Travailleur non salarié : Guide complet 2025 rentable

1. Définition et cadre juridique du travailleur non salarié – Guide TNS

Le travailleur non salarié (TNS) est une personne physique qui exerce une activité économique indépendante sans contrat de travail et cotise, pour sa protection sociale, au Régime social des indépendants, aujourd’hui intégré à la Sécurité sociale indépendant.
Les principales bases légales sont :

• Code de la sécurité sociale, livre VI (articles L611‑1 et s.).
• Code de commerce pour les activités commerciales.
• Code général des impôts (CGI) pour la fiscalité BIC, BNC ou BA.

TNS impact juridique : la responsabilité est en principe illimitée (hors EURL, EIRL, SASU) ; un choix de structure adéquat protège votre patrimoine personnel.

1.1 Acteurs institutionnels

• URSSAF : collecte des cotisations ; interface numérique Comptes URSSAF pour déclarer et payer.
• CPAM : versement des indemnités journalières (IJ).
• CIPAV ou sections professionnelles : retraite complémentaire des professions libérales.

1.2 Textes clés et évolutions

• Décret n° 2017‑794 du 5 mai 2017 fusionnant le RSI dans le régime général.
• Loi Pacte 2019 instaurant le statut unique d’entrepreneur individuel (EI) et limitant la saisissabilité des biens personnels.

2. TNS statut et choix de structure (EI, EURL, SASU…) – Activités non salariées

Contrairement à une croyance répandue, TNS statut n’est pas une forme juridique ; il découle du véhicule que vous sélectionnez. Tour d’horizon :

Conseil Cabinet : testez plusieurs simulations avant de statuer. Notre équipe établit un comparatif personnalisé (coût net, protection, fiscalité).

3. Salarié indépendant vs travailleur non salarié : différences clés et TNS impact

TNS impact financier : l’écart de charges sociales peut atteindre 20 points. Une optimisation structurée compense l’absence de droit au chômage.

4. Régime social des indépendants (RSI) & Sécurité sociale indépendant : obligations 2025

Le 1ᵉʳ janvier 2020, le RSI disparaît au profit du régime général. Depuis, l’indépendant bénéficie d’un guichet unique : URSSAF contact gère les cotisations maladie‑maternité, allocations familiales, retraite de base. La retraite complémentaire reste assurée par les caisses professionnelles (CIPAV, CARPIMKO…).

4.1 Cotisations obligatoires 2025

1. Maladie‑maternité : 0 → 6,5 % du revenu.
2. Retraite de base : 17,75 %.
3. Retraite complémentaire : 7 → 8 %.
4. CSG‑CRDS : 9,7 %.
5. Formation professionnelle : 0,25 % (commerçant) ou 0,1 % (prof. libérale).

4.2 Avantages et limites du nouveau système

• Avantage : portail unique, calendrier aligné sur celui des salariés, meilleure lisibilité.
• Limite : droits maladie toujours plus modestes que pour un salarié, sauf souscription prévoyance.

5. Comptes URSSAF, démarches et URSSAF contact pour activités non salariées

5.1 Création et paramétrage du compte professionnel

1. Inscrivez‑vous sur autoentrepreneur.urssaf.fr ou cfes.urssaf.fr.
2. Recevez votre SIREN en 24‑48 h via l’INSEE.
3. Activez votre compte URSSAF : choix des périodicités (mensuelle, trimestrielle).
4. Téléchargez l’appli mobile « Mon URSSAF » pour notifications.

5.2 Obligations périodiques

• Déclaration de revenu mensuelle ou trimestrielle.
• Paiement à J+30 ou J+15 selon le calendrier.
• Téléversement des données DSN si vous avez des salariés.

Service Cabinet : nous assurons la télétransmission, les relances et la régularisation annuelle.

5.3 Erreurs fréquentes et correctifs

Source officielle : Service‑public « Déclaration du travailleur non salarié »

6. Cotisations sociales et protection du TNS : Régime social des indépendants approfondi

6.1 Calcul détaillé des charges 2025

Prenons l’exemple d’un bénéfice net imposable de 50 000 €. Les cotisations TNS se décomposent : maladie 1 960 €, allocations familiales 875 €, CSG‑CRDS 4 850 €, retraite de base 8 875 €, retraite complémentaire 3 900 €, formation 150 €, soit un total de 20 610 € (41,2 %).

TNS impact : chaque euro de cotisation acquiert des droits ; réduire artificiellement le revenu nuit à votre retraite. Nous simulons trois scénarios (dividendes, split holding, contrat Madelin) pour équilibrer cash et droits.

6.2 Optimiser la protection santé et prévoyance

• Madelin santé : cotisations déductibles du bénéfice, couverture similaire aux salariés.
• Prévoyance pro : indemnités journalières doublées, rente invalidité.
• Complément IJ : choix franchise 3 j ou 30 j selon trésorerie.

6.3 Retraite complémentaire et PERIN

Depuis 2020, le PER individuel (PERIN) remplace le contrat Madelin retraite. Versements déductibles dans la limite de 10 % du bénéfice + 15 % fraction > PASS. Sortie en capital possible à 100 %.

7. Fiscalité, déclarations et TNS impact patrimonial

7.1 Options fiscales et leviers

7.2 Charges déductibles méconnues

• Loyer du home‑office (bail pro ou convention d’occupation).
• Fraction privée du véhicule (barème km ou amortissement).
• Frais de formation continue.
• Cotisations Madelin santé, retraite, prévoyance.

7.3 Stratégies patrimoniales

1. Holding animatrice : facturation de management fees, distribution de dividendes à taux réduit.
2. SCI loueur professionnel : défiscalisation via amortissement.
3. Contrats capitalisation : placement excédent cash société.

8. Assurances professionnelles et responsabilités – Guide TNS avancé

8.1 Obligations légales

• RC Pro : obligatoire pour professions réglementées (avocat, expert‑comptable, agent immobilier).
• Décennale : pour métiers du BTP.
• Garantie financière : intermédiaires financiers, agents de voyages.

8.2 Assurance responsabilité du dirigeant (RCMS)

Le gérant TNS peut voir sa responsabilité civile et pénale engagée. La prime moyenne est de 300 € / an pour 500 000 € de couverture.

8.3 Assurance chômage privée

Le contrat GSC couvre jusqu’à 70 % du revenu antérieur pendant 12 mois. Cotisation : 1,8 % à 3,5 % du revenu assuré.

9. Passer de salarié à travailleur non salarié : étapes clés et pièges

9.1 Check‑list de transition

1. Estimer le revenu cible et reconstituer le salaire net équivalent.
2. Choisir la structure : EI ou EURL ?
3. Souscrire prévoyance IJ avant la rupture du contrat salarié.
4. Capitaliser les droits CPF en amont.
5. Activer l’ACRE pour réduire les cotisations la 1ʳᵉ année.

9.2 Pièges fréquents

10. Services d’accompagnement du cabinet : comptabilité, RH, juridique

Comparatif concurrents : la moyenne du marché pour tenue comptable TNS se situe à 120 € / mois ; notre offre « Start » inclut conseils illimités + outil en ligne.

11. FAQ Comptes URSSAF et TNS statut : vos questions fréquentes

Qu’est‑ce qu’un travailleur non salarié (TNS) ?

Un travailleur non salarié (TNS) est une personne physique qui exerce une activité professionnelle de manière indépendante — artisan, commerçant, professionnel libéral ou gérant majoritaire de société — et qui, à ce titre, n’est pas liée par un contrat de travail mais relève du régime social des indépendants désormais intégré à la Sécurité sociale des indépendants ; il supporte lui-même ses cotisations sociales (maladie maternité, retraite, allocations familiales, CSG-CRDS, formation professionnelle) auprès de l’Urssaf, organise librement son emploi du temps et sa rémunération (prélèvements sur bénéfice ou rémunération de gérance), tout en assumant la responsabilité juridique et financière de son activité.

Comment se rémunère un travailleur non salarié ?

Un travailleur non salarié se rémunère essentiellement de deux façons : d’une part, par des prélèvements personnels effectués directement dans la trésorerie de l’entreprise individuelle ou sur le compte courant d’associé (EI, EIRL, micro-entreprise), qui sont fiscalement assimilés à un « bénéfice » et soumis aux cotisations sociales TNS ; d’autre part, lorsqu’il dirige une société soumise à l’impôt sur les sociétés (EURL ou SARL dont il est gérant majoritaire), il peut percevoir une « rémunération de gérance » (assujettie aux charges sociales TNS) et, en complément, des dividendes distribués après impôt, soumis uniquement aux prélèvements sociaux et à la flat-tax de 30 % ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette flexibilité lui permet d’arbitrer entre revenu régulier, optimisation fiscale et constitution d’épargne, tout en veillant à maintenir une trésorerie suffisante pour les charges et investissements de l’activité.

Qui est considéré comme travailleur non salarié ?

Sont considérés comme travailleurs non salariés toutes les personnes qui exercent une activité professionnelle pour leur propre compte et cotisent au régime social des indépendants : cela inclut les entrepreneurs individuels (artisans, commerçants, micro entrepreneurs), les professionnels libéraux (médecins, avocats, consultants, architectes, etc.), les exploitants agricoles affiliés à la MSA, ainsi que les gérants majoritaires de SARL ou d’EURL (Responsabilité limitée) et les associés actifs des sociétés de personnes (SNC, sociétés civiles) lorsqu’ils participent à l’exploitation. En résumé, dès qu’il n’existe pas de contrat de travail créant un lien de subordination et que la personne supporte directement ses propres cotisations sociales auprès de l’Urssaf ou de la caisse professionnelle compétente, elle relève du statut de travailleur non salarié.

Quelle est la différence entre RSI et URSSAF pour travailleurs non salariés ?

Le RSI (Régime social des indépendants) était, jusqu’à sa disparition progressive entre 2018 et 2020, l’organisme qui gérait l’ensemble de la protection sociale des travailleurs non salariés : affiliation, calcul de droits, versement des prestations (santé, retraite, invalidité). Depuis sa fusion avec le régime général, ces missions ont été reprises par la Sécurité sociale des indépendants et par les caisses professionnelles, tandis que l’URSSAF, qui existait déjà, reste exclusivement chargée de collecter les cotisations sociales (maladie maternité, allocations familiales, CSG-CRDS, retraite de base, formation professionnelle). Autrement dit : aujourd’hui, l’URSSAF encaisse et répartit les cotisations des TNS, alors que la Sécurité sociale des indépendants – héritière du RSI – ouvre les droits et verse les prestations ; les deux structures sont donc complémentaires mais distinctes dans leurs rôles

Quelle est la différence entre travailleur non salarié et assimilé salarié ?

Le travailleur non salarié (TNS) relève du régime social des indépendants : il paie lui-même ses cotisations (environ 40-45 % du revenu net), ne bénéficie pas de l’assurance-chômage publique et déclare ses revenus comme bénéfices (BIC, BNC) ou rémunération de gérance. L’assimilé salarié (président de SAS/SASU, gérant minoritaire de SARL, etc.) cotise quant à lui au régime général comme un salarié : ses charges sociales sont plus élevées (environ 60-65 % du net), il dispose d’une fiche de paie, ouvre des droits similaires à ceux d’un salarié (maladie, retraite, éventuellement chômage s’il cotise à Pôle emploi) mais ne cotise pas aux accidents du travail. En pratique, le statut TNS offre une charge sociale moindre et plus de flexibilité sur la rémunération (prélèvements, dividendes), tandis que l’assimilé salarié assure une couverture sociale plus complète au prix d’un coût social supérieur.

Un gérant non salarié peut‑il travailler ?

Oui : un dirigeant non salarié (gérant majoritaire d’EURL ou de SARL soumis au régime TNS) peut bien entendu exercer toutes les tâches opérationnelles nécessaires à l’activité — prospection, production, management, signature de contrats, etc. — mais il le fait sans contrat de travail : juridiquement, il n’existe pas de lien de subordination entre la société et lui-même, de sorte qu’il ne touche pas de salaire au sens classique (fiche de paie) et ne cotise pas à l’assurance-chômage publique. La rémunération du dirigeant relève soit du « revenu de gérance » assujetti aux cotisations TNS, soit de dividendes si la société est à l’IS. Il ne peut cumuler ce mandat avec un poste de salarié dans la même entreprise que si, de façon exceptionnelle, un véritable lien de subordination est démontré (horaires imposés, contrôle hiérarchique), ce qui est extrêmement rare et souvent contesté par l’Urssaf.

Comment savoir si l’on est travailleur non salarié ?

Vous êtes considéré comme travailleur non salarié (TNS) si, d’un point de vue légal, vous exercez votre activité sans contrat de travail et si vos cotisations sociales sont appelées par l’URSSAF sous la rubrique « cotisations des indépendants ».

Concrètement, vous relevez du statut TNS lorsque : vous exploitez une entreprise individuelle (micro entrepreneur, EI, EIRL), vous êtes gérant majoritaire d’EURL ou de SARL (Responsabilité limitée), associé actif de SNC ou de société civile, ou encore professionnel libéral affilié à la CIPAV ou à une caisse de retraite propre à votre profession.

Le plus simple pour vérifier : regardez l’intitulé de vos avis d’échéance URSSAF ou connectez vous à votre compte URSSAF ; s’y affichent les rubriques « Maladie maternité », « Retraite de base TNS », « CSG-CRDS indépendants ». Si vos revenus sont déclarés en BIC/BNC sur le formulaire 2042 C PRO et que votre protection sociale dépend de la Sécurité sociale des indépendants, vous êtes bien travailleur non salarié.

Un élément clé pour déterminer si vous devez conserver votre statut de travailleur non salarié consiste à comparer votre rémunération sous forme de dividendes avec celle d’un salarié classique : dans une société en non collectif, par exemple, le principal avantage du régime TNS est la souplesse d’arbitrage entre revenus immédiats et investissements, tandis qu’un dirigeant assimilé salarié paie plus de charges en échange d’une prise en charge et d’une protection maximale (IJ sans carence, retraite complémentaire abondante, éventuelle assurance-chômage).

12. Conclusion et prochains pas

Être travailleur non salarié ouvre la voie à l’autonomie, à l’optimisation fiscale et à un développement patrimonial rapide, à condition de maîtriser les coutures du Régime social des indépendants. En vous appuyant sur un cabinet expert, vous transformez chaque TNS impact (charges, fiscalité, retraite) en avantage concurrentiel.

➡️ Étape suivante : réservez un audit gratuit de 30 minutes ; nous analysons vos comptes URSSAF, simulons trois régimes fiscaux et dressons une feuille de route. Le succès de vos activités non salariées commence ici.

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