % : une rente viagère est versée en fonction du salaire annuel et du taux d’incapacité
Reconnaissance d’une maladie professionnelle : quels sont les avantages et les inconvénients ?
Pour le salarié, obtenir la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie lui apporte les avantages suivants :
- Le montant de ses indemnités journalières est majoré
- L’arrêt de travail entre dans le calcul des droits à la retraite
En revanche, pour l’employeur cette reconnaissance est pénalisante puisque son taux de cotisation AT/MP augmentera. Fixé chaque année par la Carsat, le taux de cotisation AT/MP dépend de l’effectif de votre entreprise, de son activité, de la fréquence et de la gravité des sinistres.
C’est la raison pour laquelle vous devez prêter une attention particulière à la prévention des risques professionnels.
L’essentiel à retenir
C’est le médecin du travail qui détermine si le salarié en maladie professionnelle peut travailler à l’issue de son arrêt de travail. Si oui, l’employeur a l’obligation de lui redonner son poste ou un autre semblable (reclassement). Le mi-temps thérapeutique est également une alternative.
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